Loi régionale 13 décembre 2017, n. 19 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 19 du 13 décembre 2017,
portant modification de la loi régionale n° 25 du 23 juillet 2010 (Nouvelles dispositions en matière de rédaction du Bulletin officiel de la Région autonome Vallée d'Aoste et de publication des actes de la Région et des collectivités locales, ainsi qu'abrogation de la loi régionale n° 7 du 3 mars 1994).
(B.O. n° 58 du 27 décembre 2017)
(Modification de l'art. 1er)
1. Le deuxième alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 25 du 23 juillet 2010 (Nouvelles dispositions en matière de rédaction du Bulletin officiel de la Région autonome Vallée d'Aoste et de publication des actes de la Région et des collectivités locales, ainsi qu'abrogation de la loi régionale n° 7 du 3 mars 1994) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Le Tableau d'affichage en ligne de la Région autonome Vallée d'Aoste, ci-après dénommé « Tableau d'affichage de la Région », est un outil de transparence de l'action administrative et de publicité des actes ; il remplit simplement la fonction d'informer le public de tous les actes qui y sont publiés, dans le respect des principes visés au décret législatif n° 82 du 7 mars 2005 (Code de l'administration numérique) et à l'exception des actes qui ne doivent pas être publiés au sens de la législation en vigueur. ».
(Remplacement de l'art. 3)
1. L'art. 3 de la LR n° 25/2010 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 3
(Consultation et conservation)
1. La consultation du BOR sur le site institutionnel de la Région est libre et gratuite.
2. Le BOR est réalisé dans le respect des principes indiqués à l'art. 53 du décret législatif n° 82/2005, à savoir : accessibilité, bonne utilisabilité, repérabilité, complétude, clarté, fiabilité, simplicité de consultation, qualité, homogénéité et interopérabilité.
3. Une copie analogique de chaque numéro du BOR est conservée par la structure régionale chargée de sa production, ci-après dénommée « structure compétente », et ce, aux fins prévues par la loi, y compris la consultation par le public ou la délivrance d'une copie, entre autres en cas de mauvais fonctionnement du site institutionnel de la Région. ».
(Modification de l'art. 5)
1. Le cinquième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 25/2010 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 5. À l'exception de ceux figurant dans la première partie, les actes sont généralement publiés au BOR par extrait, soit sans préambule ni annexes, sauf si la loi en dispose autrement ou si les structures régionales, les autres administrations et les personnes visées au troisième alinéa présentent une demande motivée de publication intégrale. Les actes doivent parvenir à la structure compétente dans la forme voulue pour la publication. ».
2. Le septième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 25/2010 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 7. Tout autre critère ou modalité de publication des actes au BOR est établi par délibération du Gouvernement régional. ».
(Modification de l'art. 11)
1. Le troisième alinéa de l'art. 11 de la LR n° 25/2010 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Tout autre critère ou modalité de publication des actes au Tableau d'affichage de la Région est établi par délibération du Gouvernement régional. ».
(Modification de l'art. 12)
1. Après le premier alinéa de l'art. 12 de la LR n° 25/2010, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 1 bis. Pour ce qui est des actes des collectivités locales, il est fait application des dispositions des art. 52 bis et 52 ter de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d'Aoste). ».