Loi régionale 5 août 2005, n. 19 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 19 du 5 août 2005,

modifiant la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996, portant dispositions régionales en matière de travaux publics, telle qu'elle a été modifiée en dernier ressort par la loi régionale n° 1 du 20 janvier 2005.

(B.O. n° 36 du 6 septembre 2005)

Art. 1er

(Modification de l'art. 2)

1. Le premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996 (Dispositions régionales en matière de travaux publics) est modifié comme suit :

a) (1)

b) (2)

c) Les lettres b) et e) sont abrogées ;

d) (3)

e) (4)

Art. 2

(Remplacement de l'art. 3) (5)

Art. 3

(Modification de l'art. 4)

1. (6)

2. (7)

3. (8)

4. (9)

5. (10)

6. (11)

7. (12)

Art. 4

(Remplacement de l'art. 5) (13)

Art. 5

(Modification de l'art. 6)

1. (14)

2. (15)

Art. 6

(Modification de l'art. 7)

1. (16)

2. (17)

Art. 7

(Modification de l'art. 8)

1. (18)

2. Le sixième alinéa de l'art. 8 de la LR n° 12/1996, tel qu'il résulte de l'art. 7 de la LR n° 29/1999, est abrogé.

Art. 8

(Modification de l'art. 11)

1. Le premier alinéa de l'art. 11 de la LR n° 12/1996 est modifié comme suit :

a) (19)

b) (20)

2. (21)

Art. 9

(Modification de l'art. 12)

1. (22)

2. (23)

Art. 10

(Modification de l'art. 13)

1. Le troisième alinéa de l'art. 13 de la LR n° 12/1996, tel qu'il a été modifié par le deuxième alinéa de l'art. 11 de la LR n° 29/1999, est modifié comme suit :

a) La lettre a) est abrogée ;

b) (24)

2. (25)

3. (26)

Art. 11

(Remplacement de l'art. 14) (27)

Art. 12

(Remplacement de l'art. 15) (28)

Art. 13

(Insertion de l'art. 15 bis) (29)

Art. 14

(Insertion de l'art. 15 ter) (30)

Art. 15

(Modification de l'art. 16)

1. (31)

2. (32)

3. (33)

Art. 16

(Modification de l'art. 17)

1. (34)

2. (35)

3. (36)

4. (37)

5. (38)

6. (39)

7. (40)

8. (41)

9. (42)

10. (43)

Art. 17

(Modification de l'art. 18)

1. (44)

2. (45)

3. (46)

Art. 18

(Modification de l'art. 19)

1. (47)

2. (48)

3. (49)

4. Le quatrième alinéa de l'art. 19 de la LR n° 12/1996, tel qu'il résulte du quatrième alinéa de l'art. 17 de la LR n° 29/1999, est modifié comme suit :

a) (50)

b) (51)

5. Le quatrième alinéa bis de l'art. 19 de la LR n° 12/1996, tel qu'il a été inséré par le cinquième alinéa de l'art. 17 de la LR n° 29/1999, est abrogé.

6. (52)

7. (53)

8. (54)

9. (55)

10. (56)

11. (57)

Art. 19

(Modification de l'art. 20)

1. (58)

2. (59)

3. (60)

4. (61)

5. (62)

Art. 20

(Modification de l'art. 21)

1. (63)

2. Le troisième alinéa de l'art. 21 de la LR n° 12/1996 est abrogé.

3. (64)

Art. 21

(Remplacement de l'art. 22) (65)

Art. 22

(Insertion de l'art. 23 bis) (66)

Art. 23

(Remplacement de l'art. 24) (67)

Art. 24

(Remplacement de l'art. 25) (68)

Art. 25

(Remplacement de l'art. 26) (69)

Art. 26

(Remplacement de l'art. 27) (70)

Art. 27

(Remplacement de l'art. 28) (71)

Art. 28

(Modification de l'art. 29)

1. (72)

2. (73)

3. (74)

Art. 29

(Modification de l'art. 30)

1. (75)

2. (76)

3. (77)

4. La lettre u) du troisième alinéa de l'art. 30 de la version française de la LR n° 12/1996 est abrogée.

5. (78)

Art. 30

(Modification de l'art. 31)

1. (79)

2. (80)

3. (81)

4. (82)

5. (83)

6. (84)

Art. 31

(Modification de l'art. 32)

1. Le premier alinéa de l'art. 32 de la LR n° 12/1996 est modifié comme suit :

a) (85)

b) (86)

2. (87)

3. (88)

4. (89)

5. (90)

6. (91)

7. (92)

Art. 32

(Remplacement de l'art. 33) (93)

Art. 33

(Modification de l'art. 34)

1. (94)

2. (95)

3. (96)

4. (97)

5. (98)

6. (99)

7. (100)

8. (101)

Art. 34

(Modification de l'art. 35)

1. (102)

2. (103)

3. (104)

4. (105)

5. (106)

Art. 35

(Modification de l'art. 37)

1. (107)

2. (108)

3. (109)

4. (110)

5. (111)

6. (112)

7. (113)

Art. 36

(Insertion de l'art. 40 bis) (114)

Art. 37

(Insertion de l'art. 40 ter) (115)

Art. 38

(Modification de l'art. 41) (116)

Art. 39

(Modification de l'art. 42)

1. (117)

2. (118)

3. Le quatrième alinéa de l'art. 42 de la LR n° 12/1996 est abrogé.

Art. 40

(Modification de l'art. 43)

1. (119)

2. Le quatrième alinéa de l'art. 43 de la LR n° 12/1996, tel qu'il a été modifié par l'art. 36 de la LR n° 29/1999, est abrogé.

Art. 41

(Modification de l'art. 44) (120)

Art. 42

(Insertion du chapitre VIII bis) (121)

Art. 43

(Modification de l'art. 45)

1. (122)

2. (123)

3. (124)

4. (125)

Art. 44

(Dispositions de coordination)

1. Partout où il apparaît dans la LR n° 12/1996, le mot « écus » est remplacé par le mot « euros ».

Art. 45

(Abrogations)

1. Sont abrogées les dispositions de la LR n° 12/1996 indiquées ci-après :

a) Art. 23 ;

b) Deuxième alinéa de l'art . 38 ;

c) Lettre e) du troisième alinéa de l'art. 39 ;

d) Lettre e) du troisième alinéa de l'art. 40 ;

e) Cinquième alinéa de l'art. 46.

2. Sont, par ailleurs, abrogées les dispositions indiquées ci-après :

a) Cinquième alinéa de l'art. 17 et articles 20, 31 et 36 de la loi régionale n° 29 du 9 septembre 1999 ;

b) Premier alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 1 du 20 janvier 2005.

Art. 46

(Dispositions transitoires)

1. Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas :

a) Aux travaux publics d'intérêt régional dont l'acte portant ouverture du marché a été adopté par l'organe compétent avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;

b) Aux marchés pour l'attribution des missions d'ingénierie et d'architecture déjà lancés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 47

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Remplace la lettre a) du premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(2) Modifie la lettre d) du premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(3) Remplace la lettre f) du premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(4) Modifie la lettre g) du premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(5) Remplace l'art. 3 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(6) Modifie le troisième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(7) Ajoute la lettre 0a) au cinquième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(8) Modifie le septième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(9) Modifie le huitième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(10) Ajoute l'alinéa 8 bis à l'art. 4 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(11) Remplace le neuvième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(12) Remplace le dixième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(13) Remplace l'art. 5 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(14) Remplace le quatrième alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(15) Ajoute l'alinéa 5 bis à l'art. 6 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(16) Remplace le cinquième alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(17) Ajoute l'alinéa5 bis à l'art. 7 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(18) Modifie le deuxième alinéa de l'art. 8 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(19) Modifie la lettre a) du premier alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(20) Modifie la lettre e) du premier alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(21) Ajoute l'alinéa 1 quater premier à l'art. 11 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(22) Remplace le premier alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(23) Remplace le quatrième alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(24) Ajoute la lettre g bis) à l'art. 13 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(25) Ajoute l'alinéa 3 bis à l'art. 13 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(26) Remplace le quatrième alinéa de l'art. 13 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(27) Remplace l'art. 14 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(28) Remplace l'art. 15 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(29) Ajoute l'art. 15 bis à la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(30) Ajoute l'art. 15 ter à la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(31) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 16 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(32) Remplace le cinquième alinéa de l'art. 16 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(33) Ajoute l' alinéa5 bis à l'art. 16 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(34) Modifie le troisième alinéa de l'art. 17 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(35) Remplace le quatrième alinéa de l'art. 17 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(36) Remplace le cinquième alinéa de l'art. 17 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(37) Modifie le sixième alinéa de l'art. 17 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(38) Remplace l'alinéa 7 bis de l'art. 17 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(39) Modifie le huitième alinéa de l'art. 17de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(40) Remplace le douzième alinéa de l'art. 17 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(41) Modifie le quatorzième alinéa de l'art. 17de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(42) Modifie le quinzième alinéa de l'art. 17de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(43) Modifie le dix-huitième alinéa de l'art. 17 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(44) Modifie le premier alinéa de l'art. 18 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(45) Modifie le deuxième et troisième alinéas de l'art. 18 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(46) Remplace le quatrième alinéa de l'art. 18 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(47) Modifie le premier alinéa bis de l'art. 19 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(48) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 19 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(49) Remplace le troisième alinéa de l'art. 19 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(50) Remplace la lettre f) du quatrième alinéa de l'art. 19 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(51) Ajoute la lettre f bis ) au quatrième alinéa de l'art. 19 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(52) Remplace le quatrième alinéa ter de l'art. 19 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(53) Modifie le cinquième alinéa de l'art. 19 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(54) Modifie le sixième alinéa de l'art. 19 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(55) Ajoute l'alinéa 7 bis à l'art. 19 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(56) Modifie le huitième alinéa de l'art. 19 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(57) Modifie le douzième alinéa de l'art. 19 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(58) Modifie la lettre d) du deuxième alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(59) Remplace le troisième alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(60) Remplace le quatrième alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(61) Modifie le cinquième alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(62) Remplace le sixième alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(63) Modifie le premier alinéa de l'art. 21 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(64) Remplace le troisième alinéa bis de l'art. 21 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(65) Remplace l'art. 22 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(66) Ajoute l'article 23 bis à la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(67) Remplace l'art. 24 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(68) Remplace l'art. 25 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(69) Remplace l'art. 26 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(70) Remplace l'art. 27 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(71) Remplace l'art. 28 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(72) Remplace la lettre f) du deuxième alinéa de l'art. 29 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(73) Ajoute la lettre o bis) au deuxième alinéa de l'art. 29 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(74) Ajoute la lettre o ter) au deuxième alinéa de l'art. 29 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(75) Modifie le troisième alinéa de l'art. 30 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(76) Ajoute la lettre o bis) au troisième alinéa de l'art. 30 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(77) Modifie la lettre t) du troisième alinéa de l'art. 30 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(78) Remplace le quatrième alinéa de l'art. 30 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(79) Remplace le premier alinéa de l'art. 31 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(80) Remplace la lettre b) du deuxième alinéa de l'art. 31 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(81) Modifie la lettre c) du deuxième alinéa de l'art. 31 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(82) Modifie la lettre d) du deuxième alinéa de l'art. 31 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(83) Ajoute la lettre d bis ) au deuxième alinéa de l'art. 31 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(84) Ajoute l' alinéa 2 bis à l'art. 31 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(85) Ajoute la lettre a bis) à l'art. 32 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(86) Modifie la lettre b) de l'art. 32 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(87) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 32 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(88) Modifie le neuvième alinéa de l'art. 32 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(89) Remplace le dixième alinéa de l'art. 32 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(90) Remplace le onzième alinéa de l'art. 32 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(91) Remplace le douzième alinéa de l'art. 32 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(92) Ajoute l' alinéa 12 bis à l'art. 32 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(93) Remplace l'art. 33 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(94) Remplace le premier alinéa de l'art. 34 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(95) Modifie le premier alinéa bis de l'art. 34 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(96) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 34 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(97) Modifie le la lettre a) du deuxième alinéa bis de l'art. 34 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(98) Modifie le sixième alinéa de l'art. 34 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(99) Ajoute l'alinéa 6 bis à l'art. 34 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(100) Modifie le septième alinéa de l'art. 34 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(101) Modifie le huitième alinéa bis de l'art. 34 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(102) Remplace le premier alinéa de l'art. 35 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(103) Remplace le quatrième alinéa de l'art. 35 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(104) Remplace la lettre d) du cinquième de l'art. 35 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(105) Remplace le septième alinéa de l'art. 35 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(106) Remplace le neuvième alinéa de l'art. 35 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(107) Remplace le premier alinéa de l'art. 37 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(108) Ajoute l'alinéa 1 bis à l'art. 37 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(109) Modifie le deuxième alinéa de l'art. 37 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(110) Remplace le troisième alinéa de l'art. 37 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(111) Remplace le quatrième alinéa de l'art. 37 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(112) Modifie le cinquième alinéa de l'art. 37 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(113) Ajoute l'alinéa 10.1 à l'art. 37 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(114) Ajoute l'art. 40 bis à la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(115) Ajoute l'art. 40 ter à la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(116) Remplace le cinquième alinéa de l'art. 41 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(117) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 42 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(118) Modifie le deuxième alinéa bis de l'art. 42 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(119) Remplace le troisième alinéa de l'art. 43 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(120) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 44 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(121) Ajoute le chapitre VIII bis à la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(122) Remplace le premier alinéa de l'art. 45 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(123) Remplace le deuxième alinéa de l'art. 45 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(124) Modifie le quatrième alinéa de l'art. 45 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.

(125) Remplace le septième alinéa de l'art. 45 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.