Loi régionale 9 mars 1987, n. 18 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 18 du 9 mars 1987,

portant augmentation de la dépense pour l'application de la loir régionale n° 17 du 1er juin 1984, concernant les interventions d'aide sociale en faveur de mineurs.

(B.O. n° 7 du 14 avril 1987)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)