Loi régionale 12 juillet 1996, n. 17 - Texte originel

Loi régionale n° 17 du 12 juillet 1996,

portant extension aux collectivités locales de la Vallée d'Aoste des principes visés à la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 (Réforme de l'organisation de l'administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel).

(B.O. n° 33 du 23 juillet 1996)

Art. 1er

(Modifications de l'art. 1er de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995)

1. Le 1er alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, portant réforme de l'organisation de l'administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel, est remplacé par l'alinéa suivant:

«1. Les dispositions de la présente loi établissent les principes et les critères d'organisation des structures de l'administration régionale et réglementent, suivant les normes du droit civil, les relations de travail des personnels de la Région, des établissements publics non économiques qui dépendent de celle-ci et des collectivités indiquées à l'art. 1er de la loi régionale n° 73 du 23 août 1993, portant réglementation des contrôles sur les actes des collectivités locales, modifiée.».

Art. 2

(Autonomie des collectivités)

1. Les collectivités visées à l'art. 1er de la l.r. n° 73/1993 transposent les contenus de la l.r. n° 45/1995 dans leurs statuts et règlements.

2. Les dispositions des articles 34, 35 et 63 de la loi n° 45/1995 ne s'appliquent pas aux collectivités visées au 1er alinéa.

Art. 3

(Abrogation)

1. La loi régionale n° 29 du 23 juin 1994, portant dispositions transitoires en matière d'organisation des collectivités locales et des circonscriptions y afférentes, est abrogée.

Art. 4

(Dispositions transitoires)

1. Jusqu'au moment de la passation des conventions collectives suivant les procédures visées au 5e alinéa de l'art. 37 de la l.r. n° 45/1995, aux personnels des collectivités indiquées à l'art. 1er faisant partie du secteur visé à l'art. 5 du décret du président du Conseil des ministres n° 593 du 30 décembre 1993 (Règlement concernant la détermination et la composition des secteurs faisant l'objet de conventions collectives visés au 3e alinéa de l'art. 45 du décret n° 29 du 3 février 1993) il est fait application des conventions en vigueur.

2. Jusqu'à l'émanation de la loi-cadre régionale sur l'organisation des collectivités locales et des circonscriptions y afférentes, en application de la loi constitutionnelle n° 2 du 23 septembre 1993 (Modifications des statuts spéciaux de la Vallée d'Aoste, de la Sardaigne, du Frioul-Vénétie Julienne et du Trentin-Haut-Adige), la typologie des collectivités établie par les dispositions en vigueur aux fins de la détermination des emplois de direction demeure inchangée.