Loi régionale 5 avril 1989, n. 17 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 17 du 5 avril 1989,

portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, modifiée, concernant des dispositions en matière de services au profit des personnes âgées et infirmes.

(B.O. n° 17 du 11 avril 1989)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)