Loi régionale 9 avril 1979, n. 17 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 17 du 9 avril 1979,

portant renouvellement du financement de la loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975 relative aux contributions versées aux communes et consortiums de commues pour l'achat de moyens mécaniques de déblaiement de la neige.

(B.O. n° 5 du 9 avril 1979)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)