Loi régionale 7 août 2023, n. 17 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 17 du 7 août 2023,
portant dispositions en matière de gestion et de fonctionnement de l'organisme gestionnaire du Parc naturel du Mont-Avic, ainsi que modification de la loi régionale n° 16 du 10 août 2004.
(B.O. n° 39 du 22 août 2023)
(Dispositions en matière de recrutement de personnels au sein de l'organisme gestionnaire du Parc naturel du Mont-Avic)
1. Pour 2023, l'organisme gestionnaire du Parc naturel du Mont-Avic, ci-après dénommé « organisme gestionnaire », est autorisé à effectuer des recrutements sous contrat à durée indéterminée dans les limites de la dépense théorique calculée sur une base annuelle compte tenu des unités de personnel, même de direction, ayant cessé leurs fonctions en 2022 et non remplacées, ainsi que des unités dont la cessation de fonctions est prévue pour 2023, sans préjudice du fait que les nouveaux recrutements pourront avoir lieu uniquement après que les unités destinées à être remplacées auront cessé leurs fonctions à quelque titre que ce soit. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le recrutement sous contrat à durée indéterminée de deux unités de personnel relevant de la catégorie/position D demeure possible, qui seront affectés au bureau technique de l'organisme gestionnaire, aux fins du renforcement des fonctions institutionnelles attribuées à celui-ci en matière de conservation et de récupération des ressources naturelles et environnementales du territoire du parc, à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du président de la Région n° 298 du 31 mai 2023 (Extension du ressort du Parc naturel du Mont-Avic, dans la commune de Fénis, au sens de la loi régionale n° 16 du 10 août 2004).
2. Les recrutements de personnels autorisés par le plan de programmation des besoins adopté par l'organisme gestionnaire au cours de l'année précédant celle de référence et non effectués demeurent possibles.
(Modification de l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 10 août 2004)
1. À la lettre c) du premier alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 10 août 2004 (Nouvelles dispositions en matière de gestion et de fonctionnement du Parc naturel du Mont-Avic et abrogation des lois régionales n° 66 du 19 octobre 1989, °n° 16 du 16 août 2001 16), les mots : « et de Champocher » sont remplacés par les mots : « de Champorcher et des Communes limitrophes » précédés d'une virgule.
2. Le deuxième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 16/2004 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Au cas où les limites du Parc seraient étendues sur le territoire des Communes voisines de Champdepraz et de Champorcher, le représentant visé à la lettre c) du premier alinéa est choisi d'un commun accord par les Communes territorialement concernées. ».
(Disposition transitoire)
1. Le président, le conseil d'administration et le commissaire aux comptes de l'organisme gestionnaire visés à l'art. 3 de la LR n° 16/2004 et en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'exercer leur mandat jusqu'à l'expiration normale de celui-ci ou, en tout état de cause, jusqu'à l'installation des nouveaux organes, qui seront nommés suivant les modalités prévues par les art. 4, 5 (tel qu'il a été modifié par l'art. 2 de la présente loi) et 7 de la LR n° 16/2004.
(Clause financière)
1. La présente loi n'entraîne aucune dépense à la charge du budget régional, ni en termes de perte de recettes ni en termes de nouvelles dépenses ou de dépenses supplémentaires, et ce, ni au titre du budget pluriannuel en vigueur ni au titre des exercices suivants.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.