Loi régionale 24 avril 1997, n. 16 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 16 du 24 avril 1997,

modifiant la loi régionale n° 38 du 28 novembre 1996 (Élection directe du syndic, du vice-syndic et du conseil communal - Expérimentation des opérations de vote et de dépouillement au moyen de machines à voter électroniques).

(B.O. n° 21 du 6 mai 1997)

Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.