Loi régionale 26 mars 1993, n. 15 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 15 du 26 mars 1993,

portant interprétation et modification de la loi régionale n° 9 du 17 mars 1992, portant mesures en matière d'exploitation de pistes de ski affectées à usage public.

(B.O. n° 15 du 6 avril 1993)

Art. 1er

(Interprétation)

1. Le délai visé au 1er alinéa de l'art. 13 de la loi régionale n° 9 du 17 mars 1992, portant mesures en matière d'exploitation de pistes de ski affectées à usage public, est à considérer comme non obligatoire; la communication mentionnée audit alinéa devra en tout cas parvenir à l'assessorat régional du tourisme, des sports et des biens culturels avant l'ouverture au public des pistes de ski.

Art. 2

(Report du délai)

1. Le délai visé au 2e alinéa de l'art. 13 de la l.r. 9/1992 est reporté au 30 novembre 1994.

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.