Loi régionale 5 avril 1991, n. 15 - Texte originel
Loi régionale n° 15 du 5 avril 1991,
portant subventions régionales au profit des éleveurs pour l'abattage d'animaux improductifs ou devenus improductifs.
(B.O. n° 16 du 9 avril 1991)
(Finalités)
1. Afin de faire front aux problèmes liés à la reprise des élevages zootechniques, la Région Vallée d'Aoste octroie des subventions pour l'abattage volontaire du bétail improductif ou devenu improductif.
(Limites et modalités)
1. Les têtes de bétail improductives ou devenues improductives pour lesquelles l'abattage est demandé doivent appartenir à des élevages déjà soumis aux tests pour le dépistage de la tuberculose et de la brucellose prévus par la campagne d'assainissement en cours.
2. La subvention visée à l'article 1er peut être accordée pour l'abattage de têtes improductives ou devenues improductives inscrites au registre régional du bétail depuis la naissance ou 18 mois au moins.
(Compétences)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à entamer toutes les démarches administratives nécessaires à la mise en oeuvre des interventions prévues à l'article 1er.
2. Les modalités de déroulement des campagnes d'abattage d'animaux improductifs ou devenus improductifs sont établies par règlement à adopter dans les 90 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
(Disposition transitoire)
1. Lors de la première application de la présente loi, la subvention visée à l'article 1er peut être octroyée également pour les abattages effectués pendant la campagne d'assainissement septembre 1990-août 1991.
(Dispositions financières)
1. La dépense de L 4 000 000 000 est autorisée pour l'année financière 1991 en vue de l'application de la présente loi ; ladite dépense grèvera le nouveau chapitre 42825 et les chapitres correspondants des budgets à venir.
2. La dépense prévue au premier alinéa sera couverte par l'utilisation de L 1 000 000 000 des crédits du chapitre 67000 « Fonds global pour le financement de dépenses courantes », à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours (D - Aire des activités productives - 1 - Secteur Agriculture - D1. 2 Zootechnie) et par la réduction de L 3 000 000 000 des crédits inscrits au chapitre 42820 « Subventions pour des mesures dans le secteur de la zootechnie » du budget 1991 de la Région.
3. À compter de l'exercice 1992, les charges dérivant de l'application de la présente loi seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région de la Vallée d'Aoste).
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :
Partie dépense
Diminution
Chap. 67000 « Fonds global pour le financement de dépenses courantes » L 1 000 000 000
Chap. 42820 « Subventions pour des mesures dans le secteur de la zootechnie »
L. n° 984 du 27 décembre 1977
L.R. n° 30 du 6 juillet 1984 Titre V
L 3 000 000 000
Total diminution L 4 000 000 000
Augmentation
Programme régional : 2.2.2.05
Codification 02.01.01.06.03.02.10.010.04
Chap. 42825 (nouveau chapitre)
« Subventions pour l'abattage d'animaux improductifs ou devenus improductifs »
L 4 000 000 000
(Urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin officiel de la Région.