Loi régionale 4 mai 1984, n. 15 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 15 du 4 mai 1984,

portant octroi d'une subvention annuelle pour le fonctionnement de la Coopérative Culturelle régionale «Université Valdôtaine du Troisième Age».

(B.O. n° 5 du 17 mai 1984)

Art. 1er

Est autorisée pour les années 1984 et 1985 la dépense annuelle jusqu'à un maximum de vingt cinq millions de lires pour l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement de la coopérative culturelle régionale « Université valdôtaine du Troisième Age », dont l'objectif est de pourvoir à la formation et à la participation culturelle et sociale des personnes du troisième âge, au moyen de cours et d'activités promotionnelles et complémentaires, en facilitant leur accès aux activités d'étude, de recherche et de documentation qui se réalisent au Val d'Aoste dans les divers secteurs de la vie sociale, culturelle et économique.

Art. 2

A fin d'accéder aux bénéfices de la présente loi, le Président de la coopérative culturelle régionale « Université valdôtaine du Troisième Age » présente chaque année avant le 30 septembre le compte-rendu de l'activité accomplie au cours de l'année scolaire précédente et le programme pour l'année suivante à l'Assesseur de l'instruction publique qui en juge l'admissibilité à la subvention.

Ce programme, à compter de l'année universitaire 1984/85, devra se dérouler si possible dans une mesure égale en langue française et en langue italienne et consacrer au moins une partie de ses activités à la connaissance ou recherche de la réalité culturelle, historique, sociale et économique valdôtaine.

Sur proposition de l'assesseur à l'instruction publique, le Gouvernement régional pourvoit, par délibération spéciale, à l'octroi et à la liquidation de la subvention annuelle visée à l'article 1 précédent.

Limitativement à la subvention pour l'année 1984, le terme visé au premier alinéa de l'article précédent est fixé au 30ème jour de l'entrée en vigueur de la loi.

Art. 3

Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi grèveront le chapitre n° 47350 nouvellement institué (« Subvention pour le fonctionnement de la coopérative culturelle régionale» Université valdôtaine du Troisième Age») du budget de la Région pour l'exercice 1984 et les chapitres correspondants des budget futurs.

Il sera pourvu à la couverture des dépenses visées à l'alinéa précédent:

- pour l'année 1984, par la réduction de Lires 25 000 000 de l'affectation du chapitre 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires dépenses courantes). A l'annexe n° 8 sous la rubrique «Dépenses de fonctionnement institutionnel - Financement dépenses pour la révision des services de l'Administration régionale il reste à utiliser la somme de L. 975000000;

- pour l'année 1985, par l'utilisation de Lires 25 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. autres dépenses non ventilables, destinées pour un montant égal à la couverture de la dépense prévue par la présente loi.

Art. 4

Le budget de la Région pour l'exercice 1984 est soumis aux variations suivantes:

Partie Dépenses

Diminution

Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) L. 25 000 000

Augmentation

Secteur 2.2.4. - Promotion sociale

Programme 2.2.4.10 - Activités culturelles - Promo

tion culturelle, sportive et sociale

Chap. 47350 (nouvellement institué) «Subvention pour le fonctionnement de la coopérative culturelle régionale «Université valdôtaine du Troisième Age » L. 25000000

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux terme du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.