Loi régionale 17 juin 2009, n. 15 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 15 du 17 juin 2009,

portant réajustement du budget prévisionnel 2009, modification de mesures législatives, ainsi que rectification du budget prévisionnel 2009 et du budget pluriannuel 2009/2011.

(B.O. n° 26 du 30 juin 2009)

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE Ier

RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2009

Art. 1er - Rectification des restes à recouvrer

Art. 2 - Actualisation des restes à payer

Art. 3 - Actualisation du fonds de caisse initial

CHAPITRE II

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RECETTES ET DE DÉPENSES. MODIFICATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Art. 4 - Impôt régional sur les activités productives - IRAP

Art. 5 - Dispositions en matière de finances locales. Modification de l'art. 6 de la loi régionale n° 29 du 10 décembre 2008

Art. 6 - Fonds pour les plans spéciaux d'investissement - FoSPI

Art. 7 - Financement des actions de remise en état de la voirie communale endommagée par les chutes de neige de l'hiver 2008/2009

Art. 8 - Financement destiné à la réalisation des projets relatifs aux plans de zone

Art. 9 - Financement aux collectivités locales en vue du traitement des eaux usées

Art. 10 - Financement extraordinaire à la Commune d'Étroubles

Art. 11 - Financement des dépenses de réalisation d'une crèche dans la commune de Charvensod

Art. 12 - Programmes d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État

Art. 13 - Mesures en matière de politique de l'emploi

Art. 14 - Fonds de gestion spéciale de Finaosta SpA, au sens de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006

Art. 15 - Achat de biens immeubles de Casino de la Vallée SpA

Art. 16 - Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire. Remplacement de l'art. 21 de la LR n° 29/2008

Art. 17 - Structures sanitaires, hospitalières et territoriales et équipements y afférents

Art. 18 - Financement des dépenses pour l'achèvement du centre socio-sanitaire de district dans la commune de Nus

Art. 19 - Financement des dépenses pour la réalisation d'une structure socio-sanitaire dans la commune de Verrayes

Art. 20 - Financement des dépenses pour la réalisation des travaux d'achèvement du centre d'hippothérapie pour personnes handicapées dans la commune de Nus

Art. 21 - Financement extraordinaire à la Fédération régionale des associations des secouristes bénévoles

Art. 22 - Systèmes d'information communs à la Région et aux collectivités locales

Art. 23 - (Omissis)

Art. 24 - Fonctionnement de la Citadelle des jeunes

Art. 25 - Allocation de fonds pour le versement des aides visées à la loi régionale n° 36 du 26 mai 1998

Art. 26 - Modification de la loi régionale n° 29 du 10 décembre 2008

Art. 27 - Augmentation des dépenses autorisées par la loi régionale

CHAPITRE III

RECTIFICATION DU BUDGET PREVISIONNEL 2009 ET DU BUDGET PLURIANNUEL 2009/2011. DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 28 - Modification de la dénomination de chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel

Art. 29 - Rectification des fonds de caisse à la suite de l'actualisation des restes

Art. 30 - Rectification de l'état prévisionnel des recettes

Art. 31 - Rectification de l'état prévisionnel des dépenses

Art. 32 - Inscription de crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification du budget

Art. 33 - Fonds régional pour les politiques du logement

Art. 34 - Modification de la loi régionale n° 30 du 10 décembre 200

Art. 35 - Couverture financière

Art. 36 - Déclaration d'urgence

CHAPITRE Ier

RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2009

Art. 1er

(Rectification des restes à recouvrer)

1. Les restes à recouvrer au titre du budget prévisionnel 2009 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe A de la présente loi :

augmentation 309 194 791,71 euros

diminution 111 168 004,39 euros

________________

restes 198 026 787,32 euros

==============

2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à recouvrer du budget prévisionnel 2009 s'élève à 1 218 026 787,32 euros.

Art. 2

(Actualisation des restes à payer)

1. Les restes à payer au titre du budget prévisionnel 2009 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe B de la présente loi :

augmentation 180 396 768,77 euros

diminution 128 294 608,92 euros

_______________

restes 52 102 159,85 euros

=============

2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à payer du budget prévisionnel 2009 s'élève à 922 102 159,85 euros.

Art. 3

(Actualisation du fonds de caisse initial)

1. Le fonds de caisse initial de l'exercice 2009 est fixé à 106 540 145,28 euros sur la base des comptes dressés par le trésorier à la clôture de l'exercice 2008.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RECETTES ET DE DÉPENSES. MODIFICATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Art. 4

(Impôt régional sur les activités productives - IRAP)

1. À compter de la période d'imposition en cours au 1er janvier 2009, le taux de l'impôt visé au premier alinéa de l'art. 16 du décret législatif n° 446 du 15 décembre 1997 (Institution de l'impôt régional sur les activités productives, révision des échelons, des taux et des déductions de l'IRPEF, institution d'une taxe additionnelle régionale, ainsi que réorganisation de la réglementation des impôts locaux) est réduit de 0,92 point par rapport à la valeur de la production nette réalisée sur le territoire régional par les sujets passifs visés au premier alinéa de l'art. 3 dudit décret législatif, exception faite des sujets visés à la lettre e bis) dudit article qui n'ont pas choisi, au sens de l'art. 10 bis, la détermination de la base imposable relative aux activités commerciales suivant les dispositions de l'art. 5 du décret législatif susmentionné. Pour les sujets ayant choisi la détermination de la base imposable suivant les dispositions de l'art. 5 du décret législatif n° 446/1997, la réduction du taux sur la quote-part de valeur de la production non relative aux activités commerciales ne s'applique pas.

2. La réduction du taux s'applique à la période d'imposition en cours au 1er janvier 2009.

3. Limitativement à la période d'imposition susmentionnée et sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa du présent article, la réduction du taux englobe les facilités se rapportant à la même période et déjà prévues par des lois régionales.

4. Les éventuelles dispositions plus favorables prévues par des lois régionales continuent d'être appliquées.

Art. 5

(Dispositions en matière de finances locales. Modification de l'art. 6 de la loi régionale n° 29 du 10 décembre 2008)

1. Le montant des ressources financières destinées par le premier alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 29 du 10 décembre 2008 (Loi de finances 2009/2011) aux mesures en matière de finances locales est augmenté, pour 2009, de 20 802 858,65 euros, en application de l'art. 6 ter de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales).

2. Afin de garantir aux Communes des mesures compensatoires de la diminution des recettes due aux exonérations d'impôts et de tarifs prévues par l'art. 7 de la loi régionale n° 1 du 23 janvier 2009 (Mesures régionales extraordinaires et urgentes pour la lutte contre la crise et pour le soutien aux familles et aux entreprises) et par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, est autorisé, au titre de 2009, le virement aux Communes d'une part du montant visé au premier alinéa du présent article, s'élevant à 2 500 000 euros (objectif programmatique 2.1.1.01 - chap. 20755).

3. Par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, une partie du montant visé au premier alinéa du présent article, se chiffrant à 2 480 994,92 euros, est obligatoirement destinée au fonds visé au deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 9 du 15 avril 2008 (Réajustement du budget prévisionnel 2008, modification de mesures législatives, ainsi que rectification du budget prévisionnel 2008 et du budget pluriannuel 2008/2010) - objectif programmatique 2.1.1.01 - chapitre 20750.

4. Le Gouvernement régional est autorisé à décider, par délibération prise sur proposition du président de la Région et sur avis du Conseil permanent des collectivités locales, les prélèvements du fonds visé au troisième alinéa ci-dessus et l'inscription des crédits y afférents aux chapitres de la partie dépenses existants ou devant être institués dans le cadre des objectifs programmatiques 2.1.1.01 (Finances locales - Virements sans destination obligatoire), 2.1.1.02 (Finances locales - Virements avec destination sectorielle obligatoire) et 2.1.1.03 (Finances locales - Mesures spéciales).

5. La somme de 20 802 858,65 euros est ventilée comme suit :

a) 2 500 000,00 euros sont destinés aux mesures visées au deuxième alinéa du présent article ;

b) 2 480 994,92 euros sont destinés au fonds visé au troisième alinéa du présent article ;

c) 2 810 284 euros sont destinés aux mesures relatives aux plans d'investissement (objectif programmatique 2.1.1.03 - chapitre 21245) ;

d) 13 011 579,73 euros sont destinés aux virements de ressources à destination sectorielle obligatoire au sens des dispositions du sixième alinéa du présent article (objectif programmatique 2.1.1.02).

6. L'annexe A visée à la lettre c) du deuxième alinéa de l'art. 6 de la LR n° 29/2008 est modifiée du fait des augmentations indiquées ci-après :

chapitre 33670

(LR n° 48 du 24 décembre 1996) 774 686,00 euros

chapitre 37860

(LR n° 5 du 18 janvier 2001) 900 000,00 euros

chapitre 58540

(LR n° 80 du 21 décembre 1990) 1 000 000,00 euros

chapitre 62576

(LR n° 11 du 19 mai 2005) 11 600,00 euros

chapitre 67113

(LR n° 13 du 18 avril 2008) 2 740 000,00 euros

chapitre 67116

(LR n° 18 du 4 août 2006) 841 970,73 euros

chapitre 67369

(LR n° 25 du 4 novembre 2005) 143 323,00 euros

chapitre 68005

(LR n° 48 du 20 novembre 1995, art. 6 ter) 2 100 000,00 euros

chapitre 37880

(art. 7 de la présente loi) 3 000 000,00 euros

chapitre 58405

(art. 8 de la présente loi) 300 000,00 euros

chapitre 49415

(art. 9 de la présente loi) 1 200 000,00 euros.

Art. 6

(Fonds pour les plans spéciaux d'investissement - FoSPI)

1. Aux fins du financement du plan FoSPI 2008/2010 au sens de l'art. 20 de la LR n° 48/1995, la dépense globale de 32 960 254,00 euros (objectif programmatique 2.1.1.03 - chapitre 21245 part.), déjà autorisée par le deuxième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 29/2008, est réajustée à 32 754 972 euros et ventilée comme suit :

a) Année 2009 : 3 179 872 euros

b) Année 2010 : 2 601 347 euros.

2. Aux fins de l'approbation et du financement des projets d'exécution des travaux figurant au plan FoSPI 2009/2011 au sens de l'art. 20 de la LR n° 48/1995, la dépense globale de 38 905 567 euros (objectif programmatique 2.1.1.03 - chapitre 21245 part.), déjà autorisée par le troisième alinéa de l'art. 7 la LR n° 29/2008, est ventilée comme suit :

a) Année 2009 : 28 915 358 euros

b) Année 2010 : 5 166 149 euros

c) Année 2011 : 4 824 060 euros.

3. Aux fins de l'approbation du plan FoSPI visé à l'art. 20 de la LR n° 48/1995, la dépense de référence pour la période 2010/2012, déjà fixée à 37 896 024 euros par le septième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 29/2008, est réajustée à 40 911 590 euros dont, à titre indicatif, 29 718 100 euros au titre de 2010 et 8 588 296 euros au titre de 2011. Aux fins de l'approbation et du financement des projets d'exécution des travaux figurant au plan en cause, l'autorisation de dépense et la répartition de celle-ci par années feront l'objet de la loi de finances 2010/2012 (objectif programmatique 2.1.1.03 - chapitre 21245 part.).

4. La dépense accrue dérivant de l'application des premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, s'élevant à 2 810 284 euros au titre de 2009, est couverte par les crédits de l'excédent budgétaire des finances locales visés à la lettre c) du cinquième alinéa de l'art. 5 de la présente loi.

Art. 7

(Financement des actions de remise en état de la voirie communale endommagée par les chutes de neige de l'hiver 2008/2009)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter par délibération, le Conseil permanent des collectivités locales entendu, des plans extraordinaires d'actions pour 2009 visant à la remise en état des routes communales endommagées par les chutes de neige importantes de l'hiver 2008/2009.

2. Les travaux figurant aux plans visés au premier alinéa du présent article sont réalisés directement par les collectivités locales concernées et financés par les ressources à destination sectorielle obligatoire visées au titre V de la LR n° 48/1995.

3. Les délibérations visées au premier alinéa du présent article fixent, par ailleurs, les critères et les modalités de virement des ressources en cause.

4. La dépense dérivant de l'application du premier alinéa du présent article est fixée, pour 2009, à 3 000 000 d'euros au total (objectif programmatique 2.1.1.02 - chapitre 37880).

Art. 8

(Financement destiné à la réalisation des projets relatifs aux plans de zone)

1. Une dépense de 300 000 euros (objectif programmatique 2.1.1.02 - chapitre 58405) est autorisée pour la réalisation des projets relevant des plans de zone visés à l'objectif n° 18 du plan régional de la santé et du bien-être social 2006/2008, approuvé par la loi régionale n° 13 du 20 juin 2006 (Approbation du plan régional de la santé et du bien-être social 2006/2008).

2. Les projets visés au premier alinéa du présent article peuvent être réalisés tant par la Région que par les collectivités locales concernées avec les ressources dérivant des virements à destination sectorielle obligatoire visés au titre V de la LR n° 48/1995.

3. L'approbation des projets et l'éventuel virement aux collectivités locales font l'objet d'une délibération du Gouvernement régional prise sur avis du Conseil permanent des collectivités locales.

Art. 9

(Financement aux collectivités locales en vue du traitement des eaux usées)

1. Une dépense de 1 200 000 euros (objectif programmatique 2.1.1.02 - chapitre 49415) est autorisée afin de permettre la couverture des dépenses accrues supportées par les collectivités locales en 2009 à la suite de l'interruption du service d'évacuation des déchets dérivant du traitement des eaux usées et par conséquent du transport de ceux-ci, à titre exceptionnel et transitoire, dans des installations de récupération ou de traitement situées hors de la Vallée d'Aoste.

2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les ressources dérivant des virements à destination sectorielle obligatoire visés au titre V de la LR n° 48/1995.

3. Le virement des ressources visées au premier alinéa du présent article est effectué uniquement en faveur des collectivités locales qui exercent les activités de traitement des eaux usées ; le versement desdites ressources a lieu sur la base de critères et de modalités fixés par une délibération du Gouvernement régional prise sur avis du Conseil permanent des collectivités locales.

Art. 10

(Financement extraordinaire à la Commune d'Étroubles)

1. Par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, un financement extraordinaire est accordé à la Commune d'Étroubles pour la réalisation des actions urgentes de sécurisation de la route nationale n° 27, à l'intérieur de l'agglomération.

2. Le financement en cause est destiné obligatoirement aux actions, du ressort de la Commune, visant à l'amélioration de la sécurité de la voirie. Le montant du financement et les modalités de versement de celui-ci sont fixés par délibération du Gouvernement régional.

3. La dépense maximale pour l'application du premier alinéa du présent article est fixée à 100 000 euros au titre de 2009 (objectif programmatique 2.1.1.05 - chapitre 33668).

Art. 11

(Financement des dépenses de réalisation d'une crèche dans la commune de Charvensod)

1. Aux fins du financement des dépenses supplémentaires - y compris les dépenses pour le mobilier - découlant du projet d'exécution approuvé par le Consortium de l'Envers pour la réalisation, dans commune de Charvensod, de la crèche visée à l'art. 18 de la loi régionale n° 15 du 13 juin 2007 (Rajustement et rectification du budget prévisionnel 2007, ainsi que modification de mesures législatives), une dépense de 340 000 euros au maximum (objectif programmatique 2.1.1.05 - chapitre 33645) est autorisée au titre de 2009, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995.

Art. 12

(Programmes d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État)

1. Les dépenses à la charge de la Région pour l'application des actions prévues dans le cadre du programme objectif n° 2 « Emploi », au sens du règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999, et du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, fixées par le dixième alinéa de l'art. 18 de la LR n° 29/2008 à 6 634 884 euros au titre de la période 2009/2011, dont 2 012 497 euros pour 2009, sont réajustées à 9 034 884 euros au titre de la période 2009/2011, dont 4 412 497 euros pour 2009 (objectif programmatique 2.2.2.18 - chapitres 30055 et 30056).

2. Aux fins du cofinancement des mesures d'aide prévues par le programme de développement rural 2007/2013 et relatives à 2008, la Région est autorisée à utiliser les ressources déjà prévues par le deuxième alinéa de l'art. 35 de la LR n° 29/2008 (objectif programmatique 2.2.2.17 - chapitre 43070).

Art. 13

(Mesures en matière de politique de l'emploi)

1. La dépense autorisée pour l'application du plan de la politique de l'emploi, fixée par le deuxième alinéa de l'art. 17 de la LR n° 29/2008 à 18 076 700 euros au titre de la période 2009/2011, dont 6 021 400 euros pour 2009, est réajustée à 18 913 700 euros au titre de la période 2009/2011, dont 6 858 400 euros pour 2009 (objectif programmatique 2.2.2.16 - chapitre 26010 ; objectif programmatique 2.2.2.18 - chapitres 26031, 30151 et 30153).

Art. 14

(Fonds de gestion spéciale de Finaosta SpA, au sens de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006)

1. La dépense de 9 000 000 d'euros (objectif programmatique 2.1.4.2. - chapitre 35620 part.) est autorisée au titre de 2009 pour les actions à réaliser par l'intermédiaire de la gestion spéciale de Finaosta SpA visée à l'art. 6 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982).

Art. 15

(Achat de biens immeubles de Casino de la Vallée SpA)

1. En application des dispositions de l'art. 22 du cahier des charges de gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent, approuvé par la délibération du Conseil régional n° 3174/XII du 20 décembre 2007, le Gouvernement régional est autorisé, pour 2009, à acheter les biens immeubles et les accessoires y afférents indiqués ci-après, propriété de Casino de la Vallée SpA :

a) Ancien garage « Masala » ;

b) Tunnel de liaison entre la maison de jeu et l'avenue du Piémont.

2. Les biens visés au premier alinéa du présent article sont achetés à la valeur du coût supporté et documenté par Casino de la Vallée SpA.

3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est fixée, pour 2009, à 6 000 000 d'euros (objectif programmatique 2.1.4.01 - chapitre 35068).

Art. 16

(Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire. Remplacement de l'art. 21 de la LR n° 29/2008)

1. L'art. 21 de la LR n° 29/2008 est remplacé par l'article rédigé comme suit :

« Art. 21

(Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire)

1. La dépense sanitaire ordinaire est fixée à 267 520 491 euros au titre de 2009, à 270 566 600 euros au titre de 2010 et à 274 893 900 euros au titre de 2011 et ventilée comme suit :

a) Virements à l'Agence régionale Unité sanitaire locale (Agence USL) de la Vallée d'Aoste de 248 614 000 euros au titre de 2009, 252 538 000 euros au titre de 2010 et 256 838 000 euros au titre de 2011, dont, respectivement, 230 000 000 d'euros, 235 000 000 d'euros et 240 000 000 d'euros pour les niveaux essentiels d'assistance (objectif programmatique 2.2.3.01 - chapitre 59900 part.) et :

1) 1 750 000 euros au titre de 2009, 2010 et 2011, pour les prestations sanitaires régionales complémentaires (objectif programmatique 2.2.3.01 - chapitre 59980) ;

2) 261 000 euros au titre de 2009 et 185 000 euros au titre de 2010 et 2011, pour les initiatives de formation professionnelle (chapitre 59900 part.) ;

3) 5 275 000 euros au titre de 2009, 2010 et 2011, pour les initiatives d'assistance sanitaire, pour les prestations sanitaires spéciales et pour la recherche (chapitre 59900 part.) ;

4) 11 328 000 euros au titre de 2009, 10 328 000 euros au titre de 2010 et 9 628 000 euros au titre de 2011, pour les mesures en faveur du personnel salarié et conventionné du Service sanitaire régional (chapitres 59900 part. et 59902) ;

b) Remboursement au Fonds sanitaire national des dépenses afférentes au flux de patients vers l'extérieur pour un montant de 17 200 000 euros pour 2009, dont 6 200 000 euros à titre de solde de l'année 2006 et 11 000 000 d'euros à titre d'acompte de l'année 2009, de 16 400 000 euros pour 2010, à titre de solde de l'année 2007 et d'acompte de l'année 2010, et de 16 400 000 euros pour 2011, à titre de solde de l'année 2008 et d'acompte de l'année 2011 (objectif programmatique 2.2.3.01 - chapitre 59910) ;

c) Travaux en régie de la Région pour un montant de 1 581 491 euros au titre de 2009, de 1 628 600 euros au titre de 2010 et de 1 655 900 euros au titre de 2011 (objectifs programmatiques 2.2.3.01 et 2.2.3.03 - chapitres 59920 et 61265) ;

d) Virements à l'Agence USL d'une somme de 125 000 euros au titre de 2009 en vue des cotisations supplémentaires relatives à l'adhésion au fonds de retraite complémentaire (FOPADIVA) des personnels de la santé (objectif programmatique 2.2.3.01 - chapitre 59915).

2. Le Gouvernement régional est autorisé à apporter au budget prévisionnel les rectifications nécessaires aux fins du rééquilibrage des crédits visés à la lettre a) du premier alinéa du présent article.

3. Le Gouvernement régional peut autoriser l'Agence USL à procéder aux rectifications nécessaires aux fins du rééquilibrage des crédits virés au sens de la lettre a) du premier alinéa du présent article.

4. Aux fins de la couverture partielle des dépenses dérivant du renouvellement des volets économiques des conventions collectives 2006/2009 du personnel salarié et conventionné du Service sanitaire régional, l'Agence USL utilise les excédents et les provisions des exercices précédents.

5. La Région vire à l'Agence USL les sommes versées par l'État ou par les agences pharmaceutiques, en application des dispositions étatiques visant à la limitation de la dépense pharmaceutique.

6. Aux fins de l'application du cinquième alinéa du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget. »

Art. 17

(Structures sanitaires, hospitalières et territoriales et équipements y afférents)

1. La dépense pour la conception et la réalisation de structures sanitaires hospitalières, déjà fixée par le premier alinéa de l'art. 22 de la LR n° 29/2008 à 24 050 000 euros au titre de la période 2009/2011, dont 700 00 euros pour 2009, 9 350 000 euros pour 2010 et 14 000 000 d'euros pour 2011, est réajustée à 1 100 000 euros pour 2009 et à 24 450 000 euros pour la période 2009/2011 (objectif programmatique 2.2.3.02 - chapitre 60310).

2. La dépense pour la réalisation des travaux urgents concernant les structures sanitaires hospitalières et territoriales, fixée par le troisième alinéa de l'art. 22 de la LR n° 29/2009 à 14 830 000 euros au titre de la période 2009/2011, dont 1 110 000 euros pour 2009, 6 110 000 euros pour 2010 et 7 610 000 euros pour 2011, est réajustée à 4 720 000 euros pour 2009 et à 18 440 000 euros pour la période 2009/2011 (objectif programmatique 2.2.3.02 - chapitre 60420).

Art. 18

(Financement des dépenses pour l'achèvement du centre socio-sanitaire de district dans la commune de Nus)

1. La dépense maximale de 120 000 euros (objectif programmatique 2.2.3.02 - chapitre 60480) est autorisée, pour 2009, aux fins de l'achèvement des travaux de réalisation du nouveau centre socio-sanitaire de district dans la commune de Nus, y compris les opérations de mise aux normes en vigueur, en application de l'objectif n° 8 du plan régional de la santé et du bien-être social 2006/2008, approuvé par la LR n° 13/2006.

2. Le Gouvernement régional approuve, par délibération et sur la base de l'instruction menée par la structure régionale compétente en matière de construction de bâtiments socio-sanitaires, les opérations visées au premier alinéa du présent article et établit les modalités de versement du financement.

Art. 19

(Financement des dépenses pour la réalisation d'une structure socio-sanitaire dans la commune de Verrayes)

1. Une dépense maximale de 390 000 euros (objectif programmatique 2.2.3.02 - chapitre 60480) est autorisée, pour 2009, aux fins de la réalisation d'un nouveau centre de consultation dans la commune de Verrayes, en application de l'objectif n° 8 du plan régional de la santé et du bien-être social 2006/2008, approuvé par la LR n° 13/2006.

2. La Région et la Commune de Verrayes établissent, par un accord de programme ad hoc, les délais et les modalités de réalisation du nouveau centre de consultation, sur la base de l'étude de faisabilité commandée par la Région, ainsi que des délais et des modalités de cession à titre gratuit du bâtiment propriété régionale situé sur le territoire de ladite Commune et destiné aux activités d'aide sociale et d'assistance.

Art. 20

(Financement des dépenses pour la réalisation des travaux d'achèvement du centre d'hippothérapie pour personnes handicapées dans la commune de Nus)

1. Par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, un financement extraordinaire est accordé à la Commune de Nus, au titre de 2009, afin que celle-ci puisse doter le centre d'hippothérapie pour personnes handicapées, situé sur son territoire, des accessoires nécessaires au déroulement des activités y afférentes, en application de l'objectif n° 23 du plan régional de la santé et du bien-être social 2006/2008, approuvé par la LR n° 13/2006.

2. Le Gouvernement régional établit par délibération le montant du financement visé au premier alinéa du présent article et les modalités de versement de celui-ci.

3. La dépense maximale pour l'application du premier alinéa du présent article, fixée à 100 000 euros pour 2009, est couverte par les crédits du Fonds régional pour les politiques sociales institué au sens de l'art. 3 de la loi régionale n° 18 du 4 septembre 2001, portant approbation du plan socio-sanitaire régional au titre de la période 2002/2004 (objectif programmatique 2.2.3.03 - chapitre 61310).

Art. 21

(Financement extraordinaire à la Fédération régionale des associations des secouristes bénévoles)

1. L'octroi d'un financement extraordinaire à la Fédération régionale des associations des secouristes bénévoles, destiné à l'achèvement des travaux de réaménagement des locaux de celle-ci, dans la commune de Saint-Christophe, est autorisé pour 2009, compte tenu de l'intérêt régional que revêt l'optimisation du déroulement des activités de secours et de transport sanitaire exercées par ladite Fédération sur la base d'une convention avec l'Agence USL, en application de l'objectif n° 10 du plan régional de la santé et du bien-être social 2006/2008, approuvé par la LR n° 13/2006.

2. Le Gouvernement régional établit par délibération le montant du financement extraordinaire visé au premier alinéa du présent article et les modalités de versement de celui-ci.

3. La dépense maximale pour l'application du premier alinéa du présent article est fixée à 80 000 euros pour 2009 (objectif programmatique 2.2.3.03 - chapitre 60985).

Art. 22

(Systèmes d'information communs à la Région et aux collectivités locales)

1. La Région et les collectivités locales réalisent et gèrent des systèmes d'information communs visant à favoriser l'accès des citoyens aux services, l'activité de communication et d'information et le suivi de la dépense publique.

2. En application des dispositions du premier alinéa du présent article et de l'objectif n° 26 du plan régional de la santé et du bien-être social 2006/2008, approuvé par la LR n° 13/2006, la Région assure le financement des dépenses de réalisation d'un système d'information pour la gestion de l'Indicateur régional de la situation économique (IRSE) qui pourra être utilisé par les collectivités locales intéressées.

3. Aux fins visées par le présent article, une dépense globale de 400 000 euros - dont 100 000 euros pour 2009 et 150 000 euros par an pour 2010 et 2011 - est autorisée au titre de la période 2009/2011. Ladite dépense est couverte dans le cadre des actions financées par le Fonds régional pour les politiques sociales, institué au sens de l'art. 3 de la LR n° 18/2001 (objectif programmatique 2.2.3.03 - chapitre 61312).

Art. 23

(Exercice transitoire des fonctions en matière d'assistance. Modification de la loi régionale n° 25 du 11 décembre 2002) (1)

Art. 24

(Fonctionnement de la Citadelle des jeunes)

1. Par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995 et compte tenu de la valeur culturelle et sociale ainsi que de l'intérêt régional de la Citadelle des jeunes d'Aoste, un financement est autorisé au profit de la Commune d'Aoste, à titre de concours aux frais de gestion et aux projets non ordinaires à caractère culturel réalisés dans le cadre de la gestion de ladite Citadelle.

2. Le Gouvernement régional établit par délibération les modalités et les critères relatifs au financement visé au premier alinéa du présent article.

3. Aux fins visées au présent article, une dépense annuelle de 300 000 euros est autorisée au titre de la période 2009/2011. Ladite dépense est couverte, quant à 150 000 euros au titre de 2009 et à 300 000 euros par an au titre de 2010 et de 2011, dans le cadre des actions financées par le Fonds régional pour les politiques sociales, institué au sens de l'art. 3 de la LR n° 18/2001 (objectif programmatique 2.2.3.03 - chapitre 61312), et, quant à 150 000 euros au titre de 2009, dans le cadre de l'objectif programmatique 2.2.4.06 - chapitre 57310. (1a)

Art. 25

(Allocation de fonds pour le versement des aides visées à la loi régionale n° 36 du 26 mai 1998)

1. Dans l'attente de l'approbation du plan triennal pour le logement visé à l'art. 2 de la loi régionale n° 28 du 26 octobre 2007 (Refonte des dispositions en matière de logements et modification de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973), est autorisé, pour 2009, par délibération du Gouvernement régional, le prélèvement de 300 000 euros des crédits inscrits au chapitre 50900 (Fonds régional pour les politiques du logement), aux fins du versement des aides visées à l'art. 3 de la loi régionale n° 36 du 26 mai 1998 (Dispositions en matière de constitution et de fonctionnement du Fonds régional pour le logement).

Art. 26

(Modification de la loi régionale n° 29 du 10 décembre 2008)

1. Au premier alinéa de l'art. 38 de la LR n° 29/2008, « 2008 » est remplacé par « 2009 ».

Art. 27

(Augmentation des dépenses autorisées par la loi régionale)

1. Le montant des dépenses autorisées par la loi régionale et fixées par la LR n° 29/2008 est modifié, au titre de 2009, conformément à l'annexe C de la présente loi.

CHAPITRE III

RECTIFICATION DU BUDGET PREVISIONNEL 2009 ET DU BUDGET PLURIANNUEL 2009/2011. DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 28

(Modification de la dénomination de chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel)

1. La dénomination des chapitres indiqués ci-après de l'état prévisionnel des dépenses du budget 2009 est modifiée comme suit :

Chapitre 40912

« Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'État pour la constitution de la Colonne mobile nationale des Régions »

Chapitre 64440

« Subventions à l'Union valdôtaine des guides de haute montagne pour son fonctionnement »

Art. 29

(Rectification des fonds de caisse à la suite de l'actualisation des restes)

1. Les diminutions, au titre des fonds de caisse, des chapitres des états prévisionnels des recettes et des dépenses du budget 2009, se chiffrant respectivement à 477 694,33 euros et à 13 075 119,50 euros, sont approuvées, telles qu'elles figurent de manière analytique aux annexes D et E de la présente loi.

Art. 30

(Rectification de l'état prévisionnel des recettes)

1. L'état prévisionnel des recettes du budget 2009 et du budget pluriannuel 2009/2011 subit les rectifications suivantes :

a) Augmentation, limitativement à 2009 :

Chapitre 00010 « Excédent budgétaire »

exercice budgétaire 237 494 652,75 euros

Chapitre 00020 « Fonds de caisse initial »

fonds de caisse 96 540 145,28 euros

Chapitre 01305 « Droit substitutif de l'IVA à l'importation pour les marchandises provenant des pays communautaires visés au quatrième alinéa de l'art. 8 de la loi n° 498 du 23 décembre 1992 »

fonds de caisse 40 000 000,00 d'euros

Chapitre 11220 « Recours à des emprunts à moyen et à long terme pour le financement du programme pluriannuel d'actions en faveur des collectivités locales pour la réalisation d'infrastructures hydriques »

fonds de caisse 40 000 000,00 d'euros

b) Diminution :

Chapitre 1100 « Impôt régional sur les activités productives - IRAP »

exercice budgétaire 2009 17 000 000,00 d'euros

fonds de caisse 2009 3 000 000,00 d'euros.

Art. 31

(Rectification de l'état prévisionnel des dépenses)

1. L'état prévisionnel des dépenses du budget 2009 et du budget pluriannuel 2009/2011 de la Région fait l'objet d'une augmentation, limitativement à 2009, pour un total de 197 137 220,39 euros au titre de l'exercice budgétaire et de 173 062 450,95 euros au titre des fonds caisse, ainsi qu'il appert de manière analytique de l'annexe F de la présente loi.

Art. 32

(Inscription de crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification du budget)

1. Les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et inscrits au budget prévisionnel 2008, mais non engagés à la clôture de l'exercice, s'élèvent à 23 274 300,19 euros, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne A de l'annexe G de la présente loi.

2. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2009 au sens de l'art. 2 de la loi régionale n° 32 du 12 décembre 2007 (Loi de finances 2008/2010), s'élèvent à 22 382 922,22 euros, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne B de l'annexe G de la présente loi.

3. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2009 au sens de la présente loi, s'élèvent à 891 377,97 euros, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne C de l'annexe G de la présente loi.

4. Les augmentations de l'état prévisionnel des dépenses du budget 2009 et, au titre de 2009, du budget pluriannuel 2009/2011, se chiffrant à 891 377,97 euros, sont approuvées telles qu'elles figurent de manière analytique à la colonne C de l'annexe G de la présente loi.

Art. 33

(Fonds régional pour les politiques du logement)

1. Les crédits du Fonds régional pour les politiques du logement, inscrits au budget prévisionnel 2008 et non engagés à la clôture dudit exercice, s'élevant à 83 132,17 euros, sont reportés à l'exercice budgétaire 2009, au sens de l'art. 29 de la LR n° 29/2008.

Art. 34

(Modification de la loi régionale n° 30 du 10 décembre 2008)

1. À la suite de la rectification apportée au sens du premier alinéa de l'art. 31 de la présente loi au chapitre 69020 (Fonds global pour le financement des dépenses d'investissement), l'annexe n° 1 (Liste des mesures législatives qu'il est envisagé de financer par les fonds globaux) de la loi régionale n° 30 du 10 décembre 2008 (Budget prévisionnel 2009 et budget pluriannuel 2009/2011 de la Région autonome Vallée d'Aoste) est complétée comme suit, au titre du budget prévisionnel 2009 et du budget pluriannuel 2009/2011 :

« E SANTÉ

1. Mesures régionales visant à l'agrandissement, à l'est, du centre hospitalier de l'avenue de Genève - année 2009 - 10 460 000 euros. »

Art. 35

(Couverture financière)

1. La dépense supplémentaire de 220 494 652,75 euros au titre de 2009, qui dérive des autorisations de dépense visées à la présente loi, est couverte par les recettes supplémentaires autorisées au sens de l'art. 30 ci-dessus.

Art. 36

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

ANNEXES (Omissis)

(1) Article abrogé par le 4e alinéa de l'article 20 de la loi régionale n° 40 du 10 décembre 2010.

(1a) Cf. le 1er alinéa de l'article 45 de la loi régionale n° 30 du 13 décembre 2011.