Loi régionale 3 août 2006, n. 15 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 15 du 3 août 2006,

portant rajustement et rectification du budget prévisionnel 2006, ainsi que modification de mesures législatives.

(B.O. n° 33 du 14 août 2006)

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE Ier

RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2006

Art. 1er Rectification des restes à recouvrer

Art. 2 Rectification des restes à payer

Art. 3 Actualisation du fonds de caisse initial

CHAPITRE II

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE recettes et de DÉPENSES. MODIFICATION DE MESURES LÉGISLATIVES

Art. 4 [Impôt régional sur les activités productives - IRAP]

Art. 5 Fonds de roulement. Abrogation de l'art. 2 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005

Art. 6 Dispositions en matière de finances locales. Modification de l'art. 12 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005

Art. 7 Plans d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État. Modification de l'art. 21 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005

Art. 8 Fonds de gestion spéciale de Finaosta SpA. Loi régionale n° 7 du 16 mars 2006

Art. 9 Acquisition du complexe hôtelier et immobilier Grand-Hôtel Billia de Saint-Vincent

Art. 10 Mesures pour la réhabilitation et la valorisation du fort et du bourg médiéval de Bard. Loi régionale n° 10 du 17 mai 1996

Art. 11 Dispositions en matière de personnels régionaux. Modification de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005

Art. 12 Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire. Modification de l'art. 25 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005

Art. 13 Structures sanitaires. Modification de l'art. 26 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005

Art. 14 Modification de l'art. 40 de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000

Art. 15 Fonds régional pour les politiques sociales. Modification de l'art. 29 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005

Art. 16 Agence régionale pour la protection de l'environnement - ARPE. Modification de l'art. 37 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005

Art. 17 Aides à la réalisation d'actions en matière de construction sociale conventionnée. Loi régionale n° 5 du 28 février 2003

Art. 18 Fonctionnement des groupes du Conseil. Modification de la loi régionale n° 6 du 17 mars 1986

Art. 19 Modification de l'art. 13 de la loi régionale n° 12 du 10 avril 1997

Art. 20 Augmentation des dépenses autorisées par des lois régionales

CHAPITRE III

RECTIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2006 ET, AU TITRE DE 2006, DU BUDGET PLURIANNUEL 2006/2008. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art. 21 Rectification des fonds de caisse suite à l'actualisation des restes

Art. 22 Rectification de la partie recettes

Art. 23 Rectification de la partie dépenses

Art. 24 Inscription de crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification des budgets

Art. 25 Couverture financière

Art. 26 Équilibre du budget

Art. 27 Déclaration d'urgence

CHAPITRE Ier

RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2006

Art. 1er

(Rectification des restes à recouvrer)

1. Les restes à recouvrer au titre du budget prévisionnel 2006 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe A de la présente loi :

augmentation 308 899 995,27 euros

diminution 83 883 526,86 euros

________________

restes 225 016 468,41 euros

==============

2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à recouvrer du budget prévisionnel 2006 s'élève à 1 153 734 468,41 euros.

Art. 2

(Rectification des restes à payer)

1. Les restes à payer au titre du budget prévisionnel 2006 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe B de la présente loi :

augmentation 103 494 697,19 euros

diminution 95 486 103,69 euros

_______________

restes 8 008 593,50 euros

=============

2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à payer du budget prévisionnel 2006 s'élève à 956 726 593,50 euros.

Art. 3

(Actualisation du fonds de caisse initial)

1. Le fonds de caisse initial de l'exercice 2006 est fixé à 26 000 778,73 euros sur la base des comptes dressés par le trésorier à la clôture de l'exercice 2005.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS EN MATIÈRE de recettes et DE DÉPENSES. MODIFICATION DE MESURES LÉGISLATIVES

Art. 4

(Impôt régional sur les activités productives - IRAP)

1. Aux termes de l'art. 1er, alinéa 299, de la loi n° 266 du 23 décembre 2005 (Loi de finances 2006), à compter de la période d'imposition en cours au 1er janvier 2006, le régime d'exonération du paiement de l'IRAP adopté pour les organismes sans but lucratif d'utilité sociale (ONLUS) par le deuxième alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 25 du 11 décembre 2002 (Loi de finances au titre des années 2003/2005) s'applique également aux Agences publiques des services à la personne (ASP), sans préjudice de l'obligation de présenter la déclaration de revenus, entre autres aux fins de la détermination de l'assiette IRAP.] (1)

Art. 5

(Fonds de roulement. Abrogation de l'art. 2 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005)

1. L'art. 2 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005 (Loi de finances 2006/2008) est abrogé et le manque de recettes de 10 millions d'euros est financé par une somme correspondante de l'excédent budgétaire.

Art. 6

(Dispositions en matière de finances locales. Modification de l'art. 12 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005)

1. L'excédent budgétaire de 2005 du secteur des finances locales est fixé, au sens de l'art. 7 de la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1999 (Loi de finances 1999/2001) à 12 728 504,30 euros.

2. Le montant des ressources financières destinées par le premier alinéa de l'art. 12 de la LR n° 34/2005 aux mesures en matière de finances locales est augmenté, pour 2006, de 11 886 533,57 euros, à valoir sur l'excédent budgétaire visé au premier alinéa du présent article.

3. La somme de 11 886 533,57 euros est ventilée comme suit :

a) Quant à 265 903,57 euros, à la Commune d'Aoste, à titre de transfert de ressources sans destination sectorielle obligatoire, pour pallier le manque de crédits dû à l'augmentation, au titre de 2006, du virement aux communautés de montagne prévu par la lettre c) du troisième alinéa de l'art. 12 de la LR n° 34/2005 (objectif programmatique 2.1.1.01 - chapitre 20501) ;

b) Quant à 3 650 000 euros, aux mesures relatives aux plans d'investissement (objectif programmatique 2.1.1.03 ­- chapitre 21245) ;

c) Quant à 7 970 630 euros, aux transferts de ressources à destination sectorielle obligatoire au sens des dispositions du quatrième alinéa du présent article (objectif programmatique 2.1.1.02).

4. L'annexe A visée à la lettre c) du deuxième alinéa de l'art. 12 de la LR n° 34/2005 est modifiée comme suit :

Augmentation :

chapitre 33670

(LR n° 48 du 24 décembre 1996)

450 630

euros

chapitre 37860

(LR n° 5 du 18 janvier 2001)

3 000 000

d'euros

chapitre 58400

(LR n° 93 du 15 décembre 1982)

200 000

euros

chapitre 58420

(LR n° 77 du 15 décembre 1994)

250 000

euros

chapitre 67120

(LR n° 38 du 11 décembre 2001, art. 7, sixième alinéa, et LR n° 34 du 19 décembre 2005, art. 16)

450 000

euros

chapitre 67369

(LR n° 25 du 4 novembre 2005)

120 000

euros

chapitre 68000

(LR n° 30 du 9 décembre 2004, art. 9)

100 000

euros

chapitre 68005

(LR n° 30 du 9 décembre 2004, art. 9)

3 400 000

euros

Art. 7

(Plans d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État. Modification de l'art. 21 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005)

1. La dépense autorisée - au sens de l'objectif 2 du Document unique de programmation (Docup) au titre de la période 2000/2006 conformément au règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels - pour la poursuite ou l'achèvement des investissements et des actions d'assistance technique y afférentes visés au premier alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 27 du 21 août 2000 (Modification et achèvement des mesures législatives ayant des retombées sur le budget, nouvelle définition des autorisations de dépenses au titre des années 2000, 2001 et 2002, ainsi que première rectification du budget prévisionnel 2000 et du budget pluriannuel 2000/2002) et compris dans les programmes à finalité structurelle - objectif n° 2 - et les programmes communautaires Interreg prévus par les règlements (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988, n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988, n° 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993, déjà fixée à 39 988 709 euros au titre de la période 2000/2006, est réajustée et se chiffre, au titre de 2000/2007, à 40 113 709 euros, dont 1 258 011 euros au titre de la période 2006/2007, y compris les ressources déjà autorisées par le premier alinéa de l'art. 21 de la LR n° 34/2005. Ladite somme est répartie comme suit (objectif programmatique 2.2.2.17 - chapitre 25026) :

année 2006 : 1 238 011 euros ;

année 2007 : 20 000 euros.

2. La dépense à la charge de la Région pour la réalisation des plans d'investissement relevant de l'initiative communautaire Interreg III A 2000/2006 (Volet A transfrontalier), cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et par le Fonds de roulement de l'État - visés, respectivement, au règlement (CE) n° 1260/1999 et à la loi n° 183/1987 - déjà fixée par le quatrième alinéa de l'art. 21 de la LR n° 34/2005, est réajustée à 3 106 414,50 euros au titre de 2006. Ladite somme est répartie comme suit :

a) Programme Interreg III A Italie-France (Alpes) 2000/2006 : 2 576 439 euros au titre de 2006 (objectif programmatique 2.2.2.17 - chapitre 25030) ;

b) Programme Interreg III A Italie-Suisse 2000/2006 : 529 975,50 euros au titre de 2006 (objectif programmatique 2.2.2.17 - chapitre 25029).

Art. 8

(Fonds de gestion spéciale de Finaosta SpA. Loi régionale n° 7 du 16 mars 2006)

1. La dépense de 30 000 000,00 euros est autorisée au titre de 2006 (chapitre 35620 part.) en vue des opérations relevant de la gestion spéciale de Finaosta SpA visées à l'art. 6 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982).

Art. 9

(Acquisition du complexe hôtelier et immobilier Grand-Hôtel Billia de Saint-Vincent)

1. Compte tenu du rôle stratégique du Grand-Hôtel Billia pour l'essor de la maison de jeu de Saint-Vincent, le Gouvernement régional est autorisé à acheter le complexe immobilier comprenant ledit Grand-Hôtel, le Centre des congrès et les annexes, ainsi que l'activité hôtelière y afférente, sans préjudice des contentieux en cours, au prix maximum global de 58 550 000 euros (somme qui peut diminuer de 550 000 euros au plus en fonction de la date de passation du contrat définitif). Les charges fiscales et accessoires s'élèvent à 7 700 000 euros maximum.

2. Le complexe immobilier en question se compose des lots suivants :

a) Grand-Hôtel Billia ;

b) Centre des congrès ;

c) Bon souvenir ;

d) Tennis club, terrains de jeu, poste électrique et terrains situés rue Billia ;

e) Villa Marega, terrains situés au sud de l'avenue du Piémont et parkings situés à l'est ;

f) Hôtel du Parc ;

g) Cucciolo Due ;

h) Terrains de l'ancienne écurie et micro-centrale sud, située avenue du Piémont ;

i) Parkings situés au sud de l'avenue du Piémont ;

j) Parkings pour le personnel, adjacents à la maison de jeu ;

k)) Terrains situés au sud de l'avenue du Piémont et parking situés à l'ouest ;

l) Cucciolo Uno ;

m) Bâtiments et terrains situés à Renard ;

n)Terrains situés entre l'avenue du Piémont et l'avenue Marconi.

3. Le Gouvernement régional est autorisé, lors de la formation définitive du contrat, à indiquer, aux fins cadastrales, les biens faisant l'objet de l'achat.

4. Le Gouvernement régional, aux fins de l'achat de l'activité hôtelière, est autorisé à acquérir, par l'intermédiaire de la gestion spéciale de Finaosta SpA visée à l'art. 6 de la LR n° 7/2006, la totalité des actions de Servizi Turistici Valdostani srl, à la valeur du patrimoine net.

5. Dans le but d'assurer la gestion du complexe hôtelier en cause, la Région est autorisée à donner mandat à Finaosta SpA, au sens de l'art. 6 de la LR n° 7/2006, pour acheter l'activité hôtelière, par l'intermédiaire de la société Servizi Turistici Valdostani srl et pour céder en location à celle-ci les biens immeubles suivants : Grand-Hôtel Billia, Centre des congrès, parkings adjacents et Bon Souvenir.

6. Le complexe immobilier visé au deuxième alinéa du présent article est acheté et cédé en location par dérogation aux art. 9, 10 (quatrième alinéa) et 18 de la loi régionale n° 12 du 10 avril 1997 (Régime des biens de la Région autonome Vallée d'Aoste).

7. Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement régional approuve un plan des travaux de mise aux normes et d'entretien extraordinaire du complexe immobilier visé au deuxième alinéa du présent article. Pour lesdits travaux, la dépense de 23 750 000 euros est autorisée au titre de la période 2006/2008, à savoir 7 750 000 euros, 8 000 000 d'euros et 8 000 000 d'euros au titre, respectivement de 2006, 2007 et 2008.

8. Le Gouvernement régional est autorisé à financer les dépenses visées au premier et au septième alinéa du présent article par la souscription d'emprunts à moyen ou long terme, selon les modalités qui seront jugées les meilleures, éventuellement par tranches, pour un montant global de 90 000 000 d'euros maximum, à un taux non supérieur à l'IRS à 20 ans, augmenté de 2 points pourcentage, pour une période d'amortissement de vingt ans au plus, à compter de 2006.

9. La dépense découlant de l'application du huitième alinéa du présent article est évaluée à 5 250 000 euros au titre de 2006, à 10 500 000 euros au titre de 2007 et à 9 900 000 euros au titre de 2008. Elle est couverte par les crédits inscrits au budget prévisionnel 2006 et au budget pluriannuel 2006/2008 de la Région, dans le cadre de l'objectif programmatique 3.2 (Frais divers ne pouvant être ventilés). À compter de 2009, le montant de la dépense en cause sera fixé par loi budgétaire.

10) La dépense visée au neuvième alinéa du présent article est financée par les crédits inscrits aux chapitres ci-après, dans le cadre de l'objectif programmatique indiqué ci-dessus :

a) Chapitre 69300 : 2 000 000 d'euros au titre de 2006, 3 750 000 euros au titre de 2007 et 4 250 000 euros au titre de 2008 ;

b) Chapitre 69320 : 3 250 000 euros au titre de 2006, 6 750 000 euros au titre de 2007 et 5 650 000 euros au titre de 2008.

11. La dépense découlant de l'application du quatrième alinéa du présent article est couverte par les fonds spéciaux visés à l'art. 11 de la LR n° 7/2006.

12 Aux fins de l'application du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget s'avérant nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.

13. L'autorisation de dépense visée au deuxième alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 13 du 28 avril 2003 (Rajustement du budget prévisionnel 2003, modifications de mesures législatives et rectification du budget prévisionnel 2003 et du budget pluriannuel 2003/2005) est révoquée.

Art. 10

(Mesures pour la réhabilitation et la valorisation du fort et du bourg médiéval de Bard. Loi régionale n° 10 du 17 mai 1996)

1. La période visée au premier alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 10 du 17 mai 1996 (Mesures de réhabilitation et de valorisation du fort et du bourg médiéval de Bard), telle qu'elle a été modifiée par le troisième alinéa de l'art. 23 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003 (Loi de finances 2004/2006), est prolongée jusqu'au 31 décembre 2008.

2. La dépense visée au premier alinéa de l'art. 3 de la LR n° 10/1996, modifiée en dernier ressort par le premier alinéa de l'art. 8 de la loi régionale n° 15 du 16 juin 2005 (Rajustement et rectification du budget prévisionnel 2005, ainsi que modifications de mesures législatives), est rajustée et fixée à 4 700 000,00 euros au titre de 2006 et autorisée à hauteur de 3 500 000,00 euros par an au titre de 2007 et de 2008 (objectif programmatique 2.2.4.07 - chapitre 68360).

Art. 11

(Dispositions en matière de personnels régionaux. Modification de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005)

1. Le troisième alinéa de l'art. 6 de la LR n° 34/2005 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions contractuelles réglementant autrement la matière régie par ledit alinéa.

2. Le quatrième alinéa de l'art. 22 de LR n° 34/2005 est remplacé comme suit :

« 4. Aux fins visées au deuxième alinéa de l'art. 8 de la LR n° 45/1995, la dépense autorisée pour les rémunérations et les indemnités accessoires des effectifs visés au premier alinéa du présent article et pour les cotisations à la charge de l'employeur prévues par la loi se chiffre à 123 953 444 euros, dont 119 508 500 euros pour le personnel du Gouvernement régional (objectif programmatique 1.2.1. - chapitres 30500, 30501, 30505, 30510, 30511, 30512, 30515, 30520, 30521 part. et 39020), 627 755 euros pour le personnel de l'Agence de l'emploi recruté sous contrat de droit privé (objectif programmatique 1.2.1 - chapitre 30631) et 3 817 189 euros pour le personnel du Conseil régional (objectif programmatique 1.1.1 - chapitre 20000 part.), y compris les dépenses pour le recrutement de personnels sous contrat à durée déterminée. »

Art. 12

(Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire. Modification de l'art. 25 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005)

1. Le premier alinéa de l'art. 25 de la LR n° 34/2005 est remplacé comme suit :

« 1. La dépense sanitaire ordinaire au titre de 2006 est fixée à 261 189 291 euros et répartie comme suit :

a) Virements à l'Agence USL de la Vallée d'Aoste pour un montant total de 244 364 000 euros, dont 214 170 000 euros pour les niveaux essentiels d'assistance (objectif programmatique 2.2.3.01 - chapitre 59900 part.) et :

1) 1 600 000 euros pour les prestations sanitaires complémentaires (objectif programmatique 2.2.3.01 - chapitre 59980) ;

2) 167 000 euros pour les initiatives de formation (chapitre 59900 part.) ;

3) 2 450 000 euros pour la réalisation et le développement des actions d'assistance sanitaire (chapitre 59900 part.) ;

4) 1 097 500 euros pour les prestations sanitaires spéciales et pour la recherche (chapitre 59900 part.) ;

5) 7 409 500 euros pour l'application de la convention complémentaire du travail du personnel salarié et conventionné et pour les prestations sanitaires complémentaires du personnel (chapitre 59900 part.) ;

6) 17 470 000 euros pour les arriérés et les réajustements dérivant de l'application des conventions collectives du personnel salarié et conventionné (chapitre 59900 part.) ;

b) Remboursement au Fonds sanitaire national des dépenses afférentes à la mobilité vers l'extérieur pour un montant de 14 583 000 euros, dont 3 583 000 euros à titre de solde de l'année 2003 et de 11 000 000 euros à titre d'avance pour l'année 2006 (objectif programmatique 2.2.3.01 - chapitre 59910) ;

c) Travaux en régie de la Région pour un montant de 2 242 291 euros (objectifs programmatiques 2.2.3.01 et 2.2.3.03 - chapitres 59920 et 61265). »

Art. 13

(Structures sanitaires. Modification de l'art. 26 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005)

1. Le premier alinéa de l'art. 26 de la LR n° 34/2005 est remplacé comme suit :

« 1. La dépense en vue de la conception et de la réalisation de structures sanitaires hospitalières s'élève, pour la période 2006/2008, à 31 410 000 euros, dont 360 000 euros au titre de 2006, 11 050 000 euros au titre de 2007 et 20 000 000 d'euros au titre de 2008 (objectif programmatique 2.2.3.02 - chapitre 60310). »

2. Le troisième alinéa de l'art. 26 de la LR n° 34/2005 est remplacé comme suit :

« 3. La dépense en vue de la réalisation des travaux urgents de réaménagement des hôpitaux et des structures sanitaires territoriales s'élève, pour la période 2006/2008, à 10 505 000 euros, dont 860 000 euros au titre de 2006, 4 885 000 euros au titre de 2007 et 4 760 000 euros au titre de 2008 (objectif programmatique 2.2.3.02 - chapitre 60420). »

Art. 14

(Modification de l'art. 40 de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000)

1. Après le premier alinéa de l'art. 40 de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000 (Dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation du service socio-sanitaire régional et de l'amélioration de la qualité et de la pertinence des prestations sanitaires et d'aide sociale fournies en Vallée d'Aoste), est inséré l'alinéa rédigé comme suit :

« 1 bis. Le Gouvernement régional peut, par ailleurs, procéder à l'achat ou à la réalisation de biens immeubles à destiner à des fins sanitaires ou à toute autre fin institutionnelle de l'Agence USL, suivant les modalités établies par les dispositions en vigueur. Les biens achetés ou réalisés sont concédés à titre de prêt à usage à l'Agence USL, sous réserve du maintien de leur destination obligatoire. »

Art. 15

(Fonds régional pour les politiques sociales. Modification de l'art. 29 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005)

1. La dépense autorisée au titre du Fonds régional pour les politiques sociales par le premier alinéa de l'art. 29 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005 est fixée, pour la période 2006/2008, à 69 190 000 euros, dont 22 582 000 euros au titre de 2006, 22 711 000 euros au titre de 2007 et 23 897 000 euros au titre de 2008 (objectif programmatique 2.2.3.03 - chapitres 61310, 61311, 61312, 61313, 61314, 61315, 61316 et 61317).

Art. 16

(Agence régionale pour la protection de l'environnement - ARPE. Modification de l'art. 37 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005)

1. Le virement annuel à l'Agence régionale pour la protection de l'environnement (ARPE) instituée par la loi régionale n° 41 du 4 septembre 1995, fixé à 4 500 000 euros au titre de 2006 par le premier alinéa de l'art. 37 de la LR n° 34/2005, est rajusté à 4 900 000 euros (objectif programmatique 2.2.1.09 - chapitre 67380).

Art. 17

(Aides à la réalisation d'actions en matière de construction sociale conventionnée. Loi régionale n° 5 du 28 février 2003)

1. L'autorisation relative à la dépense annuelle visée au premier alinéa de l'art. 15 de la loi régionale n° 5 du 28 février 2003 (Aides à la réalisation d'actions en matière de construction sociale conventionnée) et se chiffrant à 1 550 000 euros est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008 (objectif programmatique 2.2.1.02. - chapitre 63515).

Art. 18

(Fonctionnement des groupes du Conseil. Modification de la loi régionale n° 6 du 17 mars 1986)

1. L'art. 4 de la loi régionale n° 6 du 17 mars 1986 (Fonctionnement des groupes du Conseil) est remplacé comme suit :

« Art. 4

(Financements)

1. Les financements pour le fonctionnement des groupes du Conseil et pour les dépenses de recyclage, d'étude et de documentation, y compris les services de conseil, ainsi que pour l'organisation des congrès et des conférences visant à la diffusion de la connaissance de l'activité de ceux-ci et à la promotion de la participation aux questions du ressort du Conseil régional sont versés aux chefs de groupe respectifs selon les montants mensuels fixes indiqués ci-après :

a) 1 500 euros par membre, jusqu'au cinquième ;

b) 1100 euros par membre, du sixième au dixième ;

c) 900 euros par membre, à compter du onzième.

2. Le montant des financements visés au premier alinéa du présent article est rajusté chaque année par délibération du Bureau de Présidence du Conseil, compte tenu de l'indice de variation des prix à la consommation des foyers des ouvriers et des employés, déduction faite des tabacs, relatif à l'année précédente (indice ISTAT - année par année). »

2. La dépense dérivant de l'application du premier alinéa du présent article, établie globalement à 100 000 euros au titre de 2006 et à 200 000 euros par an à compter de 2007, grève le budget du Conseil régional et est couverte comme suit :

a) quant à 2006, par les crédits inscrits audit budget ;

b) quant à 2007 et 2008, par les crédits inscrits au chapitre 20000 (Fonds relatif au fonctionnement du Conseil régional) du budget pluriannuel 2006/2008 de la Région.

Art. 19

(Modification de l'art. 13 de la loi régionale n° 12 du 10 avril 1997)

1. Au huitième alinéa bis de l'art. 13 de la LR n° 12/1997, les mots « au sens du deuxième alinéa de l'art. 16 de la présente loi » sont remplacés par les mots « au profit des sujets exerçant une activité productive industrielle et artisanale ».

Art. 20

(Augmentation des dépenses autorisées par la loi régionale)

1. Le montant des dépenses autorisées par la loi régionale et fixées par la LR n° 34/2005 est modifié, au titre de 2006, conformément à l'annexe C de la présente loi.

Chapitre III

Rectification du budget prévisionnel 2006 et, au titre de 2006, du budget pluriannuel 2006/2008. dispositions financières

Art. 21

(Rectification des fonds de caisse à la suite de l'actualisation des restes)

1. Sont approuvées, telles qu'elles figurent de manière analytique aux tableaux D et E annexés à la présente loi, les diminutions, au titre des fonds de caisse, des chapitres de la partie recettes et de la partie dépenses du budget prévisionnel 2006 se chiffrant respectivement à 72 391 822,64 euros et à 5 835 013,56 euros.

Art. 22

(Rectification de la partie recettes)

1. La partie recettes du budget prévisionnel 2006 et, au titre de 2006, du budget pluriannuel 2006/2008 est rectifiée comme suit :

a) augmentation

Chapitre 00010

« Excédent budgétaire »

(exercice budgétaire) 222 166 682,91 euros

Chapitre 00020

« Fonds de caisse initial »

(fonds de caisse) 6 000 778,73 euros

Chapitre 11150

« Emprunts contractés pour couvrir des dépenses d'investissement »

(fonds de caisse) 155 000 000,00 d'euros

b) diminution

Chapitre 9904

« Récupération et recouvrement de sommes provenant des fonds régionaux de roulement »

(exercice budgétaire et fonds de caisse) 10 000 000,00 d'euros

Chapitre 8700

« Bénéfices des actions détenues par la Région »

(exercice budgétaire) 2 000 000,00 d'euros

Art. 23

(Rectification de la partie dépenses)

1. La partie dépenses du budget prévisionnel 2006 et, au titre de 2006, du budget pluriannuel 2006/2008 de la Région subit les augmentations indiquées de manière analytique à l'annexe F de la présente loi, se chiffrant à 185 037 061,42 euros au titre de l'exercice budgétaire et à 82 443 969,65 euros au titre des fonds de caisse.

Art. 24

(Inscription de crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification du budget)

1. Les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et inscrits au budget prévisionnel 2005 mais non engagés à la clôture de l'exercice s'élèvent à 25 129 621, 49 euros, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne A de l'annexe G de la présente loi.

2. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2006 au sens du deuxième alinéa de l'art. 42 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité de la Région autonome Vallée d'Aoste), s'élèvent à 5 642 305,10 euros, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne B de l'annexe G de la présente loi.

3. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2006 au sens de la présente loi, s'élèvent à 19 487 316,39 euros, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne C de l'annexe G de la présente loi.

4. Sont approuvées les augmentations de 19 487 316,39 euros de la partie dépenses du budget prévisionnel 2006 et, au titre de 2006, du budget pluriannuel 2006/2008, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne C de l'annexe G de la présente loi.

Art. 25

(Couverture financière)

1. La dépense supplémentaire de 210 166 682,91 euros au titre de 2006, qui dérive des autorisations de dépense visées à la présente loi, est couverte par les recettes supplémentaires autorisées au sens de l'art. 22.

Art. 26

(Équilibre du budget)

1. Suite aux rectifications approuvées par la présente loi, les recettes et les dépenses du budget prévisionnel 2006 de la Région s'équilibrent à 2 479 696 724,37 euros au titre de l'exercice budgétaire et à 2 536 899 997,55 euros au titre des fonds de caisse.

Art. 27

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

Annexes (Omissis)

(1) Article modifié par le 2ème alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 30 du 13 décembre 2011 et, en suite, abrogé par la lettre c) du 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 21 du 22 décembre 2017.