Loi régionale 29 juillet 2002, n. 15 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 15 du 29 juillet 2002,

modifiant la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 portant constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de SAINT-VINCENT.

(B.O. n° 36 du 13 août 2002)

Article 1^er (Modification de l'article 1^er) ⁽¹⁾

Art. 2

(Modification de l'article 6) ⁽²⁾

(1) Remplace le 1^er alinéa de l'article 1^er de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001.

(2) Remplace le 1^er alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001.