Loi régionale 16 août 2001, n. 15 - Texte originel

Loi régionale n° 15 du 16 août 2001,

portant rajustement du budget prévisionnel 2001, modifications et compléments de mesures législatives et première rectification du budget prévisionnel 2001 et du budget pluriannuel 2001/2003.

(B.O. n° 36 du 28 août 2001)

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE Ier

RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2001

Art. 1er - Rectifications des restes à recouvrer

Art. 2 - Rectifications des restes à payer

Art. 3 - Rectifications du fonds de caisse initial

CHAPITRE II

MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS DE MESURES LÉGISLATIVES

Art. 4 - Autorisations d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses déterminées par des lois régionales

Art. 5 - Finances locales

Art. 6 - Modification de la dénomination de chapitres

Art. 7 - Rectification du budget prévisionnel par acte administratif

Art. 8 - Modification de l'article 28 de la loi régionale n° 14 du 28 avril 1994

Art. 9 - Dispositions en matière de vérification des plans des activités d'extraction

Art. 10 - Modifications de la loi régionale n° 27 du 8 septembre 1999

Art. 11 - Modifications de la loi régionale n° 31 du 21 août 2000

Art. 12 - Modification de l'article 33 de la loi régionale n° 1 du 8 janvier 2001

Art. 13 - Mesure de rationalisation en matière de comptabilité

Art. 14 - Modification de l'article 16 de la loi régionale n° 7 du 19 mars 1999

Art. 15 - Modifications de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998

Art. 16 - Remplacement de l'article 4 de la loi régionale n° 28 du 11 mai 1998

CHAPITRE III

PREMIÈRE RECTIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2001 ET DU BUDGET PLURIANNUEL 2001/2003, AINSI QUE DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES

Art. 17 - Rectifications des fonds de caisse suite à la mise à jour des restes

Art. 18 - Rectification de la partie recettes du budget prévisionnel

Art. 19 - Rectification de la partie dépenses du budget prévisionnel

Art. 20 - Inscription des crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectifications du budget

Art. 21 - Modification de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel - fonds globaux

Art. 22 - Couverture financière

Art. 23 - Équilibre du budget

Art. 24 - Déclaration d'urgence

CHAPITRE Ier

RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2001

Art. 1er

(Rectifications des restes à recouvrer)

1. Les restes à recouvrer au titre du budget prévisionnel 2001 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe A de la présente loi:

augmentation

285.845.389.277 L

diminution

120.071.207.055 L

________________

restes

165.774.182.222 L

==============

2. Suite aux rectifications visées au 1er alinéa du présent article, le compte des restes à recouvrer du budget prévisionnel 2001 est fixé à 1.377.674.182.222 L.

Art. 2

(Rectifications des restes à payer)

1. Les restes à payer au titre du budget prévisionnel 2001 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe B de la présente loi:

augmentation

266.688.479.165 L

diminution

122.668.368.510 L

_______________

restes

144.020.110.655 L

===============

2. Suite aux rectifications visées au 1er alinéa du présent article, le compte des restes à payer du budget prévisionnel 2001 est fixé à 1.385.920.110.655 L.

Art. 3

(Rectifications du fonds de caisse initial)

1. Le fonds de caisse initial de l'année financière 2001 et fixé à 37.775.906.839 L sur la base des comptes dressés par le trésorier à la clôture de l'année financière 2000.

CHAPITRE II

MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS DE MESURES LÉGISLATIVES

Art. 4

(Autorisations d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses déterminées par des lois régionales)

  • Les dépenses autorisées par des lois régionales, suivant les modalités établies par la LR n° 1 du 8 janvier 2001 (Dispositions pour l'établissement du budget annuel et pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste - Loi de finances au titre des années 2001/2003), sont modifiées, au titre de 2001, 2002 et 2003 au sens de l'annexe C de la présente loi.
  • La dépense autorisée au titre de 2001 par l'article 11 de la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1999 (Loi de finances au titre des années 1999/2001) pour le financement du plan des mesures pour la valorisation de Saint-Vincent est fixée à 11 milliards de lires, soit 5.681.026 euros (chapitre 33670).
  • La dépense autorisée au titre de 2001 par la lettre a) du 2e alinéa de l'article 13 de la LR n° 1/2001 en vue de la réalisation des actions prévues par la loi régionale n° 13 du 16 avril 1997 (Plan socio-sanitaire régional au titre de la période 1997/1999) pour l'essor du service territorial d'aide sociale est fixée à 26 millions de lires, soit 13.428 euros (chapitre 61630).
  • La dépense autorisée au titre de 2001 par le 2e alinéa de l'article 14 de la LR n° 1/2001 et relative à la conception et à la réalisation de structures sanitaires est fixée à 420 millions de lires, soit 216.912 euros (chapitre 60310).
  • La dépense autorisée au titre de 2001 par le 1er alinéa de l'article 31 de la LR n° 1/2001 et relative aux crédits inscrits au «Fonds pour la réalisation d'actions nécessaires suite aux inondations du mois d'octobre 2000» est fixée à 103 milliards de lires, soit 53.195.061 euros (chapitre 37945).

Art. 5

(Finances locales)

  • Le montant des ressources financières dont l'utilisation est autorisée au titre de 2001, au sens du 1er alinéa de l'article 4 de la LR n° 1/2001, est augmenté, en application du 3e alinéa de l'article 7 de la LR n° 1/1999, d'une somme de 5.225.775.165 lires (2.698.888 euros), en vue de la réalisation des actions visées à la lettre c) du 1er alinéa de l'article 4 de la LR n° 1/2001.
  • L'annexe B) visé à la lettre c) du 1er alinéa de l'article 4 de la LR n° 1/2001 est modifié comme suit:

a) diminution:

chap. 54220 (loi régionale n° 37 du 28 novembre 1996), 130 millions de lires (67 139 euros);

chap. 37050 (loi régionale n° 65 du 10 août 1987), 530 millions de lires (273 722 euros);

b) augmentation:

chap. 37040 (loi régionale n° 65 du 10 août 1987), 530 millions de lires (273 722 euros);

chap. 54265 (loi régionale n° 68 du 20 août 1993), 130 millions de lires (67 139 euros);

chap. 33670 (loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996), 4 milliards de lires (2.065.828 euros);

chap. 62567 - nouveau chapitre - (loi régionale n° 77 du 23 décembre 1992), 1 milliard 100 millions de lires (568.103 euros);

chap. 67115 - nouveau chapitre - «Fonds destiné à la réalisation d'actions visées à l'objectif programmatique 2.1.1.02 - virement de fonds à destination obligatoire», 125.775.165 lires (64.957 euros).

Art. 6

(Modification de la dénomination de chapitres)

  • La dénomination des chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel 2001 et du budget pluriannuel 2001/2003 indiqués ci-après est ainsi modifiée:
  • Chapitre 40841: «Dépenses pour l'achat des véhicules et pour le renouvellement des équipements destinés aux volontaires du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers»;
  • Chapitre 21881: «Dépenses afférentes aux systèmes de répartition et de distribution des denrées contingentées»;
  • Chapitre 65940: «Dépenses pour la gestion et l'entretien ordinaire de biens meubles et immeubles d'intérêt artistique et historique (actions relevant de la comptabilité IVA comprises);

Art. 7

(Rectification du budget prévisionnel par acte administratif)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à apporter au budget prévisionnel, par acte administratif, les modifications nécessaires en vue d'inscrire à la partie recettes dudit budget les sommes supplémentaires transférées aux collectivités locales en vertu de l'ordonnance du Ministère de l'intérieur n° 3090 du 18 octobre 2000 (Mesures urgentes en matière de protection civile pour faire face aux dommages résultant des inondations et des dégradations hydrogéologiques ayant ravagé le territoire de la Région autonome Vallée d'Aoste et des Régions Piémont, Ligurie, Lombardie et Émilie-Romagne), modifiée en dernier ressort par l'ordonnance du Ministère de l'intérieur n° 3095 du 23 novembre 2000, et en vue d'affecter lesdites sommes aux chapitres y afférents de la partie dépenses du budget susdit.

Art. 8

(Modification de l'article 28 de la loi régionale n° 14 du 28 avril 1994)

«4. Les recettes dérivant de l'application des sanctions administratives visées au 1er et au 2e alinéa du présent article sont destinées au financement de la fourrière régionale des chiens et des chats visée aux articles 21 et 25 de la présente loi. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter un acte apportant au budget les modifications nécessaires.».

Art. 9

(Dispositions en matière de vérification des plans des activités d'extraction)

  • La vérification du plan des activités d'extraction, aux termes du 6e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 15 du 11 juillet 1996 (Dispositions en matière d'exploitation des carrières et des tourbières, de localisation des gîtes et de réhabilitation des carrières abandonnées), sera effectuée au plus tard le 30 juin 2002.

Art. 10

(Modifications de la loi régionale n° 27 du 8 septembre 1999)

  • Au 3e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 27 du 8 septembre 1999 (Réglementation du service hydrique intégré), relatif à l'adoption par le Gouvernement régional, sur avis des commissions du Conseil compétentes, des éléments du coût et du tarif de référence du service hydrique intégré, les mots «dans les douze mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi» sont remplacés par les mots «au plus tard le 31 décembre 2001».
  • Au 1er alinéa de l'article 6 de la LR n° 27/1999, relatif à l'adoption par le Conseil régional du modèle de convention régissant les rapports avec les exploitants du service hydrique intégré et du cahier des charges y afférent, les mots «dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi» sont remplacés par les mots «au plus tard le 30 juin 2002».

Art. 11

(Modifications de la loi régionale n° 31 du 21 août 2000)

  • Au 1er alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 31 du 21 août 2000 (Réglementation pour l'installation et l'exploitation des infrastructures de télécommunications), relatif à la présentation par les exploitants d'infrastructures de leurs projets de réseau ou d'activité aux communautés de montagne et à la commune d'Aoste, les mots «dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi» sont remplacés par les mots «au plus tard le 31 décembre 2001».
  • Au 3e alinéa de l'article 9 de la LR n° 31/2000, relatif à l'approbation par le Gouvernement régional - le Conseil permanent des collectivités locales visé à l'article 60 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d'Aoste) entendu - du schéma de convention fixant les modalités d'installation et d'entretien des infrastructures et d'utilisation des sites équipés, ainsi que les critères d'application des redevances dues par les exploitants au titre de l'utilisation desdits sites, les mots «dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi» sont remplacés par les mots «au plus tard le 30 mars 2002».
  • Au 1er alinéa de l'article 13 de la LR n° 31/2000, relatif à l'institution à l'ARPE du registre des infrastructures de télécommunications, les mots «dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi» sont remplacés par les mots «au plus tard le 31 décembre 2001».
  • Au 1er alinéa de l'article 18 de la LR n° 31/2000, relatif à la fixation par le Gouvernement régional du montant des droits d'instruction ainsi que de tout autre droit relevant des exploitants des infrastructures qui souhaitent obtenir l'approbation d'un projet au sens de l'article 6 ou les autorisations visées aux articles 11 et 12 de la LR n° 31/2000, les mots «dans les soixante jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi» sont remplacés par les mots «au plus tard le 30 septembre 2001».

Art. 12

(Modification de l'article 33 de la loi régionale n° 1 du 8 janvier 2001)

  • Après le 1er alinéa de l'article 33 de la LR n° 1/2001, relatif aux mesures de réhabilitation hydrogéologique et de l'environnement sur les domaines skiables équipés en vue de réparer les dégâts provoqués par les catastrophes naturelles du mois d'octobre 2000, est ajouté l'alinéa suivant:

«1bis. L'approbation, par le Gouvernement régional, du projet des actions de régularisation et de contrôle des eaux, de réaménagement et d'enherbement des terrains sur lesquels sont situées des structures destinées à la pratique du ski - en vue de la remise en état desdits terrains du point de vue hydrogéologique et environnemental - et d'optimisation et agrandissement des installations existantes, par la réalisation également de systèmes d'enneigement artificiel, au sens de la loi régionale n° 54 du 8 août 1989 (Mesures de réhabilitation hydrogéologique et environnementale sur les domaines skiables équipés), vaut déclaration d'utilité publique desdits ouvrages et les travaux y afférents sont déclarés inajournables et urgents.».

Art. 13

(Mesure de rationalisation en matière de comptabilité)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à renouveler, une seule fois et pour une durée de vingt-quatre mois au maximum, les contrats de fourniture de services, passés suite à des marchés publics, qui expirent au cours de la période 2001-2002, à condition que les fournisseurs acceptent de réduire leur rémunération de trois pour cent au moins, sans préjudice des autres conditions établies par les contrats y afférents.

Art. 14

(Modification de l'article 16 de la loi régionale n° 7 du 19 mars 1999)

  • Après le 5e alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 7 du 19 mars 1999, portant réglementation des services d'incendie de la Région Vallée d'Aoste et modifications de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 (Réforme de l'organisation de l'Administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel), est ajouté l'alinéa suivant:

«5bis. Une partie des sommes recouvrées au titre de la rémunération des actions de prévention, de surveillance et de formation visées au décret législatif n° 626/1994 et exercées par les professionnels du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers en dehors de l'horaire de service ordinaire et extraordinaire, peut être éventuellement utilisée, lors de la négociation collective régionale, pour le versement d'indemnités au personnel y ayant droit, ainsi que pour le paiement des charges y afférentes, fixées par la loi. Le Gouvernement régional est autorisé à apporter au budget prévisionnel les modifications nécessaires à cet effet.»

Art. 15

(Modifications de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998)

  • Le 1er alinéa de l'article 7 de la LR n° 54/1998, modifié en dernier ressort par le 1er alinéa de l'article 42 de la LR n° 1/2001, aux termes duquel la Région doit déterminer, par une loi, quelles sont les fonctions administratives d'intérêt régional, les mots «au plus tard le 30 juin 2001» sont remplacés par les mots « au pus tard le 31 décembre 2001».
  • Au 1er alinéa de l'article 84 de la LR n° 54/1998, tel qu'il a été modifié par le 2e alinéa de l'article 42 de la LR n° 1/2001, au sens duquel le Gouvernement régional approuve - le Conseil permanent des collectivités locales entendu - les critères pour l'exercice en forme associée de la part des communautés de montagne des fonctions visées à l'article 83 de ladite loi, les mots: «Au plus tard le 30 juin 2001 » sont remplacés par les mots: « Au plus tard le 31 décembre 2001».

Art. 16

(Remplacement de l'article 4 de la loi régionale n° 28 du 11 mai 1998)

«Art. 4 (Prorogations)

  • Le délai d'agrément des fromageries annexes des alpages est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 dans les cas suivants:
  • Structures dont les titulaires ont entrepris, au plus tard le 31 juillet 2001, des travaux de mise aux normes ou disposent des autorisations nécessaires pour l'exécution desdits travaux;
  • Structures dont les travaux de mise aux normes sont visés aux plans d'essor rural financés par les fonds structurels de l'Union européenne, dans le cadre des programmes LEADER.
  • Aux fins de l'obtention de la prorogation visée au 1er alinéa du présent article, les exploitants ayant demandé l'agrément au sens du DPR n° 54/1997 mais dont les structures ne justifient pas des qualités requises ou rappelées par les dispositions dudit décret doivent présenter une demande à la structure régionale compétente en matière d'hygiène et de santé vétérinaire, par l'intermédiaire des bureaux compétents de l'Agence USL de la Vallée d'Aoste. Ladite demande doit être assortie d'une déclaration attestant:
  • Quant aux sujets visés à la lettre a) du 1er alinéa du présent article: l'état d'avancement des travaux ou la possession, de la part de l'exploitant, des autorisations nécessaires pour leur exécution, avec mention de la date de commencement et d'achèvement desdits travaux;
  • Quant aux sujets visés à la lettre b) du 1er alinéa du présent article: les délais prévus pour l'approbation et l'exécution des travaux visés aux plans d'essor rural financés par les fonds structurels de l'Union européenne, dans le cadre des programmes LEADER.
  • Les travaux de rénovation des structures visés au 2e alinéa du présent article doivent respecter les paramètres établis par la délibération du Gouvernement régional n° 1723 du 27 mai 2000 et être achevés au plus tard le 31 décembre 2003.».

CHAPITRE III

PREMIÈRE RECTIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2001 ET DU BUDGET PLURIANNUEL 2001/2003, AINSI QUE DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES

Art. 17

(Rectifications des fonds de caisse suite à la mise à jour des restes)

  • Sont approuvées les diminutions des fonds de caisse des chapitres du budget prévisionnel 2001 indiquées ci-après, telles qu'elles figurent aux tableaux D et E annexés à la présente loi: 3.618.534.934 L, pour la partie recettes, et 14.529.020.013 L, pour la partie dépenses.

Art. 18

(Rectification de la partie recettes du budget prévisionnel)

  • La partie recettes du budget prévisionnel 2001 de la Région subit les rectifications suivantes:
  • Augmentation:

Chapitre 00010

«excédent de financement»

exercice budgétaire 29.529.978.406 L

Chapitre 00020

«Fonds de caisse initial»

fonds de caisse 7.775.906.839 L

Chapitre 09500

«Recouvrement de sommes relatives aux dépenses ordinaires»

exercice budgétaire et fonds de caisse 17.000.000.000 L

Chapitre 09700

«Recouvrement de sommes, remboursements et autres»

exercice budgétaire et fonds de caisse 20.000.000 L

Chapitre 10300

«Vente de titres de la dette publique ou d'actions»

fonds de caisse 22.000.000.000 L;

  • Diminution:

Chapitre 09905

«Réaffectation de sommes inscrites au titre de la gestion spéciale Finaosta SpA et dérivant du recouvrement des financements octroyés»

exercice budgétaire et fonds de caisse 10.000.000.000 L.

Art. 19

(Rectification de la partie dépenses du budget prévisionnel

  • La partie dépenses du budget prévisionnel 2001 et du budget pluriannuel 2001/2003 subit les rectifications suivantes, au sens de l'annexe F (diminution) et de l'annexe G (augmentation) de la présente loi:
  • Diminution:

année 2001 exercice budgétaire 9.168.224.000 L

fonds de caisse

21.142.000.000 L

année 2002 exercice budgétaire 823.609 ?

année 2003 exercice budgétaire 121.276 ?

  • Augmentation:

année 2001 exercice budgétaire 28.589.213.766 L

fonds de caisse 24.719.403.278 L

année 2002 exercice budgétaire 823.609 ?

année 2003 exercice budgétaire 121.276 ?

Art. 20

(Inscription des crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectifications du budget)

  • Les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne (17.128.988.640 L), inscrits au budget prévisionnel 2000 mais non engagés, sont transférés à la partie dépenses du budget prévisionnel 2001, ainsi qu'il appert de l'annexe H de la présente loi.
  • Suite à l'inscription des crédits visés au 1er alinéa du présent article, s'élevant à 17.128.988.640 L, sont approuvées les augmentations, au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse, de la partie dépenses du budget prévisionnel de 2001, telles qu'elles figurent au 1er alinéa de l'annexe H de la présente loi.

Art. 21

(Modification de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel - fonds globaux)

1. Suite à la rectification visée à la lettre a) du 1er alinéa de l'article 19 de la présente loi, le fonds inscrit au point B.1.2. - Actions visant les économies d'énergie et la diversification des sources d'énergie de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel de 2001 (Liste des mesures législatives à financer par les fonds globaux) est éliminé.

Art. 22

(Couverture financière)

1. La dépense supplémentaire découlant des autorisations établies par la présente loi et s'élevant à 36.549.978.406 L au titre de 2001 est couverte par l'augmentation des recettes visée à l'article 18.

Art. 23

(Équilibre du budget)

1. Suite aux rectifications approuvées par la présente loi, les recettes et les dépenses du budget prévisionnel 2001 de la Région s'équilibrent à 4.425.727.111.561 L, au titre de l'exercice budgétaire, et à 4.895.633.505.060 L, au titre des fonds de caisse.

Art. 24

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.