Loi régionale 28 mars 1979, n. 14 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 14 du 28 mars 1979,

portant interprétation authentique des dispositions législatives concernant les commerçants ou les personnes exerçant une activité commerciale.

(B.O. n° 4 du 30 avril 1979)

(Abrogée l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)