Loi régionale 16 juillet 2002, n. 14 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 14 du 16 juillet 2002,

portant rajustement du budget prévisionnel 2002, modifications de mesures législatives, première rectification du budget prévisionnel 2002 et du budget pluriannuel 2002/2004 et mesures dans le secteur des transports par câble.

(B.O. n° 35 du 7 août 2002)

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE Ier

RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2002

Art. 1er - Rectification des restes à recouvrer

Art. 2 - Rectification des restes à payer

Art. 3 - Actualisation du fonds de caisse initial

CHAPITRE II

MODIFICATION DE MESURES LÉGISLATIVES

Art. 4 - Modification de l'art. 1er de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001

Art. 5 - Remplacement de l'art. 3 de la LR n° 38/2001

Art. 6 - Modification des art. 7 et 10 de la LR n° 38/2001

Art. 7 - Modification de l'art. 8 de la LR n° 38/2001

Art. 8 - Modification de l'art. 15 de la LR n° 38/2001

Art. 9 - Modification de l'annexe B de la LR n° 38/2001

Art. 10 - Modification de l'art.9 de la loi régionale n° 39 du 11 décembre 2001

Art. 11 - Pacte de stabilité pour les collectivités locales de la région

Art. 12 - Prorogation des délais d'approbation des comptes 2001 des collectivités locales

Art. 13 - Modification de l'art. 38 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995

Art. 14 - Modification de l'art. 18 de la LR n° 38/2001

Art. 15 - Modification de l'art. 19 de la LR n° 38/2001

Art. 16 - Modification de l'art. 29 de la loi régionale n° 77 du 15 décembre 1994

Art. 17 - Modification de l'art. 1er de la loi régionale n° 22 du 26 juin 1997

Art. 18 - Dispositions d'application de la loi régionale n° 32 du 12 novembre 2001

Art. 19 - Prise de participations de la Région dans la société Banca Popolare Etica scarl

Art. 20 - (Omissis)

Art. 21 - Augmentation du capital social de Vallée d'Aoste Structure srl

Art. 22 - Modification de l'art. 43 de la LR n° 38/2001

Art. 23 - Insertion de l'art. 10 bis dans la loi régionale n° 33 du 21 août 1995 et disposition transitoire

Art. 24 - [Modification de la loi régionale n° 6 du 30 janvier 1998]

Art. 25 - (Omissis)

Art. 26 - Rectification du budget par acte administratif

Art. 27 - Autorisation d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses déterminées par des lois régionales

CHAPITRE III

PREMIÈRE RECTIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2002 ET DU BUDGET PLURIANNUEL 2002/2004 ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art. 28 - Rectification des fonds de caisse suite à la mise à jour des restes

Art. 29 - Rectification de la partie recettes du budget prévisionnel

Art. 30 - Modification de la dénomination de chapitres de la partie dépenses du budget

Art. 31 - Rectification de la partie dépenses du budget prévisionnel

Art. 32 - Inscription des crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification du budget

Art. 33 - Modification de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel

Art. 34 - Couverture financière

Art. 35 - Équilibre du budget

CHAPITRE IV

MESURES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS PAR CÂBLE

Art. 36 - Suspension des annuités de l'emprunt accordé aux installations de transport par câble

Art. 37 - Modalité de suspension

Art. 38 - Dispositions financières

Art. 39 - Déclaration d'urgence

CHAPITRE Ier

RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2002

Art. 1er

(Rectification des restes à recouvrer)

1. Les restes à recouvrer au titre du budget prévisionnel 2002 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe A de la présente loi:

augmentation

171.963.690,35 €

diminution

56.733.867,13 €

________________

restes

115.229.823,22 €

==============

2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à recouvrer du budget prévisionnel 2002 s'élève à 844.267.823,22 €.

Art. 2

(Rectification des restes à payer)

1. Les restes à payer au titre du budget prévisionnel 2002 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe B de la présente loi:

augmentation

126.677.423,23 €

diminution

86.831.834,32 €

_______________

restes

39.845.588,91 €

=============

2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à payer du budget prévisionnel 2002 s'élève à 783.883.588,91 €.

Art. 3

(Actualisation du fonds de caisse initial)

1. Le fonds de caisse initial de l'année financière 2002 est fixé à 16.679.418,14 € sur la base des comptes dressés par le trésorier à la clôture de l'année financière 2001.

CHAPITRE II

MODIFICATION DE MESURES LÉGISLATIVES

Article 4 (Modification de l'art. 1er de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001) (1)

Art. 5

(Remplacement de l'art. 3 de la LR n° 38/2001) (2)

Art. 6

(Modification des art. 7 et 10 de la LR n° 38/2001)

1. Le montant des ressources que le premier alinéa de l'art. 7 de la LR n° 38/2001 destine aux mesures en matière de finances locales est augmenté, au titre de 2002, de 8.661.430 €, en application du troisième alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1999 (Loi de finances au titre des années 1999/2001).

2. La somme indiquée au premier alinéa du présent article est destinée aux mesures financières visées à l'art. 5 de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 portant mesures régionales en matière de finances locales, à savoir:

a) 2.666.270 € aux mesures relatives aux plans d'investissement (objectif programmatique 2.1.1.03.);

b) 5.995.160 € aux transferts de ressources à destination sectorielle obligatoire pour les mesures visées au troisième alinéa de l'art. 25 de la LR n° 48/1995 et à la lettre c) du deuxième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 38/2001 (objectif programmatique 2.1.1.02.).

3. La dépense autorisée au titre de 2002 par l'art. 10 de la LR n° 38/2001 en vue du financement du plan des mesures pour la requalification de Saint-Vincent est augmentée de 5.559.588 € (objectif programmatique 2.1.1.02 - chap. 33670).

4. L'annexe A mentionnée à la lettre c) du deuxième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 38/2001 est modifié comme suit:

Augmentation:

chap. 37040 (loi régionale n° 65 du 10 août 1987)

251.268 €;

chap. 33670 (loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996)

5.559.588 €;

chap. 54240 (loi régionale n° 28 du 17 juin 1992)

101.828 €;

chap. 58500 (loi régionale n° 54 du 11 août 1981)

51.488 €;

chap. 67117 nouveau chapitre (lettre c du premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 36 du 26 mai 1998, remplacée par le troisième alinéa de l'art. 20 de la présente loi) 30.988 €.

Art. 7

(Modification de l'art. 8 de la LR n° 38/2001)

1. La dépense de 3.269.568 € autorisée, au titre de 2002, par le cinquième alinéa de l'art. 8 de la LR n° 38/2001 en vue de la mise à jour des plans triennaux approuvés aux termes de la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 modifiée (Institution du Fonds régional d'investissements-emploi - FRIO), de la loi régionale n° 46 du 26 mai 1993 (Dispositions en matière de finances des collectivités locales de la Vallée d'Aoste) et de la LR n° 48/1995, est réajustée et s'élève à 2.024.568 €.

2. La dépense autorisée par le premier alinéa de l'art. 8 de la LR n° 38/2001 en vue de la réalisation du plan définitif 2001/2003, reporté à la période 2002/2004 aux termes du deuxième alinéa de l'art. 32 de la loi régionale n° 1 du 8 janvier 2001 (Loi de finances au titre de la période 2001/2003), est modifiée comme suit:

a) Une dépense supplémentaire de 3.911.269 € est autorisée au titre de 2002, dont 2.666.269 € en application du troisième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 1/1999 et 1.245.000 € du fait du rajustement prévu par le premier alinéa du présent article;

b) La dépense autorisée au titre de 2004 est réduite de 1.032.517 € et s'élève, par conséquent, à 8.206.593 €.

3. Aux fins de l'approbation du plan préliminaire 2003/2005 visé à l'art. 20 de la LR n° 48/1995, la dépense de référence, fixée à 30.561.601 € par le troisième alinéa de l'art. 8 de la LR n° 38/2001, est réajustée et s'élève à 35.139.181 €. La répartition annuelle de ladite dépense, que le troisième alinéa susdit a fixée, à titre indicatif, à 11.902.827 € au titre de 2004, est réajustée et s'élève à 12.935.344 € du fait de la réduction visée à la lettre b) du deuxième alinéa du présent article.

4. Le Gouvernement régional procède par délibération aux rectifications du budget que l'application du présent article impose.

Art. 8

(Modification de l'art. 15 de la LR n° 38/2001)

1. La dépense autorisée pour la continuation ou l'achèvement des investissements visés au premier alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 27 du 21 août 2000 (Modification des mesures législatives ayant des retombées sur le budget, nouvelle définition des autorisations de dépenses au titre des années 2000, 2001 et 2002, ainsi que première rectification du budget prévisionnel 2000 et du budget pluriannuel 2000/2002) et entrepris dans le cadre des programmes ayant des buts structurels - objectif n° 2 (Reconversion de sites industriels en déclin) - et des programmes communautaires Interreg - règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 et règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 - fixée à 38.646.000 € au titre de la période 2000/2006, est réajustée et s'élève à 27 715 675 € au titre de la période 2002/2004, y compris les ressources déjà autorisées par les lettres b) et c) du premier alinéa de l'art. 9 de la LR n° 1/2001. Ladite somme est répartie comme suit (objectif programmatique 2.2.2.09 - chap. 25026):

a) 2002: 5.310.252 €;

b) 2003: 11.705.469 €;

c) 2004: 10.699.954 €.

2. La dépense à la charge de la Région pour la réalisation des plans d'investissement, en application de l'initiative communautaire Interreg III 2000/2006, financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et par le Fonds de roulement de l'État - visés, respectivement, au règlement CE n° 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999 et à la loi n° 183 du 16 avril 1987 (Coordination des politiques relatives à l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes et mise en conformité de l'ordre juridique italien avec les dispositions communautaires) - est fixée à 1.748.004 € au titre de 2002, à 793.183 € au titre de 2003 et à 805.943 € au titre de 2004. Ladite somme est répartie comme suit:

a) Programme «INTERREG III A Italie-France 2000/2006»: 1.400.103 € au titre de 2002, 520.840 € au titre de 2003 et 533.600 € au titre de 2004 (objectif programmatique 2.2.2.09 - chap. 25030);

b) Programme «INTERREG III A Italie-Suisse 2000/2006»: 202.901 € au titre de 2002, 127.343 € au titre de 2003 et 127.343 € au titre de 2004 (objectif programmatique 2.2.2.09 - chap. 25029);

c) Programmes INTERREG III B «Méditerranée occidentale (Medocc) 2000/2006», INTERREG III B «Espace alpin 2000/2006» et INTERREG III C «Zone méridionale 2000/2006»: 145.000 € au titre de 2002, 145.000 € au titre de 2003 et 145.000 € au titre de 2004 (objectif programmatique 2.2.2.09 - chap. 25033).

Art. 9

(Modification de l'annexe B de la LR n° 38/2001) (3)

Art. 10

(Modification de l'art.9 de la loi régionale n° 39 du 11 décembre 2001) (4)

Art. 11

(Pacte de stabilité pour les collectivités locales de la région)

1. Afin de favoriser un développement équilibré des finances des collectivités locales et de garantir, parallèlement, la participation des autonomies locales au respect des obligations communautaires et, par conséquent, à la réalisation des objectifs des finances publiques, le Gouvernement régional et le Conseil permanent des collectivités locales signent, selon les modalités visées à l'art. 67 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 portant système des autonomies en Vallée d'Aoste, un pacte de stabilité, au titre de la période 2002/2004, visant à engager les administrations locales à obtenir une amélioration des soldes du budget et à réduire le financement nécessaire pour combler les déficits.

2. Après avoir entendu le Conseil permanent des collectivités locales, le Gouvernement régional fixe les critères et les modalités d'obtention des objectifs du pacte de stabilité pour les collectivités locales de la région et établit les indicateurs servant à mesurer l'obtention desdits objectifs.

Art. 12

(Prorogation des délais d'approbation des comptes 2001 des collectivités locales)

1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 40 du 16 décembre 1997 portant dispositions en matière de comptabilité et de contrôle sur les actes des collectivités locales et modifiant les lois régionales n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales) et n° 73 du 23 août 1993 (Réglementation des contrôles sur les actes des collectivités locales), les collectivités locales votent la délibération relative aux comptes 2001 au plus tard le 31 octobre 2002.

Art. 13

(Modification de l'art. 38 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995) (5)

Art. 14

(Modification de l'art. 18 de la LR n° 38/2001)

1. (6)

2. (7)

3. Les dépenses ordinaires en matière de santé, fixées à 223.870.755 € par le premier alinéa de l'art. 18 de la LR n° 38/2001, sont réajustées et s'élèvent, au titre de 2002, à 224.070.755 €.

4. Les virements à l'Agence USL fixés par la lettre a) du premier alinéa de l'art. 18 de la LR n° 38/2001 à 188.231.325 €, dont 181.061.997 € au titre du fonds sans destination obligatoire pour le financement des dépenses ordinaires, sont réajustés et s'élèvent, respectivement, à 188.381.325 € et à 181.211.997 € (objectif programmatique 2.2.3.01. - chap. 59900 part.).

Art. 15

(Modification de l'art. 19 de la LR n° 38/2001)

1. La dépense destinée à la conception et à la réalisation de structures sanitaires, fixée par le deuxième alinéa de l'art. 19 de la LR n° 38/2001 à 2.231.093 €, au titre de 2002, est réajustée et s'élève à 2.027.801 € (objectif programmatique 2.2.3.02. - chap. 60310).

2. La dépense destinée à la réalisation de travaux urgents de réaménagement et d'entretien extraordinaire des hôpitaux, fixée par le troisième alinéa de l'art. 19 de la LR n° 38/2001 à 3.253.922 €, au titre de 2002, est réajustée et s'élève à 3.457.214 € (objectif programmatique 2.2.3.02. - chap. 60420).

Art. 16

(Modification de l'art. 29 de la loi régionale n° 77 du 15 décembre 1994)

1. (8)

2. Le troisième alinéa de l'art. 29 de la loi régionale n° 77/1994 est abrogé.

Article 17 (Modification de l'art. 1er de la loi régionale n° 22 du 26 juin 1997) (9)

Art. 18

(Dispositions d'application de la loi régionale n° 32 du 12 novembre 2001)

1. Limitativement à la saison d'hiver 2001/2002, le pourcentage indiqué au deuxième alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 32 du 12 novembre 2001 portant financement régional du service de secours sur les pistes de ski alpin est réduit de 50 à 30 p. 100.

Art. 19

(Prise de participations de la Région dans la société Banca Popolare Etica scarl)

1. La Région est autorisée à souscrire au capital de la Banca Popolare Etica scarl à raison de cinq cents actions supplémentaires d'une valeur nominale unitaire de 51,64 €, pour un montant global de 25.820 € (objectif programmatique 2.1.4.02. - chap. 35450).

2. Aux fins de la prise de participations mentionnée au premier alinéa du présent article, il est fait application des dispositions de la loi régionale n° 31 du 9 septembre 1999 portant participation de la Région autonome Vallée d'Aoste à la société «Banca Popolare Etica scarl».

Art. 20

(Modification de la loi régionale n° 36 du 26 mai 1998) (10)

Art. 21

(Augmentation du capital social de Vallée d'Aoste Structure srl)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à procéder au virement de 1.032.914 € à la gestion spéciale Finaosta SpA en vue de l'augmentation du capital social de Vallée d'Aoste Structure srl (objectif programmatique 2.2.2.09. - chap. 46970).

Art. 22

(Modification de l'art. 43 de la LR n° 38/2001) (11)

Art. 23

(Insertion de l'art. 10 bis dans la loi régionale n° 33 du 21 août 1995 et disposition transitoire)

1. (12)

2. Les dispositions de l'art. 10 bis de la LR n° 33/1995, introduites par la présente loi, sont également appliquées aux procédures en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et au titre desquelles aucun jugement n'a été rendu à ladite date.

Art. 24

(Modification de la loi régionale n° 6 du 30 janvier 1998) (13)

Art. 25

(Modification de la loi régionale n° 7 du 27 février 1998) (15)

Art. 26

(Rectification du budget prévisionnel par acte administratif) (16)

1. Le Gouvernement régional est autorisé, sur proposition de l'assesseur compétent en matière de budget, à rectifier les crédits inscrits aux chapitres du budget prévisionnel relatifs aux travaux d'entretien et relevant des objectifs programmatiques indiqués ci-dessous:

a) Fonctionnement des services régionaux 1.3.1;

b) Interventions sur des biens patrimoniaux 2.1.4.01;

c) Instruction et culture - structures scolaires 2.2.4.03.

2. Les crédits autorisés par la loi sont exclus de l'autorisation visée au premier alinéa du présent article.

Art. 27

(Autorisations d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses déterminées par des lois régionales)

1. Les dépenses autorisées par des lois régionales et dont le montant est fixé par la LR n° 38/2001 sont modifiées, au titre de 2002, 2003 et 2004 au sens de l'annexe C de la présente loi.

CHAPITRE III

PREMIÈRE RECTIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2002 ET DU BUDGET PLURIANNUEL 2002/2004 ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art. 28

(Rectification des fonds de caisse suite à l'actualisation des restes)

1. Sont approuvées les diminutions des fonds de caisse des chapitres du budget prévisionnel 2002 indiquées ci-après, telles qu'elles figurent aux tableaux D et E annexés à la présente loi: 14.889.236,81 €, pour la partie recettes, et 10.862.748,02 €, pour la partie dépenses.

Art. 29

(Rectification de la partie recettes du budget prévisionnel)

1. Sont approuvées les rectifications de la partie recettes du budget prévisionnel 2002 indiquées ci-après:

a) Augmentation:

- chapitre 00010 «Excédent budgétaire»

exercice budgétaire

77.063.651,81 €

- chapitre 00020 «Fonds de caisse initial»

fonds de caisse

1.679.418,14 €

b) Diminution:

- chapitre 09905 «Récupération de sommes inscrites au titre de la gestion spéciale Finaosta SpA et dérivant du recouvrement des financements octroyés»

exercice budgétaire et fonds de caisse

4.000.000,00 €

- chapitre 11150 «Emprunts contractés pour couvrir des dépenses d'investissement»

exercice budgétaire et fonds de caisse

10.000.000,00 €.

Art. 30

(Modification de la dénomination de chapitres de la partie dépenses du budget)

1. La dénomination des chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel 2002 indiqués ci-après est ainsi modifiée:

- Chapitre 25033 «Dépenses pour la réalisation de programmes relevant des initiatives communautaires Interreg III B - "Méditerranée occidentale" et "Espace alpin" - et Interreg III C - "Zone méridionale"»

- Chapitre 61280 «Subventions pour l'éducation et les soins des enfants»

- Chapitre 66020 «Dépenses pour l'achat de biens meubles et immeubles en vue d'accroître et de valoriser le patrimoine artistique et historique de la Région».

Art. 31

(Rectification de la partie dépenses du budget prévisionnel)

1. Sont approuvées les rectifications de la partie dépenses du budget prévisionnel 2002 et du budget pluriannuel 2002/2004 indiquées ci-après, telles qu'elles figurent aux annexes F (diminution) et G (augmentation):

a) Diminution:

année 2002 exercice budgétaire

16.825.146,00 €

fonds de caisse

66.447.484,58 €

année 2003 exercice budgétaire

722.257,00 €

année 2004 exercice budgétaire

243.000,00 €

b) Augmentation:

année 2002 exercice budgétaire

67.697.854,93 €

fonds de caisse

50.100.413,93 €

année 2003 exercice budgétaire

722.257,00 €

année 2004 exercice budgétaire

243.000,00 €

Art. 32

(Inscription des crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification du budget)

1. Les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et inscrits au budget prévisionnel 2001 mais non engagés à la clôture de l'exercice s'élèvent à 12.190.942,88 €.

2. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2002 au sens du deuxième alinéa de l'art. 42 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité de la Région autonome Vallée d'Aoste, tel qu'il a été remplacé par l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992, s'élèvent à 5.989.769,49 €.

3. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2002 au sens de la présente loi, s'élèvent à 6.201.173,39 €, ainsi qu'il appert de l'annexe H.

4. Sont approuvées les augmentations de 6.201.173,39 € de la partie dépenses du budget prévisionnel 2002, telles qu'elles figurent à l'annexe H de la présente loi.

Art. 33

(Modification de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel)

1. Suite à la rectification visée à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 31 de la présente loi, les crédits indiqués ci-après, inscrits à l'annexe n° 1 du budget prévisionnel 2002 sont ainsi réduits:

B.1.3. (Mesures visant à la réalisation d'économies d'énergie et à la diversification des sources d'énergie) 516.200 €

B.1.4. (Mesures régionales visant à favoriser l'essor des entreprises industrielles et artisanales) 55.026 €.

Art. 34

(Couverture financière)

1. La dépense supplémentaire découlant des autorisations établies par la présente loi et s'élevant à 63.063.651,81 € au titre de 2002 est couverte par l'augmentation des recettes autorisées, visée à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 29 de la présente loi.

Art. 35

(Équilibre du budget)

1. Suite aux rectifications approuvées par la présente loi, les recettes et les dépenses du budget prévisionnel 2002 de la Région s'équilibrent à 2.114.371.410,42 €, au titre de l'exercice budgétaire, et à 2.383.493.939,94 €, au titre des fonds de caisse.

CHAPITRE IV

MESURES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS PAR CÂBLE

Art. 36

(Suspension des annuités des emprunts accordés dans le secteur des transports par câble)

1. Compte tenu de la crise qui a frappé le secteur des transports par câble à la suite des conditions climatiques et météorologiques exceptionnelles qui ont caractérisé la saison d'hiver 2001/2002, le Gouvernement régional est autorisé à suspendre le remboursement des quotes-parts de capital des emprunts accordés au titre des lois régionales indiquées ci-après:

a) LR n° 46 du 15 juillet 1985 portant octroi d'aides à la réalisation de remontées mécaniques et des structures y afférentes;

b) LR n° 42 du 7 août 1986 portant octroi d'aides à la réalisation d'installations d'enneigement artificiel;

c) LR n° 8 du 27 février 1998 portant mesures régionales en faveur de l'essor des transports par câble et des structures y afférentes;

d) LR n° 23 du 17 août 1999 portant mesures visant à favoriser l'extinction des emprunts assortis d'une bonification d'intérêt versée par la Région et la souscription de nouveaux emprunts bonifiés.

Art. 37

(Modalité de suspension)

1. La suspension des annuités d'amortissement des emprunts visés à l'art. 36 de la présente loi, y compris ceux en cours de pré-amortissement, entraîne le report de deux ans du délai fixé pour le paiement des quotes-parts de capital et, par conséquent, la prolongation de deux ans de la durée des emprunts concernés.

2. La suspension court à partir des annuités qui expirent le 1er janvier 2002 et cesse à compter des annuités qui expirent après le 31 décembre 2003.

3. Pendant la période de suspension, les emprunteurs sont tenus de verser, selon les taux et les échéances visés au contrat, les intérêts calculés sur le capital restant des emprunts.

Art. 38

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application des art. 36 et 37 de la présente loi est fixée à 2.006.860 € au titre de la période allant de 2003 à 2014, dont 140 977 € au titre de 2003 et 289.143 € au titre de 2004.

2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est imputée, au titre de 2003 et de 2004, au chapitre 64700 « Bonification d'intérêt et charges diverses sur des emprunts accordés pour la réalisation de remontées mécaniques et des structures y afférentes - Plafonds d'engagement » de la partie dépenses du budget pluriannuel 2002/2004 de la Région - objectif programmatique 2.2.2.12. (Mesures de promotion dans le secteur du tourisme) - et est couverte par les crédits inscrits au chapitre 69300 « Part d'intérêts destinée à l'amortissement des emprunts à contracter » de l'objectif programmatique 3.2. (Autres dépenses ne pouvant être réparties).

3. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à apporter les rectifications du budget qui s'imposent, par délibération et sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et de finances.

Art. 39

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

Annexes (omissis)

(1) Remplace le 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001.

(2) Remplace l'article 3 de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001.

(3) Modifie l'annexe B de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001.

(4) Remplace le 1er alinéa de l'article 9 de la loi régionale n° 39 du 11 décembre 2001.

(5) Article abrogé par la lettre gg) du 1er alinéa de l'art. 77 de la loi régionale no 22 du 23 juillet 2010. Le 1er alinéa modifiait le 1er alinéa de l'article 38 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, le 2e alinéa remplaçait le 2e alinéa de l'article 38 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 et le 3e alinéa remplaçait le 5e alinéa de l'article 38 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995.

(6) Remplace le point 5 de la lettre a) du 1er alinéa de l'article 18 de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001.

(7) Remplace la lettre e) du 1er alinéa de l'article 18 de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001.

(8) Remplace le 2e alinéa de l'article 29 de la loi régionale n° 77 du 15 décembre 1994.

(9) Remplace le 3e alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 22 du 26 juin 1997.

(10) Article abrogé par le 2e alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 28 du 26 octobre 2007. Modifiait l'article 2 de la loi régionale n° 36 du 26 mai 1998.

(11) Ajoute l'alinéa 1bis à l'article 43 de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001.

(12) Ajoute l'article 10bis à la loi régionale n° 33 du 21 août 1995.

(13) Article abrogé par la lettre g) du 1er alinéa de la loi régionale n° 11 du 31 juillet 2017.

(15) Article abrogé par la lettre c) du 2e alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 51 du 23 décembre 2009. Il modifiait le 1er alinéa de l'article 15 de la loi régionale n° 7 du 27 février 1998.

(16)° Article tel qu'il a été remplacé par l'article 4 de la loi régionale 9 décembre 2004, n. 30.