Loi régionale 10 juillet 1996, n. 13 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 13 du 10 juillet 1996,

portant dispositions d'application de la loi n° 287 du 25 août 1991, relative à la mise à jour de la réglementation en matière d'ouverture et de gestion des débits de boissons.

(B.O. n° 32 du 16 juillet 1996)

(Abrogée par l'art. 20 de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2006)