Loi régionale 1er juin 1982, n. 13 - Texte originel
Loi régionale n° 13 du 1er juin 1982,
portant révision des taxes de concession pour délivrer les permis pour la pratique de la pêche sur le territoire de la Région de la Vallée d'Aoste - Modification de la loi régionale n° 30 du 23 mai 1973.
(B.O. n° 7 du 30 juin 1982)
L'article 1er de la loi régionale no 30 du 23 mai 1973 est remplacé et substitué par le suivant:
A compter de l'année courante 1982 et en rapport à la lettre a) de l'art. 1er de la loi n° 690 du 26 novembre 1981, les taxes régionales de concession pour délivrer les permis pour la pratique de la pêche sur le territoire de la Région de la Vallée d'Aoste aux termes des normes approuvées par la loi régionale n° 34 du 11 août 1976 sont établies ainsi:
- Permis de pêche de catégorie A) pêche avec tous les équipements) Taxe 10 000 L.
- Permis de pêche de catégorie B) (pêche à la ligne, avec ou sans le moulinet, avec un ou plusieurs hameçons et avec la balance dont le côté ne dépasse pas 1,50 mètre) Taxe 8 000 L.
- Permis de pêche de type D (permis pour les étrangers) Taxe 8 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.