Loi régionale 30 janvier 1981, n. 12 - Texte originel
Loi régionale n° 12 du 30 janvier 1981,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 59 du 29 novembre 1978, concernant l'allocation de subventions régionales pour l'accroissement et l'amélioration des activités des entreprises commerciales.
(B.O. n° 3 du 6 mars 1981)
Art. ler
Est autorisée I'augmentation de la dépense de 50 000 000. de lires pour l'année 1980 et les années à venir, pour l'allocation des subventions prévues par la loi régionale ne 59 du 29 novembre 1978.
Les dépenses dérivant à la Région de l'application de la présente loi grèveront le chapitre 36850 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1980 et les chapitres correspondants des budgets pour les exercices financiers à venir.
La charge relative sera couverte par la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses d'investissement)» de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1980 (annexe n° 7 de la loi régionale n° 8 du 29 janvier 1980, d'après l'adjonction de l'art. 5 de la loi régionale n° 36 du 7 août 1980).
Pour les années à venir, les charges nécessaires seront inscrites par la loi d'approbation du budget.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1980:
PARTIE DEPENSES
Diminution
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement des dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses d'investissement)
50 000 000 L.
Augmentation
Chap. 36850 - Subventions régionales pour l'accroissement et l'amélioration des activités des entreprises commerciales - Loi régionale n° 59 du 29 novembre 1978 - Loi régionale n° 12 du 30 janvier 1981
50 000 000 L.
Sur la précédente dotation de dépenses peuvent être pris des engagements dans le délai de vingt jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.