Loi régionale 25 mai 2015, n. 12 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 12 du 25 mai 2015,

portant nouvelles dispositions en matière de gestion et de fonctionnement du Musée régional de sciences naturelles et abrogation de la loi régionale n° 32 du 20 mai 1985 (Institution du Musée régional de Sciences naturelles).

(B.O n° 21 du 26 mai 2015)

Art. 1er

(Objet)

1. L'organisme gestionnaire du Musée régional de Sciences naturelles, institué par la loi régionale n° 32 du 20 mai 1985 (Institution du Musée régional de Sciences naturelles), est supprimé et le mandat de ses organes cesse à compter du 1er juillet 2015.

2. À compter de la date visée au premier alinéa, les fonctions du ressort de l'organisme gestionnaire du Musée régional de Sciences naturelles sont exercées par la structure de la Région compétente en matière d'espaces protégés. Par ailleurs, la Région succède audit organisme dans tous les rapports juridiques actifs et passifs de ce dernier, ainsi que dans les droits et obligations qui incombent à celui-ci.

3. À compter de la date visée au premier alinéa, les locaux accueillant le musée auprès du château de Saint-Pierre et les locaux affectés à la conservation des collections et à l'activité de recherche du centre de recherche scientifique et naturelle du Marais de La Salle sont dénommés « Museo regionale di Scienze naturali Efisio Noussan ».

Art. 2

(Transfert de fonctions)

1. Aux fins de l'accomplissement des tâches découlant de la suppression de l'organisme gestionnaire du Musée régional de Sciences naturelles, le directeur en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi procède :

a) À inventorier les biens meubles et immeubles de l'organisme gestionnaire qui, à compter de la suppression de celui-ci, sont transférés à la Région, exception faite pour les collections et le matériel dont ledit organisme dispose en vertu d'un prêt à usage et réclamés par les ayants droit ;

b) À recenser les rapports juridiques actifs et passifs et les procédures en cours ;

c) À établir les comptes et le plan de liquidation ;

d) À réaliser toute autre activité nécessaire pour l'accomplissement des tâches liées à la suppression.

2. Le directeur de l'organisme gestionnaire du Musée régional de Sciences naturelles transmet à la structure régionale compétente en matière d'espaces protégés, au plus tard le 15 juin 2015, les actes visés aux lettres a), b) et c) du premier alinéa, aux fins de l'approbation de la part du Gouvernement régional.

Art. 3

(Comité scientifique)

1. Pour l'exercice des fonctions visées au deuxième alinéa de l'art. 1er, un comité scientifique est institué auprès de la structure régionale compétente en matière d'espaces protégés, qui est chargé :

a) De formuler des directives au sujet de l'activité scientifique et de la conservation des collections et du matériel transféré ;

b) De promouvoir la collaboration avec les instituts scientifiques ou universitaires ayant les mêmes finalités.

2. Le comité scientifique est composé des membres suivants :

a) Le directeur du Parc naturel du Mont-Avic, ou son délégué ;

b) Trois experts dans les domaines de la géologie, de la botanique et de la zoologie indiqués par la Société de la Flore Valdôtaine, ou leurs délégués ;

c) Le dirigeant de la structure régionale compétente en matière d'espaces protégés, ou son délégué.

3. Le comité scientifique peut être complété par deux membres au maximum, signalés par ledit comité, représentant les établissements publics ou les fondations présents sur le territoire régional et ayant des finalités de protection du milieu naturel et de recherche scientifique.

4. Les membres du comité scientifique sont nommés par le Gouvernement régional pour cinq ans. Lesdits membres, exception faite pour les fonctionnaires publics ou les salariés des fondations, perçoivent, pour chaque séance, un jeton de présence dont le montant est fixé par la délibération de nomination y afférente.

Art. 4

(Personnels)

1. L'affectation des personnels nécessaires pour le déroulement des fonctions de l'organisme gestionnaire du Musée régional de Sciences naturelles transférées à la Région au sens du deuxième alinéa de l'art. 1er est décidée par les actes d'organisation du ressort du Gouvernement régional, aux termes du troisième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010 (Nouvelle réglementation de l'organisation de l'Administration régionale et des collectivités et organismes publics du statut unique de la Vallée d'Aoste et abrogation de la loi régionale no 45 du 23 octobre 1995 et d'autres lois en matière de personnel).

Art. 5

(Renvoi)

1. Dans les trente jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement régional définit par délibération toute autre modalité de transfert à la Région des fonctions, des dotations financières et des équipements de l'organisme gestionnaire du Musée régional de Sciences naturelles.

Art. 6

(Disposition transitoire)

1. Les organes de l'organisme gestionnaire du Musée régional de Sciences naturelles en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'exercer leur mandat jusqu'à la date visée au premier alinéa de l'art. 1er, limitativement à l'expédition des affaires courantes.

Art. 7

(Abrogations)

1. La LR n° 32/1985 est abrogée.

2. L'art. 39 de la loi régionale n° 25 du 11 décembre 2002 (Loi de finances 2003/2005) est abrogé. Les engagements comptables déjà pris en faveur de l'organisme gestionnaire du Musée régional de Sciences naturelles sont uniquement maintenus pour la couverture des obligations contractées vis-à-vis des tiers.

Art. 8

(Dispositions financières)

1. La dépense globale dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 69 000 euros au titre de 2015, à 100 000 euros au titre de 2016 et à 93 000 euros à compter de 2017.

2. La dépense visée au premier alinéa est inscrite à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2015/2017 de la Région, dans le cadre des unités prévisionnelles de base 1.3.1.10 (Services et dépenses générales), 1.3.1.11 (Comités et commissions), 1.3.3.10 (Dépenses de gestion du système régional d'information), 1.3.4.10 (Dépenses de gestion et d'entretien ordinaire du patrimoine immobilier de la Région), 1.7.1.13 (Actions diverses à caractère culturel) et 1.14.2.10 (Mesures de protection des réserves et des parcs naturels).

3. La dépense visée au premier alinéa est financée par les crédits inscrits dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.7.1.13, pour un montant de 69 000 euros au titre de 2015, de 100 000 euros au titre de 2016 et de 93 000 euros au titre de 2017.

4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et des finances, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.

Art. 9

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région autonome Vallée