Loi régionale 26 mai 1982, n. 11 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 11 du 26 mai 1982,

portant subventions aux communes dans les dépenses de gestion des services de leur compétence.

(B.O. n° 6 du 18 juin 1982)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)