Loi régionale 23 février 1976, n. 11 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 11 du 23 février 1976,

portant complément des dispositions d'Etat en vigueur en matière de hauteur minimale et de conditions hygiénico-sanitaires requises pour les locaux d'habitation.

(B.O. n° 2 du 3 mars 1976)

(Abrogée par l'alinéa 1 de l'article 98 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998)