Loi régionale 4 juin 1999, n. 10 - Texte originel
Loi régionale n° 10 du 4 juin 1999,
portant dispositions en matière de gestion transitoire de l'Institut régional de recherche, expérimentation et recyclage éducatifs en Vallée d'Aoste (IRRSAE), institué par la loi régionale n° 43 du 25 août 1980 (Création de l'Institut régional de recherche, expérimentation et recyclage éducatifs en Vallée d'Aoste) modifiée en dernier ressort par la loi régionale n° 55 du 26 mai 1993.
(B.O. n° 26 du 9 juin 1999)
(Administrateur extraordinaire)
1. Dans l'attente de la réforme de l'Institut régional de recherche, expérimentation et recyclage éducatifs en Vallée d'Aoste (IRRSAE), conformément à l'article 21 de la loi n° 59 du 15 mars 1997 (donnant délégation au Gouvernement en vue de l'attribution de fonctions et de tâches aux régions et aux collectivités locales de la fonction publique ainsi que de la simplification de l'activité administrative), les fonctions du comité de direction et du président dudit institut sont exercées par un administrateur extraordinaire nommé par le Gouvernement régional sur proposition de l'assesseur compétent en matière d'éducation, par dérogation aux dispositions de la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997 portant dispositions pour les nominations et les désignations du ressort de la Région.
2. L'administrateur extraordinaire reste en fonctions jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi régionale réformant l'IRRSAE et, en tout état de cause, pour une durée n'excédant pas un an, à compter de la date d'effet de la présente loi.
3. L'administrateur extraordinaire perçoit une rémunération qui est imputée au budget de l'Institut et fixée par délibération du Gouvernement régional; le montant de ladite rémunération ne doit pas excéder le montant des frais supportés par l'IRRSAE en 1998 pour les indemnités versées au président et aux membres du comité de direction.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.