Loi régionale 11 avril 1995, n. 10 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 10 du 11 avril 1995,

modifiant la loi régionale n° 18 du 27 mai 1994 portant délégation de fonctions administratives en matière de protection du paysage aux communes de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 19 du 26 avril 1995)

(Loi abrogée par le 1er alinéa de l'article 14 de la loi régionale n° 27 du 1er août 2012)