Loi régionale 28 février 1990, n. 10 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 10 du 28 février 1990,

portant normes sur l'obligation de construire les toitures en lauzes et réglementation des aides financières y afférentes. Abrogation de la loi régionale n° 71 du 12 décembre 1986, modifiée.

(B.O. n° 10 du 6 mars 1990)

(Abrogée par l'article 15 de la loi régionale n° 13 du 1^er juin 2007)