Loi régionale 10 mai 2011, n. 10 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 10 du 10 mai 2011,

portant modification de la loi régionale no 12 du 10 avril 1997 (Dispositions en matière de biens de la Région autonome Vallée d'Aoste).

(B.O. n° 21 du 24 mai 2011)

Art. 1er

(Modification de l'art. 13 de la loi régionale no 12 du 10 avril 1997)

1. Le dixième alinéa de l'art. 13 de la loi régionale no 12 du 10 avril 1997 (Dispositions en matière de biens de la Région autonome Vallée d'Aoste) est remplacé comme suit :

« 10. Les tronçons de route ou de cours d'eau désaffectés sont aliénés aux propriétaires voisins, sauf si des raisons d'intérêt public s'y opposent, par marché négocié, sur avis favorable des structures régionales compétentes en matière de voirie ou de ressources hydriques et sur rapport d'expertise rédigé suivant les modalités visées à l'art. 18 de la présente loi. Les tronçons de route ou de cours d'eau désaffectés ne sont pas inclus dans la liste visée au 1er alinéa du présent article. Si le marché négocié est déclaré infructueux, l'aliénation des biens en cause a lieu suivant les modalités ordinaires. ».

Art. 2

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.