Loi régionale 2 janvier 1989, n. 1 - Texte originel
Loi régionale n° 1 du 2 janvier 1989,
portant modifications de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, concernant la constitution de la société financière régionale pour l'essor économique de la Région de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 3 du 10 janvier 1989)
1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, la Société, sur autorisation préalable du Gouvernement régional et après avoir entendu l'avis de la Commission du Conseil compétente, pourra intervenir également au profit de grandes ou moyennes entreprises, ayant au moins cinquante employés, exerçant des activités de production dans le territoire de la Vallée d'Aoste et faisant partie de groupes d'entreprises organisées à l'échelon national ou international, pourvu que le siège légal de la société dominante soit en Italie.
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.