Loi régionale 13 octobre 2021, n. 26 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 26 du 13 octobre 2021,

portant dispositions en matière d'opérations sociétaires de Compagnia Valdostana delle Acque - Compagnie Valdôtaine des Eaux SpA (CVA SpA).

(B.O. n° 52 du 26 octobre 2021)

Art. 1er

(Finalités)

1. Aux fins de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et du développement des sources d'énergie renouvelables, la Région autonome Vallée d'Aoste garantit le rôle stratégique du secteur énergétique dans le document d'économie et de finance régional (DEFR) au titre de la période 2021/2023, conformément aux dispositions régionales en vigueur en la matière.

2. La Région poursuit la transition énergétique en tant qu'objectif stratégique pour le développement du territoire valdôtain, et ce, en continuant d'appliquer et en renforçant une stratégie de décarbonisation, par l'intermédiaire de Compagnia Valdostana delle Acque - Compagnie Valdôtaine des Eaux SpA (CVA SpA), principal producteur local d'énergie renouvelable dont elle est actionnaire.

3. Les fins visées au premier alinéa sont poursuivies dans le cadre du plan stratégique 2021/2025, incluant les lignes directrices pour l'action et les investissements du groupe CVA, que CVA SpA a approuvé en vue d'appliquer les orientations en matière de transition énergétique pour la croissance verte que l'Union européenne entend concrétiser au cours de l'actuelle décennie et, en tout état de cause, au plus tard en 2050.

Art. 2

(Emprunts obligataires)

1. En vue de la diversification des sources de financement et de la couverture des besoins financiers indiqués dans le plan visé au troisième alinéa de l'art. 1er, la Région, en sa qualité d'actionnaire majoritaire de CVA SpA, autorise celle-ci - sous réserve de l'avis favorable de la société financière régionale FINAOSTA SpA exprimé lors d'une assemblée sociétaire ad hoc et aux termes du décret législatif n° 175 du 9 août 2016 (Texte unique en matière de sociétés à participation publique) et des dispositions en vigueur en matière d'émissions obligataires par les sociétés non cotées - à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de l'émission de deux emprunts obligataires cotés sur un marché réglementé, le premier par placement privé d'un montant de cinquante millions d'euros et le second par une obligation destinée au marché d'un montant maximum de cinq cent millions d'euros, réservée aux investisseurs institutionnels. (1)

2. CVA SpA est tenue de vérifier constamment que l'opération financière visée au premier alinéa demeure avantageuse du point de vue économique et stratégique et viable du point de vue économique et financier.

Art. 3

(Clause financière)

1. L'application des dispositions de la présente loi est assurée par le recours aux ressources humaines, matérielles et financières disponibles au sens de la législation en vigueur et, en tout état de cause, sans que de nouvelles dépenses ni des dépenses supplémentaires soient imputées au budget de la Région.

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Alinéa modifié par le 1er alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 3 du 28 avril 2022.