Loi régionale 5 août 2021, n. 22 - Texte en vigueur
Publication de la version française de la loi régionale mentionnée ci-dessous, sans préjudice de l'entrée en vigueur et de tout autre effet découlant de la publication de la loi en question au B.O. n° 41 - Édition extraordinaire - du 11 août 2021.
Loi régionale n° 22 du 5 août 2021,
portant deuxième mesure de réajustement du budget prévisionnel 2021 et de rectification du budget prévisionnel 2021/2023 de la Région.
(B.O. n° 52 du 26 octobre 2021)
TABLE DES MATIÈRES
TITRE PREMIER
DEUXIÈME MESURE DE RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2021
CHAPITRE PREMIER
MESURES DE RÉAJUSTEMENT DU BUDGET
Art. 1er - Inscription de l'excédent 2020
Art. 2 - Équilibres du budget
TITRE II
MESURES AU TITRE DE 2021 FINANCÉES PAR L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE 2020
CHAPITRE PREMIER
FINANCES LOCALES
Art. 3 - Virements extraordinaires aux Communes
Art. 4 - Services pour la première enfance
Art. 5 - Mesures en faveur des personnes handicapées
Art. 6 - Mesures en faveur des personnes âgées
Art. 7 - Mesures en faveur des personnes à risque d'exclusion sociale
Art. 8 - Mesures en faveur des familles
Art. 9 - Mesures en matière de construction scolaire du ressort des collectivités locales
Art. 10 - Mesures en matière de sylviculture
Art. 11 - Mesures en cas de calamité naturelle
CHAPITRE II
SANTÉ ET POLITIQUES SOCIALES
Art. 12 - Nouvelle détermination de la dépense sanitaire régionale d'investissement
Art. 13 - Financement de la dépense pour l'accès aux logements locatifs
Art. 14 - Aide extraordinaire aux centres de service et aux organismes d'aide sociale
CHAPITRE III
CONSTRUCTION SCOLAIRE
Art. 15 - Mesures en matière de construction scolaire
Art. 16 - Mesures en vue de la réalisation du nouveau pôle universitaire d'Aoste
Art. 17 - Remboursement à la Commune d'Aoste des dépenses supportées pour les travaux de remise en état de l'école située place Saint-François
CHAPITRE IV
MESURES D'INVESTISSEMENT SUR LES BIENS IMMEUBLES
Art. 18 - Mesures en matière d'infrastructures sportives
Art. 19 - Remboursement à Struttura Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste Structure Srl des dépenses supportées pour des travaux d'entretien réalisés sur l'ancien site industriel ILSSA-VIOLA
CHAPITRE V
ACTIVITÉS ET BIENS CULTURELS
Art. 20 - Aide extraordinaire à l'Associazione Forte di Bard
CHAPITRE VI
AGRICULTURE ET ÉLEVAGE
Art. 21 - Mesures de soutien au secteur agricole
Art. 22 - Programme de développement rural
CHAPITRE VII
ENVIRONNEMENT
Art. 23 - Assainissement des sites contaminés d'importance régionale
CHAPITRE VIII
PROGRAMMES EUROPÉENS
Art. 24 - Programme « Investissements pour la croissance et l'emploi » 2021/2027
CHAPITRE IX
DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES EN CAPITAL
Art. 25 - Dépenses supplémentaires en capital
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCÉES PAR DES RECETTES DIVERSES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS FINANCÉES PAR DES RECETTES DIVERSES
Art. 26 - Programme extraordinaire d'actions pour la réduction des risques hydrogéologiques
TITRE IV
RECTIFICATIONS DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2021/2023 À DES FINS DE COMPENSATION
CHAPITRE PREMIER
NOUVELLES AUTORISATIONS DE DÉPENSES
Art. 27 - Mesures en faveur des Communes pour la mise aux normes, la restructuration et la réalisation d'ouvrages mineurs d'utilité publique. Abrogation de la loi régionale n° 26 du 4 août 2009
Art. 28 - Modification de la loi régionale n° 5 du 18 janvier 2001
Art. 29 - Nouvelle détermination de l'autorisation de dépenses en matière de politiques du travail
Art. 30 - Dispositions en matière de valorisation de l'artisanat de tradition. Modification de la loi régionale n° 2 du 21 janvier 2003
Art. 31 - Aide extraordinaire en faveur de l'Institut valdôtain de l'artisanat de tradition - IVAT
Art. 32 - Dispositions en matière d'aides régionales dans le secteur de l'aquaculture. . Modification de la LR n° 17/2016
Art. 33 - Financement destiné à la constitution d'un consortium de protection de la DOC Vallée d'Aoste
Art. 34 - Comptes de patrimoine des personnes soumises à une mesure de protection juridique
Art. 35 - Plan d'actions dans le secteur agricole et dans le secteur des travaux d'utilité publique. Loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016
Art. 36 - Remboursement des dépenses supportées par GRIVEL Srl pour le compte de la Région
Art. 37 - Attribution à Autoporto Valle d'Aosta SpA d'un immeuble propriété de la Région et destiné à accueillir des activités productives et commerciales
Art. 38 - Avantages tarifaires pour l'utilisation du service de transport des personnes handicapées
Art. 39 - Nouveau financement des avantages tarifaires extraordinaires pour le transport public local en raison de l'urgence COVID-19
Art. 40 - Mesures en matière de sociétés contrôlées par la Région
Art. 41 - Dispositions en matière de fonctions administratives du ressort de la Région. Modification de la loi régionale n° 1 du 12 mars 2002
Art. 42 - Programmes d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État
CHAPITRE II
RECTIFICATIONS DU BUDGET
Art. 43 - Rectifications de la partie Dépenses à des fins de compensation
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES, MODIFICATIONS DES AUTORISATIONS DE DÉPENSES ET DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 44 - Dispositions en matière de comptes généraux et de comptes consolidés. Modification de la loi régionale n° 9 du 18 mai 2021
Art. 45 - Aides à fonds perdus en faveur des discothèques et des salles de bal. Modification de l'art. 9 de la LR n° 15/2021
Art. 46 - Modification de l'art. 59 de la LR n° 15/2021
Art. 47 - Modification de la LR n° 1/2020
Art. 48 - Augmentation des financements pour la réalisation du centre hospitalier Umberto Parini
Art. 49 - Modifications supplémentaires de la LR n° 15/2021
CHAPITRE II
NOUVELLE DÉTERMINATION DES AUTORISATIONS DE DÉPENSES
Art. 50 - Nouvelle détermination des ressources à affecter aux finances locales pour 2021
Art. 51 - Nouvelle détermination des autorisations de dépenses prévues par des lois régionales
CHAPITRE III
RECTIFICATIONS DU BUDGET ET DISPOSITIONS FINALES
Art. 52 - Rectification de l'état prévisionnel des recettes
Art. 53 - Rectifications de l'état prévisionnel des dépenses
Art. 54 - Annexes
Art. 55 - Déclaration d'urgence
TITRE PREMIER
DEUXIÈME MESURE DE RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2021
CHAPITRE PREMIER
MESURES DE RÉAJUSTEMENT DU BUDGET
(Inscription de l'excédent 2020)
1. Une première partie des crédits à affectation non obligatoire de l'excédent 2020 - qui se chiffrent, aux termes des comptes 2020, à 201 071 365,33 euros au total - a été inscrite, à hauteur de 128 953 335 euros, au titre de la comptabilité d'exercice de l'année 2021 du budget prévisionnel 2021/2023 de la Région par la loi régionale n° 15 du 16 juin 2021 (Réajustement du budget prévisionnel 2021 de la Région autonome Vallée d'Aoste, mesures de soutien à l'économie régionale nécessaires du fait de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire lié à la COVID-19 et première mesure de rectification du budget prévisionnel 2021/2023 de la Région). La partie restante desdits crédits, qui s'élève à 72 118 030,33 euros, est inscrite au titre de la comptabilité d'exercice de l'année 2021 du budget prévisionnel 2021/2023 de la Région par la présente loi.
(Équilibres du budget)
1. Aux termes des dispositions de l'art. 40 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des schémas de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, aux termes des art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009) et du principe de la comptabilité d'exercice visé au point 16 de l'annexe 1 dudit décret, l'équilibre du budget est respecté pour ce qui est de la comptabilité d'exercice de chacune des trois années du budget 2021/2023 et pour ce qui est de la comptabilité de caisse au titre de 2021, comme il appert, respectivement, du tableau relatif à l'équilibre et du récapitulatif général des recettes et des dépenses visés aux lettres g) et h) du premier alinéa de l'art. 54.
TITRE II
MESURES AU TITRE DE 2021 FINANCÉES PAR L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE 2020
CHAPITRE PREMIER
FINANCES LOCALES
(Virements extraordinaires aux Communes)
1. Par dérogation aux dispositions de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales), la Région est autorisée, au titre de 2021, à procéder à des virements extraordinaires au profit des Communes, pour un montant total de 16 235 992,45 euros, comme suit :
a) 9 801 668,64 euros à titre de virements sans affectation obligatoire répartis entre les Communes au prorata du montant de leur contribution au redressement des finances publiques prévue par l'art. 12 de la loi régionale n° 1 du 11 février 2020 (Loi régionale de stabilité 2020/2022) et destinés au financement des dépenses ordinaires ainsi qu'à la compensation, ne serait-ce que partielle, des pertes de recettes, fiscales et non fiscales, enregistrées sur les budgets communaux au cours de 2021 en raison de l'urgence COVID-19 et des éventuels avantages tarifaires et fiscaux accordés par les Communes aux contribuables et aux usagers des services de celles-ci ;
b) 6 434 323,81 euros répartis en parties égales entre les soixante-quatorze Communes, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, et destinés au financement des dépenses d'investissement.
2. La liquidation des crédits visés au premier alinéa est effectuée comme suit :
a) Quant aux ressources visées à la lettre a), par compensation, au sens de l'art. 44 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009 (Nouvelles dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta et principes en matière de contrôle stratégique et de contrôle de gestion), entre la créance de la Région envers les Communes au sens de l'art. 12 de la LR n° 1/2020 et la dette de la Région envers celles-ci, au sens du premier alinéa du présent article ;
b) Quant aux ressources visées à la lettre b), au plus tard le 31 août 2021 ; à cette fin, les Communes doivent communiquer à la structure régionale compétente en matière de finances locales, au plus tard le 31 décembre 2021, la liste des investissements financés ou qu'elles entendent financer aves les ressources en cause.
3. La dépense supplémentaire découlant de l'application du présent article est fixée, au total, à 16 235 992,45 euros pour 2021, à valoir, quant 9 801 668,64 euros, sur le titre 1 (Dépenses ordinaires) et, quant à 6 434 323,81 euros, sur le titre 2 (Dépenses en capital) de la mission 18 (Relations financières avec les autres autonomies territoriales et locales), programme 01 (Relations financières avec les autres autonomies territoriales), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
(Services pour la première enfance)
1. En vue du soutien du système des services pour la première enfance et de la lutte contre les effets négatifs de la perte de recettes en raison de l'urgence COVID-19, un virement supplémentaire de 2 700 000 euros est autorisé pour 2021 aux fins et suivant les critères visés à la loi régionale n° 11 du 19 mai 2006 (Organisation du système régional de services socio-éducatifs à la petite enfance et abrogation des lois régionales n° 77 du 15 décembre 1994 et n° 4 du 27 janvier 1999), à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 01 (Mesures en faveur de l'enfance, des mineurs et des crèches), titre 1 (Dépenses ordinaires).
2. En vue de la couverture des dépenses susceptibles de découler de la nécessité imprévisible d'augmenter le nombre d'hébergements dans des établissements d'accueil de mineurs, de jeunes et de parents-enfants en raison des problèmes familiaux provoqués par les mesures restrictives adoptées face à l'urgence COVID-19, une dépense supplémentaire de 600 000 euros est autorisée pour 2021 aux fins de l'achat de services liés à ladite nécessité au sens de l'art. 8 de la loi régionale n° 23 du 23 juillet 2010 (Texte unique sur les mesures économiques de soutien et de promotion sociale et abrogation de lois régionales), à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 01 (Mesures en faveur de l'enfance, des mineurs et des crèches), titre 1 (Dépenses ordinaires).
3. Compte tenu de l'augmentation du recours au service d'assistante maternelle visé à l'art. 7 de la LR n° 23/2010 du fait de la diminution des places disponibles dans les crèches engendrée par le respect des mesures de prévention liées à l'urgence COVID-19, une dépense supplémentaire de 100 000 euros est autorisée pour 2021 aux fins du remboursement partiel de la dépense supportée par les familles pour ledit service, à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 01 (Mesures en faveur de l'enfance, des mineurs et des crèches), titre 1 (Dépenses ordinaires).
4. L'autorisation de dépenses prévue par l'art. 29 de la LR n° 15/2021 en vue des virements extraordinaires aux personnes qui bénéficient des services pour la première enfance et fixée, pour 2021, à 100 000 euros est augmentée, toujours pour 2021, de 70 000 euros, à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 01 (Mesures en faveur de l'enfance, des mineurs et des crèches), titre 1 (Dépenses ordinaires).
5. La dépense supplémentaire découlant de l'application du présent article est fixée, au total, à 3 470 000 euros pour 2021 et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
(Mesures en faveur des personnes handicapées)
1. Aux fins visées à l'art. 11 de la loi régionale n° 14 du 18 avril 2008 (Système intégré des actions et des services en faveur des personnes handicapées), des aides en capital sont octroyées, pour 2021, pour l'élimination et le dépassement des barrières architecturales, sensorielles et perceptives des immeubles publics ou privés ouverts au public et de la résidence principale des personnes handicapées, ainsi que pour l'achat d'outils, d'équipements et de moyens à usage privé nécessaires pour la locomotion.
2. La dépense supplémentaire découlant de l'application du présent article est fixée à 450 000 euros pour 2021, à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 02 (Mesures en faveur des personnes handicapées), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
(Mesures en faveur des personnes âgées)
1. Pour ce qui est de l'augmentation des demandes d'aide du fait des conséquences financières négatives pour les familles provoqués par les mesures restrictives adoptées face à l'urgence COVID-19, une dépense supplémentaire de 400 000 euros est autorisée pour 2021 en vue du concours au paiement des pensions pour l'hébergement dans les structures socio-sanitaires, d'assistance et de rééducation, aux fins et suivant les critères visés à l'art. 19 de la LR n° 23/2010.
2. Compte tenu de l'augmentation des demandes d'aide parvenues, il est décidé d'octroyer aux collectivités locales, pour 2021, des aides supplémentaires en capital se chiffrant au total à 1 480 000 euros, en vue de l'achat et de la fourniture de mobilier et d'équipements, de la conception, de l'entretien extraordinaire, de la restructuration, de l'agrandissement et de la construction, avec éventuellement l'achat des terrains nécessaires, des bâtiments destinés à accueillir les services d'assistance aux personnes âgées infirmes et handicapées, aux fins et suivant les critères visés à la loi régionale n° 80 du 21 décembre 1990 (Mesures financières pour la réalisation d'ouvrages publics destinés aux personnes âgées, infirmes et handicapées).
3. La dépense supplémentaire découlant de l'application du présent article est fixée, au total, à 1 880 000 euros pour 2021, à valoir, quant à 400 000 euros, sur le titre 1 (Dépenses ordinaires) et, quant à 1 480 000 euros, sur le titre 2 (Dépenses en capital) de la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 03 (Mesures en faveur des personnes âgées), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
(Mesures en faveur des personnes à risque d'exclusion sociale)
1. Compte tenu de l'augmentation des demandes d'aide du fait des conséquences provoquées par les mesures restrictives adoptées face à l'urgence COVID-19, il est prévu pour 2021 d'octroyer des aides aux personnes en situation de fragilité socio-économique, aux fins et suivant les critères visés aux art. 13, 14 et 15 de la LR n° 23/2010.
2. La dépense supplémentaire découlant de l'application du présent article est fixée à 300 000 euros pour 2021, à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 04 (Mesures en faveur des personnes à risque d'exclusion sociale), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
(Mesures en faveur des familles)
1. Compte tenu de l'augmentation du recours aux services sociaux en raison de l'urgence COVID-19, une dépense supplémentaire de 125 000 euros est autorisée pour 2021 en vue de l'achat de services pour la réalisation des activités d'assistance sociale et de soutien des familles, aux fins visées à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 44 du 20 décembre 2010 (Constitution d'une société par actions pour la gestion des services au profit de l'Administration publique régionale), à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 05 (Mesures en faveur des familles), titre 1 (Dépenses ordinaires).
2. L'autorisation de dépenses relative aux mesures en faveur des familles, fixée par l'art. 26 de la LR n° 15/2021 à 3 000 000 d'euros, est augmentée, pour 2021, de 210 000 euros, à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 05 (Mesures en faveur des familles), titre 1 (Dépenses ordinaires).
3. La dépense supplémentaire découlant de l'application du présent article est fixée, au total, à 335 000 euros pour 2021, et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
(Mesures en matière de construction scolaire du ressort des collectivités locales)
1. La Région est autorisée, pour 2021, à procéder à des virements au profit des collectivités locales, pour un montant total de 1 000 000 d'euros, en vue du financement des dépenses techniques et des travaux liés aux projets de construction scolaire du ressort de celles-ci.
2. Le Gouvernement régional fixe, par une délibération prise le Conseil permanent des collectivités locales (Consiglio permanente degli enti locali - CPEL) entendu, les modalités et les critères de virement des crédits visés au premier alinéa.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 1 000 000 d'euros pour 2021, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 03 (Construction scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
(Mesures en matière de sylviculture)
1. Aux fins visées à la loi régionale n° 3 du 1er février 2010 (Réglementation des aides régionales en matière de forêts), la Région est autorisée, pour 2021, à réaliser des actions supplémentaires de protection de la stabilité des peuplements forestiers du point de vue écologique, phytosanitaire et hydrogéologique.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 100 000 euros pour 2021, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
(Mesures en cas de calamité naturelle)
1. La Région est autorisée, pour 2021, à octroyer des aides aux investissements au profit des collectivités locales, pour un montant total de 200 000 euros, en vue du financement de la réalisation d'actions de réduction des risques hydrogéologiques susceptibles de dériver des calamités naturelles.
2. Les aides visées au premier alinéa sont versées suivant les critères et les modalités indiqués à la loi régionale n° 5 du 18 janvier 2001 (Mesures en matière d'organisation des activités régionales de protection civile).
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 200 000 euros pour 2021, à valoir sur la mission 11 (Secours civil), programme 02 (Mesures nécessaires du fait de calamités naturelles), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
CHAPITRE II
SANTÉ ET POLITIQUES SOCIALES
(Nouvelle détermination de la dépense sanitaire régionale d'investissement)
1. La dépense sanitaire d'investissement, déjà réajustée et fixée par le cinquième alinéa de l'art. 58 de la LR n° 15/2021 à 10 350 000 euros pour 2021, est de nouveau réajustée et fixée à 13 600 000 euros.
2. La dépense découlant de l'application du premier alinéa est fixée à 3 250 000 euros pour 2021, à valoir sur la mission 13 (Protection de la santé), programme 05 (Service sanitaire régional - Investissements en matière de santé), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
(Financement de la dépense pour l'accès aux logements locatifs)
1. Aux fins de la couverture des frais supplémentaires ayant été et devant être supportés par les familles pour faire face aux problèmes socio-économiques engendrés par l'urgence COVID-19, ainsi que de la satisfaction du besoin primaire de logement, des aides à l'accès aux logements locatifs sont octroyées, au titre de 2021, pour un montant total de 1 487 000 euros, aux fins et suivant les critères visés à l'art. 12 de la loi régionale n° 3 du 13 février 2013 (Dispositions en matière de politiques du logement).
2. Les aides en cause peuvent également être accordées, suivant les modalités qui seront définies par délibération du Gouvernement régional, aux catégories de destinataires visées au quatrième alinéa de l'art. 1er du décret du Ministère des infrastructures et des transports du 12 août 2020 (Fonds national pour le soutien à l'accès aux logements locatifs et ventilation de crédits supplémentaires au titre de 2020).
3. La dépense découlant de l'application du premier alinéa est fixée à 1 487 000 euros, à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 06 (Mesures en faveur du droit au logement), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte, pour 2021, par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
(Aide extraordinaire aux centres de service et aux organismes d'aide sociale)
1. Une aide extraordinaire est octroyée, pour 2021, aux centres de service et aux organismes d'aide sociale visés à la loi n° 152 du 30 mars 2001 (Nouvelle réglementation en matière de centres de service et d'organismes d'aide sociale) et œuvrant en Vallée d'Aoste, en raison de l'augmentation de l'activité de soutien et d'information qu'ils ont assurée au profit des travailleurs, des citoyens et des familles en vue, notamment, de l'accès de ceux-ci aux indemnités et aux autres mesures d'aide accordées en raison de l'urgence COVID-19.
2. Le Gouvernement régional définit, par délibération, le montant ainsi que les modalités et les critères de répartition des aides en cause et toute autre obligation, procédurale ou non, relative à l'application du présent article.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 50 000 euros pour 2021, à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 07 (Programmation et gouvernance du réseau des services socio-sanitaires et d'aide sociale), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
CHAPITRE III
CONSTRUCTION SCOLAIRE
(Mesures en matière de construction scolaire)
1. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l'application du plan d'intervention visant à la mise aux normes des bâtiments scolaires et des pensionnats propriété de la Région, les dépenses nécessaires à la construction d'une salle de gymnastique dans la commune d'Aoste, à la conception de l'avant-projet des travaux de restructuration, de renforcement sismique et d'amélioration de l'efficience énergétique des bâtiments scolaires, ainsi qu'à la réalisation des travaux de mise aux normes et de sécurisation des bâtiments scolaires et des pensionnats sont autorisées.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée, au total, à 2 520 000 euros pour 2021 et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54, à valoir :
a) Quant à 1 900 000 euros, sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 2 (Dépenses en capital) ;
b) Quant à 420 000 euros, sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 1 (Dépenses ordinaires) ;
c) Quant à 200 000 euros, sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 06 (Services complémentaires à l'éducation), titre 2 (Dépenses en capital).
(Mesures en vue de la réalisation du nouveau pôle universitaire d'Aoste)
1. Dans le cadre des travaux de réalisation du pôle universitaire dans l'ancienne caserne Testafochi d'Aoste, la Région autorise, pour 2021, une dépense supplémentaire de 1 000 000 d'euros afin d'accorder à Société Infrastructures Valdôtaines srl le supplément de financement qu'elle a demandé pour l'achèvement de la première tranche des travaux (Aménagement de la place d'armes et sécurisation des anciennes casernes Beltricco et Giordana).
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 1 000 000 d'euros pour 2021, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 04 (Enseignement universitaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
(Remboursement à la Commune d'Aoste des dépenses supportées pour les travaux de remise en état de l'école située place Saint-François)
1. La Région est autorisée, pour 2021, à rembourser à la Commune d'Aoste les dépenses que celle-ci a supportées au titre de la réalisation des travaux de réaménagement du bâtiment scolaire communal situé place Saint-François et s'étant avérés nécessaires après l'expiration, à l'issue de l'année scolaire 2019/2020, de la concession du droit d'usage d'une portion dudit bâtiment dont elle a bénéficié.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 20 000 euros pour 2021, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
CHAPITRE IV
MESURES D'INVESTISSEMENT SUR LES BIENS IMMEUBLES
(Mesures en matière d'infrastructures sportives)
1. Une dépense de 1 250 000 euros est autorisée, pour 2021, en vue de la réalisation, dans la commune de Châtillon, d'une infrastructure d'intérêt régional, à savoir un site de tir aux plateaux.
2. La réalisation de l'infrastructure visée au premier alinéa est subordonnée à la passation d'un accord de programme au sens de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998 (Dispositions en matière d'urbanisme et de planification territoriale en Vallée d'Aoste) entre la Commune de Châtillon, promotrice du projet, la Federazione italiana Tiro a Volo et la Région.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 1 250 000 euros pour 2021, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
(Remboursement à Struttura Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste Structure Srl des dépenses supportées pour des travaux d'entretien réalisés sur l'ancien site industriel ILSSA-VIOLA)
1. La Région est autorisée, pour 2021, à rembourser à Struttura Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste Structure Srl les dépenses que celle-ci a supportées au titre de la réalisation des travaux d'entretien extraordinaire réalisés sur le canal domanial qui passe devant l'ancien site industriel ILSSA-VIOLA de Pont-Saint-Martin en vue de l'attribution de celui-ci à la société en cause, après qu'il aura été transféré du domaine au patrimoine disponible de la Région.
2. Les critères et les modalités du virement au sens du premier alinéa sont établis par une convention ad hoc qui sera approuvée par délibération du Gouvernement régional.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 171 528,91 euros pour 2021, à valoir sur la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 05 (Gestion des biens relevant du domaine et du patrimoine), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
CHAPITRE V
ACTIVITÉS ET BIENS CULTURELS
(Aide extraordinaire à l'Associazione Forte di Bard)
1. Aux fins de la lutte contre les conséquences de l'urgence COVID-19, une aide extraordinaire de 1 400 000 euros est accordée, pour 2021, à l'Associazione Forte di Bard pour la relance et la valorisation de l'offre touristique et culturelle du Fort de Bard, eu égard notamment aux retombées de celle-ci sur le territoire et sur la connaissance des biens culturels et environnementaux de la basse vallée.
2. La dépense découlant de l'application du premier alinéa est fixée à 1 400 000 euros pour 2021, à valoir sur la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 01 (Valorisation des biens revêtant un intérêt historique), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
CHAPITRE VI
AGRICULTURE ET ÉLEVAGE
(Mesures de soutien au secteur agricole)
1. Une dépense supplémentaire de 2 050 000 euros est autorisée pour 2021 aux fins du soutien du secteur agricole en raison de l'urgence COVID-19, comme suit :
a) Quant à 300 000 euros, en vue de la gestion des infrastructures des ressorts des consortiums d'amélioration foncière ;
b) Quant à 1 500 000 euros, en vue de l'estivage des bovins en alpage ;
c) Quant à 250 000 euros, en vue du pacage d'été du bétail.
2. Les aides financées par les crédits visés aux lettres a) et b) du premier alinéa sont accordées suivant les modalités et les critères établis par délibération du Gouvernement régional en vue de l'octroi des aides du même type prévues par la loi régionale n° 17 du 3 août 2016 (Nouvelle réglementation des aides régionales en matière d'agriculture et de développement rural).
3. Les aides financées par les crédits visés à la lettre c) du premier alinéa sont accordées aux PME œuvrant sur le territoire régional dans le secteur de l'élevage de bétail pour la production de produits laitiers qui ne tombent pas sous le coup des dispositions du sixième alinéa bis de l'art. 9 de la LR n° 17/2016.
4. Les aides financées par les crédits visés à la lettre c) du premier alinéa sont accordées au sens et dans les limites du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des art. 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Une délibération du Gouvernement régional établit l'intensité maximale de l'aide, les conditions d'octroi et d'admissibilité, les modalités et les délais de présentation des demandes, ainsi que la documentation devant être annexée à celles-ci et les éventuels justificatifs de dépense nécessaires aux fins de leur versement.
5. La dépense supplémentaire découlant de l'application du présent article est fixée, au total, à 2 050 000 euros pour 2021, à valoir sur la mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agro-alimentaire), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
Programme de développement rural
1. En vue de la réalisation des actions définies dans le cadre du programme de développement rural 2014/2020, approuvé par la délibération du Conseil régional n° 1849/XIV du 25 février 2016 en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), une dépense supplémentaire de 2 000 000 d'euros est autorisée pour 2021 à titre de cofinancement régional.
2. La dépense découlant de l'application du premier alinéa est fixée à 2 000 000 d'euros pour 2021, à valoir sur la mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agro-alimentaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
CHAPITRE VII
ENVIRONNEMENT
(Assainissement des sites contaminés d'importance régionale)
1. L'autorisation de dépenses relative aux actions d'assainissement et de sécurisation des sites contaminés d'importance régionale visées à l'art. 38 de la LR n° 1/2020 est augmentée pour 2021 de 750 000 euros, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 02 (Protection, valorisation e récupération environnementale), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
CHAPITRE VIII
PROGRAMMES EUROPÉENS
(Programme « Investissements pour la croissance et l'emploi » 2021/2027)
1. La part des crédits supplémentaires destinée au financement des actions prévues par le programme « Investissements pour la croissance et l'emploi » 2021/2027 cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et par le Fonds de roulement de l'État visé au sixième alinéa de l'art. 16 de la loi régionale n° 12 du 21 décembre 2020 (Loi régionale de stabilité 2021/2023) est augmentée de 700 000 euros pour 2021, à valoir sur la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 08 (Statistique et systèmes d'information), titre 2 (Dépenses en capital).
2. La part des crédits supplémentaires destinée au financement des plans, des ententes et des accords de programme qui sont mentionnés au dix-septième alinéa de l'art. 16 de la LR n° 12/2020, qui relèvent du Fonds de développement et de cohésion visé au décret législatif n° 88 du 31 mai 2011 (Dispositions en matière de ressources supplémentaires et d'actions spéciales pour l'élimination des déséquilibres économiques et sociaux, aux termes de l'art. 16 de la loi n° 42 du 5 mai 2009) et qui sont en voie de refonte dans un seul plan opérationnel dénommé « Plan de développement et de cohésion » - aux termes du deuxième alinéa bis de l'art. 44 du décret-loi n° 34 du 30 avril 2019 (Mesures urgentes pour la croissance économique et la résolution de situations de crise spécifiques) et de la délibération du Comité interministériel pour la programmation économique et le développement durable n° 2 du 29 avril 2021 (Dispositions cadres relatives aux plan de développement et de cohésion financé par le Fonds de développement et de cohésion) - est augmentée de 100 000 euros au total pour 2021, dont 50 000 euros sont à valoir sur la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 11 (Autres services généraux), titre 1 (Dépenses ordinaires), et 50 000 euros sur la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 08 (Statistique et systèmes d'information), titre 1 (Dépenses ordinaires).
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée, au total, à 800 000 euros pour 2021 et est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
CHAPITRE IX
DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES EN CAPITAL
(Dépenses supplémentaires en capital)
1. Une dépense supplémentaire en capital de 31 398 508,97 euros au total est autorisée pour 2021 comme suit :
a) 17 189 705,55 euros aux fins de l'octroi d'aides aux investissements ;
b) 14 208 803,42 euros aux fins du financement de dépenses directes de la Région.
2. Les aides évoquées à la lettre a) du premier alinéa sont accordées suivant les modalités et les critères prévus par les dispositions sectorielles en vigueur, comme il appert du tableau visé à la lettre n) du premier alinéa de l'art. 54.
3. La dépense visée au premier alinéa est couverte par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020, comme il appert du tableau visé à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 54.
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCÉES PAR DES RECETTES DIVERSES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS FINANCÉES PAR DES RECETTES DIVERSES
(Programme extraordinaire d'actions pour la réduction des risques hydrogéologiques)
1. Compte tenu de la déclaration de l'état d'urgence visée à la délibération du Conseil des ministres du 12 février 2021, à la suite des événements météorologiques qui se sont abattus les 2 et 3 octobre 2020 sur le territoire des Communes valdôtaines de Cogne, Aymavilles, Gressoney-La-Trinité, Gressoney-Saint-Jean, Gaby, Issime, Fontainemore, Lillianes, Perloz, Pont-Saint-Martin, Bard, Donnas, Hône, Champorcher et Pontboset, la Région destine, dans le cadre des actions visées au titre V de la LR n° 48/1995, les crédits relatifs au remboursement des dépenses qu'elle a supportées en vue des travaux de réduction du risque et de rétablissement des services publics et des infrastructures au financement des actions que les Communes et la structure régionale compétente en matière de protection contre les risques hydrogéologiques devront réaliser aux mêmes fins, aux termes de la lettre c) du premier alinéa de l'art. 7 et du premier alinéa de l'art. 24 du décret législatif n° 1 du 2 janvier 2018 (Code de la protection civile).
2. Les travaux devant être réalisés sont établis par une délibération du Gouvernement régional prise sur avis du CPEL, sur la base du programme d'actions préparé par la structure régionale compétente en matière de protection contre les risques hydrogéologiques en vue de la réduction desdits risques pour les agglomérations et les infrastructures, ainsi que du rétablissement des services publics et des infrastructures, priorité étant donnée au territoire des Communes visées au premier alinéa.
3. Le programme d'actions visé au deuxième alinéa mentionne l'acteur - Commune ou structure régionale - compétent aux fins de la réalisation de celles-ci et précise les modalités de contrôle et de rapport y afférentes.
4. La dépense découlant de l'application du premier alinéa est fixée à 2 718 364,91 euros pour 2021, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), titre 2 (Dépenses en capital), est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au titre 4 (Recettes en capital), typologie 500 (Autres recettes en capital), à la suite du remboursement, effectué par le commissaire visé à l'ordonnance du chef du Département de la protection civile n° 749/2021, des dépenses supportées par les structures régionales pendant la première phase de l'état d'urgence en cause.
TITRE IV
RECTIFICATIONS DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2021/2023 COMPENSÉES ? À DES FINS DE COMPENSATION
CHAPITRE PREMIER
NOUVELLES AUTORISATIONS DE DÉPENSES
(Mesures en faveur des Communes pour la mise aux normes, la restructuration et la réalisation d'ouvrages mineurs d'utilité publique. Abrogation de la loi régionale n° 26 du 4 août 2009)
1. Afin de favoriser le développement socio-économique et l'enracinement des communautés locales sur le territoire, la Région est autorisée à virer aux Communes, au cours de la période 2021/2023, des crédits à affectation sectorielle obligatoire au sens du titre V de la LR n° 48/1995, destinés au financement des dépenses liées à la conception et à la réalisation des travaux d'entretien extraordinaire, de mise aux normes, de restructuration et de construction d'ouvrages mineurs d'utilité publique, et ce, pour un montant global de 11 450 000 euros, dont 500 000 euros sont destinés à la Commune d'Aoste pour 2021 et 75 000 euros par an à chacune des autres Communes valdôtaines pour 2022 et 2023.
2. Les modalités de versement des crédits visés au premier alinéa et de contrôle, par la structure régionale compétente en matière d'infrastructures et de voirie, sur l'utilisation desdits crédits sont établies par une délibération du Gouvernement régional prise sur avis du CPEL.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est couverte par une réduction de dépenses d'un montant correspondant, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54, et est fixée comme suit :
a) 500 000 euros pour 2021, à valoir sur la mission 18 (Relations financières avec les autres autonomies territoriales et locales), programme 01 (Relations financières avec les autres autonomies territoriales), titre 2 (Dépenses en capital) ;
b) 5 475 000 euros par an pour 2022 et 2023, par dérogation au troisième alinéa de l'art. 25 de la LR n° 48/1995, à valoir sur la mission 18 (Relations financières avec les autres autonomies territoriales et locales), programme 01 (Relations financières avec les autres autonomies territoriales), titre 2 (Dépenses en capital).
4. La loi régionale n° 26 du 4 août 2009 (Mesures en faveur des collectivités locales pour la mise aux normes et la réalisation d'ouvrages mineurs d'utilité publique) est abrogée.
(Modification de la loi régionale n° 5 du 18 janvier 2001)
1. Les premier et deuxième alinéas de l'art. 8 de la loi régionale n° 5 du 18 janvier 2001 (Mesures en matière d'organisation des activités régionales de protection civile) sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
« 1. Sur la base des indications des Communes et compte tenu des études sectorielles, la structure régionale compétente en matière d'aménagement du territoire et de protection du sol rédige le plan des actions structurelles et non structurelles programmables devant être réalisées par la Région ou les Communes, selon leurs compétences au sens de la présente loi.
2. Pour ce qui est des actions visées au premier alinéa et réalisées par les Communes, la Région octroie des aides à hauteur de quatre-vingt-quinze pour cent maximum de la dépense jugée éligible. ».
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 21 500 euros pour 2021, à 130 000 euros pour 2022 et à 130 000 euros pour 2023, à valoir sur la mission 9 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par une réduction de dépenses d'un montant correspondant, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54.
(Nouvelle détermination de l'autorisation de dépenses en matière de politiques du travail)
1. L'autorisation de dépenses pour la réalisation du plan triennal de politique du travail, de la formation professionnelle, de l'orientation et du développement des actions de promotion de l'emploi et de l'occupation en application de l'art. 5 de la loi régionale n° 7 du 31 mars 2003 (Dispositions en matière de politiques régionales du travail, de formation professionnelle et de réorganisation des services d'aide à l'emploi), fixée à 11 030 000 euros par le deuxième alinéa de l'art. 15 de la LR n° 12/2020, est réajustée, fixée à 11 110 000 euros et répartie comme suit :
a) Année 2021 2 190 000 euros ;
b) Année 2022 4 160 000 euros ;
c) Année 2023 4 760 000 euros.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 80 000 euros pour 2021, à valoir sur la mission 15 (Politiques du travail et de la formation professionnelle), programme 03 (Aide à l'emploi), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par une réduction de dépenses d'un montant correspondant, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54.
(Dispositions en matière de valorisation de l'artisanat de tradition. Modification de la loi régionale n° 2 du 21 janvier 2003)
1. Après la lettre c) du premier alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 2 du 21 janvier 2003 (Protection et mise en valeur de l'artisanat valdôtain de tradition), il est inséré une lettre ainsi rédigée :
« c bis) L'attribution de prix aux artisans professionnels ou aux maîtres artisans méritoires qui œuvrent en Vallée d'Aoste. Les prix en cause consistent dans l'achat, à des fins publiques, d'œuvres d'artisanat de tradition uniques réalisées par ceux-ci et ayant une valeur artistique. Pour la sélection des œuvres en cause, le Gouvernement régional nomme, par délibération, un jury composé de spécialistes dont la compétence est reconnue et, par la même délibération, fixe les modalités de fonctionnement de celui-ci. Les membres du jury exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les œuvres primées deviennent propriété de la Région qui les exploite à des fins d'utilité publique par leur numérisation ou leur exposition dans ses locaux ou dans des espaces ouverts au public ou encore les cède en prêt à usage à d'autres collectivités, institutions ou organismes publics, à condition que des modalités d'exploitation analogues soient garanties ; ».
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 30 000 euros par an au titre de la période 2021/2023, à valoir sur la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 01 (Industrie, petites et moyennes entreprises et artisanat), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par une réduction de dépenses d'un montant correspondant, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54.
(Aide extraordinaire en faveur de l'Institut valdôtain de l'artisanat de tradition - IVAT)
1. La Région accorde, pour 2021, une aide extraordinaire à l'Institut valdôtain de l'artisanat de tradition (IVAT) pour la conception et la réalisation des actions nécessaires à la modernisation des aménagements du Musée de l'artisanat valdôtain de tradition (MAV).
2. La dépense globale est fixée à 407 000 euros, à valoir sur la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 01 (Industrie, petites et moyennes entreprises et artisanat), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par une réduction de dépenses d'un montant correspondant, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54.
(Dispositions en matière d'aides régionales dans le secteur de l'aquaculture. Modification de la LR n° 17/2016)
1. Au premier alinéa de l'art. 7 de la LR n° 17/2016, après les mots : « sous forme de prêts bonifiés », sont insérés les mots : « ou d'aides à fonds perdus allant jusqu'à 50 p. 100 de la dépense jugée éligible, pour un montant maximum de 20 000 euros » suivis d'une virgule.
2. La dépense supplémentaire découlant de l'application du présent article est fixée à 25 000 euros à compter de 2021, à valoir sur la mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agro-alimentaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par une réduction de dépenses d'un montant correspondant, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54.
(Financement destiné à la constitution d'un consortium de protection de la DOC Vallée d'Aoste)
1. Afin de soutenir les actions visant à la protection, à la promotion et à la valorisation du label Dénomination d'origine contrôlée, ainsi qu'au soin des intérêts liés à celle-ci, la Région accorde à l'association des viticulteurs de la Vallée d'Aoste (Associazione Viticoltori Valle d'Aosta - VIVAL) une aide à fonds perdus allant jusqu'à 100 p. 100 des dépenses relatives à la constitution d'un consortium de protection de la DOC Vallée d'Aoste, au sens de l'art. 41 de la loi n° 238 du 12 décembre 2016 (Dispositions organiques en matière de culture de la vigne, ainsi que de production et de commerce du vin).
2. L'aide visée au premier alinéa est accordée au sens et dans les limites du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
3. Le Gouvernement régional fixe, par délibération, le montant de l'aide, les justificatifs de dépense requis aux fins du versement de celle-ci, ainsi que tout autre aspect, procédural ou non, relatif à l'application du présent article.
4. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée, pour 2021, à 100 000 euros, à valoir sur la mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agro-alimentaire), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par une réduction de dépenses d'un montant correspondant, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54.
(Comptes de patrimoine des personnes soumises à une mesure de protection juridique)
1. Dans le cadre de l'exercice des fonctions de tutelle, de curatelle et d'administration de soutien des adultes et des mineurs déléguées à la Région par l'autorité judiciaire, la structure régionale compétente en la matière assure la rédaction des comptes de patrimoine des personnes soumises à une mesure de protection juridique - qui doivent être présentés chaque année au juge des tutelles au sens de l'art. 380 du code civil - en faisant appel, si besoin est, à un professionnel n'appartenant pas à l'Administration régionale.
2. La dépense découlant de l'application du premier alinéa est fixée, pour 2021, à 5 000 euros, à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 04 (Mesures en faveur des personnes à risque d'exclusion sociale), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par une réduction de dépenses d'un montant correspondant, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54.
3. Les affectations de crédits au titre des années suivantes sont établies selon les modalités visées au troisième alinéa de l'art. 25 de la LR n° 48/1995.
(Plan d'actions dans le secteur agricole et dans le secteur des travaux d'utilité publique. Loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016)
1. Aux fins de la réalisation du plan d'actions dans le secteur agricole et dans le secteur des travaux d'utilité publique visé à l'art. 21 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016 (Dispositions pour l'établissement du budget annuel et pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste, portant loi régionale de stabilité 2017/2019, et modification de lois régionales) et limitativement aux travaux dans le secteur de l'entretien des ouvrages d'utilité publique, le nombre maximum de journées de travail pour chaque période solaire fixé à cent-vingt par le deuxième alinéa de l'art. 21 de la LR n° 1/2020 est augmenté à cent quarante journées.
2. La dépense supplémentaire découlant de l'application du premier alinéa est estimée à 110 000 euros par an pour 2021 et 2022, à valoir sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 05 (Voirie et infrastructures routières), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par les réductions de dépenses ci-après, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54 :
a) 78 000 euros pour 2021, dans le cadre de la mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agro-alimentaire), titre 1 (Dépenses ordinaires), à valoir sur les crédits destinés aux actions dans le secteur agricole prévus par le plan visé au premier alinéa ;
b) 32 000 euros en 2021 et 110 000 euros en 2022, dans le cadre de la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 05 (Voirie et infrastructures routières), titre 1 (Dépenses ordinaires).
3. L'autorisation de dépenses au titre du plan visé au premier alinéa, déjà réajustée et fixée à 1 169 000 euros pour 2021 et 2022 par le premier alinéa de l'art. 21 de la LR n° 1/2020, est de nouveau réajustée et fixée à 1 201 000 euros pour 2021 et à 1 279 000 euros pour 2022.
(Remboursement des dépenses supportées par GRIVEL srl pour le compte de la Région)
1. Pour 2021, il est accordé à GRIVEL srl le remboursement, pour un montant de 283 113,66 euros, des dépenses supportées pour le compte de la Région pour les opérations d'entretien extraordinaire de l'immeuble dont ladite société dispose en vertu du contrat de location passé avec celle-ci et qui n'ont pas été déduites du loyer.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée, pour 2021, à 283 113,66 euros, à valoir sur la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 05 (Gestion des biens relevant du domaine et du patrimoine), titre 2 (Dépenses en capital).
3. La dépense visée au deuxième alinéa est couverte par une réduction de dépenses d'un montant correspondant, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54.
(Attribution à Autoporto Valle d'Aosta SpA d'un immeuble propriété de la Région et destiné à accueillir des activités productives et commerciales)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à attribuer à Autoporto Valle d'Aosta SpA le bâtiment relevant du patrimoine immobilier de la Région dénommé « Magazzini frigoriferi », situé à Pollein, région Autoport, et destiné à accueillir des activités productives et commerciales, ainsi que les accessoires, installations et équipements de celui-ci et les terrains environnants, et ce, dans l'état où ils se trouvent et à la valeur établie au sens du deuxième alinéa. Par ailleurs, le Gouvernement est autorisé à signer l'augmentation de capital y afférente.
2. La valeur de l'attribution au sens du premier alinéa est établie par un rapport rédigé aux termes de l'art. 2465 du code civil par un commissaire aux comptes ou une société de révision comptable inscrit au registre y afférent.
3. Le Gouvernement régional est autorisé, pour 2021, à mandater la société financière régionale FINAOSTA SpA au sens de l'art. 6 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982), aux fins du soutien de la gestion de la procédure d'attribution en cause et de la nomination du commissaire aux compte ou de la société de révision comptable visés au deuxième alinéa. Par ailleurs, le Gouvernement régional est autorisé à transférer les participations de la Region dans Autoporto Valle d'Aosta SpA à FINAOSTA SpA, au sens de l'art. 6 de la loi susdite.
4. La dépense découlant de l'application du troisième alinéa est fixée, pour 2021, à 50 000 euros, à valoir sur la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 03 (Gestion économique et financière, programmation et inspection), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par une réduction de dépenses d'un montant correspondant, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54.
5. Le Gouvernement régional est autorisé à procéder aux rectifications de la partie Recettes et de la partie Dépenses qui s'imposent aux fins de l'enregistrement comptable des effets financiers, économiques et patrimoniaux découlant de l'application du présent article.
(Avantages tarifaires pour l'utilisation du service de transport des personnes handicapées)
1. Aux fins du soutien économique des personnes handicapées, dans toutes les phases de leur vie, et de leurs familles, ainsi que de la réalisation de politiques visant à améliorer l'inclusion sociale desdites personnes, les avantages économiques ci-dessous sont prévus, au titre de 2020 et de 2021, pour l'utilisation du service de transports des personnes handicapées :
a) Remboursement partiel de la redevance pour l'utilisation du service de transports des personnes handicapées au titre de 2020, pour un nombre de mois correspondant aux mois de gratuité des transports publics réguliers (dix mois) ;
b) Réduction de la redevance au titre de 2021 pour un nombre de mois correspondant aux mois de gratuité des transports publics réguliers (six mois), avec remboursement du trop-versé aux usagers qui ont déjà réglé l'ensemble de la redevance annuelle.
2. Les modalités de détermination de la documentation nécessaire aux fins du versement des remboursements en cause sont établies par un acte ultérieur du dirigeant de la structure régionale compétente.
3. La dépense découlant de l'application du premier alinéa est fixée, pour 2021, à 155 000 euros, à valoir sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 03 (Transport public local), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par une réduction de dépenses d'un montant correspondant, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54.
(Nouveau financement des avantages tarifaires extraordinaires pour le transport public local en raison de l'urgence COVID-19)
1. L'autorisation de dépenses prévue par la loi régionale n° 2 du 3 mars 2021 (Nouveau financement des avantages tarifaires extraordinaires pour le transport public local en raison de l'urgence COVID-19) pour le remboursement des billets de train est augmentée, pour 2021, de 70 000 euros, à valoir sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 01 (Transport ferroviaire), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par une réduction de dépenses d'un montant correspondant, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54.
(Mesures en matière de société contrôlées)
1. Le Gouvernement régional est autorisé, pour 2021, à mandater FINAOSTA SpA au sens de la lettre d) du premier alinéa de l'art. 5 de la LR n° 7/2006, afin qu'elle rédige une étude sur l'éventuelle fusion des sociétés contrôlées par la Région qui exploitent des remontées mécaniques sur le territoire de celle-ci, en prévoyant des solutions différentes, compte tenu des différents types de société. L'étude en cause doit ensuite être soumise aux Commissions du Conseil compétentes.
2. La dépense découlant de l'application du premier alinéa est fixée, pour 2021, à 150 000 euros, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par une réduction de dépenses d'un montant correspondant, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54.
(Dispositions en matière de fonctions administratives du ressort de la Région. Modification de la loi régionale n° 1 du 12 mars 2002)
1. Après la lettre ff) du point 3 de l'annexe A de la loi régionale n° 1 du 12 mars 2002 (Définition des compétences administratives relevant de la Région, aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 portant système des autonomies en Vallée d'Aoste, modifié en dernier lieu par le premier alinéa de l'article 15 de la loi régionale n° 15 du 16 août 2001, ainsi que dispositions en matière de transfert de compétences administratives aux collectivités locales), il est ajouté une lettre ainsi rédigée :
« gg) Infrastructures de réseau et services d'innovation technologique intégrés pour les institutions scolaires de tout ordre et degré. ».
2. La dépense supplémentaire découlant de l'application du premier alinéa est fixée à 100 000 euros par an à compter de 2021, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 06 (Services complémentaires à l'éducation), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par une réduction de dépenses d'un montant correspondant, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54.
(Programmes d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État)
1. La part des crédits supplémentaires destinée au financement des actions prévues par le programme « Investissements pour la croissance et l'emploi » 2014/2020 cofinancé par le FEDER et par le Fonds de roulement de l'État visé à l'art. 16 de la LR n° 12/2020 est augmentée de 2 468 000 euros pour 2021, dont 2 000 000 d'euros à valoir sur la mission 17 (Énergie et diversification des sources énergétiques), programme 01 (Sources énergétiques), titre 2 (Dépenses en capital), et 468 000 euros à valoir sur la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 03 (Recherche et innovation), titre 2 (Dépenses en capital).
2. La dépense supplémentaire découlant de l'application du premier alinéa est fixée à 2 468 000 euros pour 2021 et est couverte par une réduction de dépenses d'un montant correspondant, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54.
3. La dépense à la charge de la Région pour la gestion et l'application des programmes de coopération territoriale européenne 2014/2020 prévus par les règlements (UE) n° 1299/2013, n° 1301/2013 et n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil et cofinancés par le FEDER et par le Fonds de roulement de l'État, ainsi que pour le financement d'activités dans le cadre des programmes sectoriels en gestion directe par la Commission européenne et de la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine (EUSALP), telle qu'elle figure au dix-neuvième alinéa de l'art. 16 de la LR n° 12/2020, est réajustée et fixée à 289 950 euros, au total, répartis comme suit :
a) Année 2021 113 950 euros ;
b) Année 2022 105 000 euros ;
c) Année 2023 71 000 euros
et, en tant que cofinancement régional des actions prévues dans le cadre des programmes sectoriels au titre de la période 2014/2020, à 94 922,21 euros, répartis comme suit :
a) Année 2021 35 732,03 euros ;
b) Année 2022 16 265,50 euros ;
c) Année 2023 42 924,68 euros.
4. La dépense supplémentaire découlant de l'application du troisième alinéa, se chiffrant à 22 950 euros pour 2021 et à 30 000 euros pour 2022 en vue du cofinancement des programmes de coopération territoriale européenne, est couverte par la réduction d'un montant correspondant de l'autorisation de dépenses relative au cofinancement régional des programmes sectoriels visé au dix-neuvième alinéa de l'art. 16 de la LR n° 12/2020, à valoir sur la mission 19 (Relations internationales), programme 01 (Relations internationales et coopération au développement), titre 1 (Dépenses ordinaires).
CHAPITRE II
RECTIFICATIONS DU BUDGET
(Rectifications de la partie Dépenses à des fins de compensation)
1. Des rectifications de l'état prévisionnel des dépenses du budget 2021/2023 sont autorisées, à des fins de compensation, pour un montant global (augmentation et diminution) de 35 270 574,51 euros au titre de la comptabilité de caisse, de 9 461 994,06 euros pour 2021, 6 569 210 euros pour 2022 et 6 371 510 euros pour 2023, comme il appert du tableau visé à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 54.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES, MODIFICATIONS DES AUTORISATIONS DE DÉPENSES ET DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS DIVERSES
(Dispositions en matière de comptes généraux et de comptes consolidés. Modification de la loi régionale n° 9 du 18 mai 2021)
1. Le premier alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 9 du 18 mai 2021 (Approbation des comptes généraux de la Région autonome Vallée d'Aoste et des comptes consolidés du Gouvernement régional et du Conseil régional pour l'exercice budgétaire 2020) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. Aux termes de l'art. 66 du décret législatif n° 118/2011, les comptes généraux de la Région et les comptes consolidés sont publiés dans la section du site internet de la Région consacrée aux budgets et aux comptes. ».
(Aides à fonds perdus en faveur des discothèques et des salles de bal. Modification de l'art. 9 de la LR n° 15/2021)
1. Au premier alinéa de l'art. 9 de la LR n° 15/2021, après les mots : « directe ou indirecte, » sont insérés les mots : « à hauteur de 15 p. 100 au moins » suivis d'une virgule.
2. Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'art. 9 de la LR n° 15/2021, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises touristiques telles qu'elles sont définies par l'art. 4 de l'annexe 1 du décret législatif n° 79 du 23 mai 2011 (Code des dispositions nationales en matière d'organisation et de marché du tourisme, au sens de l'art. 14 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005, ainsi qu'en application de la directive 2008/122/CE, relative aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme et aux contrats de revente et d'échange), en activité depuis le 1er janvier 2020, immatriculées au Registre des entreprises, ayant leur siège social ou opérationnel en Vallée d'Aoste et destinataires des fonds alloués par l'État à la Région au sens du huitième alinéa, les aides sont accordées au sens de la lettre g bis du cinquième alinéa, à condition que les entreprises en cause n'aient pas atteint, en 2020, le chiffre d'affaires minimum de 10 000 euros. ».
3. Après la lettre g) du cinquième alinéa de l'art. 9 de la LR n° 15/2021, il est inséré une lettre ainsi rédigée :
« g bis) 2 000 euros, pour les entreprises touristiques en activité depuis le 1er janvier 2020 et, en tout état de cause, le 23 mars 2021 et au moment de la présentation de leur demande d'aide, dont le chiffre d'affaires de référence de 2020 est inférieur à 10 000 euros ; ».
4. Après le sixième alinéa de l'art. 9 de la LR n° 15/2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6 bis. En raison de la persistance des restrictions relatives à leur activité, les opérateurs économiques qui exercent en Vallée d'Aoste, à titre d'activité principale, celle relevant du code ATECO 93.29.10 (Discothèques, salles de bal, boîtes de nuit et établissements similaires) peuvent bénéficier, indépendamment de leur chiffre d'affaires de référence et de la réduction de leurs recettes, d'une aide forfaitaire de 10 000 euros, à condition d'avoir été en activité au 23 mars 2021 et de l'être au moment de la présentation de leur demande d'aide. L'aide en cause peut être demandée à titre d'alternative aux autres aides visées au présent article, que les opérateurs susmentionnés peuvent demander uniquement s'ils remplissent toutes les conditions requises y afférentes. ».
5. L'application des dispositions du présent article est assurée par le recours aux ressources humaines, matérielles et financières disponibles au sens de la législation en vigueur et, en tout état de cause, sans que de nouvelles dépenses ni des dépenses supplémentaires soient imputées au budget de la Région.
(Modification de l'art. 59 de la LR n° 15/2021)
1. Au premier alinéa de l'art. 59 de la LR n° 15/2021, les mots : « de 2 097 819,30 euros, soit 3 779 500 euros à titre d'augmentation et 1 681 680,70 euros à titre de diminution » sont remplacés par les mots : « de 2 097 816,30 euros, soit 3 779 500 euros à titre d'augmentation et 1 681 683,70 euros à titre de diminution ».
(Modification de la LR n° 1/2020)
1. Après le premier alinéa de l'art. 10 de la LR n° 1/2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 bis. Au cas où, lors des vérifications devant être effectuées au plus tard le 31 août 2021, relativement aux années 2020 et 2021, et le 31 août 2022, relativement à l'année 2022, il serait constaté que les Communes n'ont pas destiné ni utilisé tout le montant de l'aide visée au premier alinéa à des fins de sauvegarde et de protection de l'environnement alpin contre les risques hydrogéologiques, celles-ci sont tenues de virer les crédits résiduels au budget régional, en vue du financement des actions que la Région réalise directement pour réduire les risques en cause sur les agglomérations et les infrastructures communales. ».
2. Après le deuxième alinéa de l'art. 10 de la LR n° 1/2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. À compter de 2021 et dans la mesure où les disponibilités de caisse de la Région le permettent, la liquidation à chaque Commune de l'aide visée au premier alinéa est effectuée, en une seule tranche, au plus tard le 31 octobre de chaque année, à condition que le résultat de la vérification effectuée au sens du premier alinéa bis ait été satisfaisant. ».
(Augmentation des financements pour la réalisation du centre hospitalier Umberto Parini)
1. L'autorisation de dépenses relative à la conception et à la réalisation du centre hospitalier régional unique Umberto Parini d'Aoste et des infrastructures y afférentes, fixée par l'art. 9 de la loi régionale n° 4 du 24 avril 2019 portant dispositions pour l'établissement du budget annuel et pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste (Loi régionale de stabilité 2020/2022) et modification de lois régionales, est augmentée de 17 000 000 d'euros au total au titre des années allant de 2024 à 2026, et notamment de 5 000 000 d'euros pour 2024, 6 000 000 d'euros pour 2025 et 6 000 000 d'euros pour 2026, à valoir sur la mission 13 (Protection de la santé), programme 05 (Service sanitaire régional - Investissements en matière de santé), titre 2 (Dépenses en capital).
2. La dépense visée au premier alinéa est couverte, au titre des années 2024, 2025 et 2026, dans le cadre de la part consolidée de la marge ordinaire, telle qu'elle est quantifiée dans la note complémentaire visée à la lettre j) du premier alinéa de l'art. 54, aux termes du point 5.3.6 de l'annexe 4/2 (Principe comptable appliqué relatif à la comptabilité financière) du décret législatif n° 118/2011.
(Modifications supplémentaires de la LR n° 15/2021)
1. L'annexe visée à la lettre u) du premier alinéa de l'art. 63 de la LR n° 15/2021 subit les modifications suivantes :
a) La première ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
|
« L.r. 20 novembre 1995, n. 48 - art. 25 |
Fondo speciale di parte investimento per il finanziamento del nuovo provvedimento legislativo recante "Nuovi interventi a favore dei Comuni per la manutenzione, l'adeguamento, la messa a norma, la ristrutturazione e la realizzazione di opere minori di pubblica utilità. Abrogazione della legge regionale 4 agosto 2009, n. 26" |
-1.675.000,00 » |
b) Le total est modifié comme suit :
|
« TOTALE IMPORTI IN AUMENTO E IN DIMINUZIONE ANN0 2021 |
3.779.500,00 |
-1.681.683,70 » |
CHAPITRE II
NOUVELLE DÉTERMINATION DES AUTORISATIONS DE DÉPENSES
(Nouvelle détermination des ressources à affecter aux finances locales pour 2021)
1. Par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, le montant des ressources financières destinées aux finances locales visé au premier alinéa de l'art. 10 de la LR n° 12/2020, réduit de 250 000 euros au sens de la loi régionale n° 3 du 29 mars 2021 (Mesures de soutien aux travailleurs salariés sous contrat à durée déterminée, saisonniers ou non, qui ne bénéficient plus de la nouvelle prestation d'assurance sociale pour l'emploi - Nuova prestazione di Assicurazione Sociale per l'Impiego - NASpI) et augmenté de 2 097 816,30 euros au sens de la LR n° 15/2021, est de nouveau augmenté, pour 2021, de 27 101 743,70 euros, dont 16 235 992,45 euros, à titre d'augmentation, à valoir sur les virements à affectation sectorielle non obligatoire visés à la lettre b) du quatrième alinéa de l'art. 10 de la LR n° 12/2020 et 10 865 751,25 euros - soit 11 601 164,91 euros à titre d'augmentation et 735 413,66 euros à titre de diminution - à valoir sur les virements à affectation sectorielle obligatoire, qui sont, par conséquent, modifiés selon les montants figurant à l'annexe visée à la lettre l) du premier alinéa de l'art. 54 de la présente loi.
2. Les ressources financières destinées aux finances locales à titre d'augmentation, se chiffrant à 27 837 157,36 euros au total, sont à valoir comme suit, dans le cadre de l'état prévisionnel des dépenses du budget de la Région 2021/2023 :
a) Quant à 1 000 000 d'euros, sur la mission 04 (Éducation et droit à l'éducation), programme 03 (Construction scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), aux fins visées à l'art. 9 ;
b) Quant à 500 000 euros, sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital), du fait des rectifications, à des fins de compensation, de la partie Dépenses autorisées par l'art. 43 ;
c) Quant à 2 718 364,91 euros, sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), titre 2 (Dépenses en capital), du fait des rectifications, à des fins de compensation, de la partie Recettes et de la partie Dépenses autorisées par l'art. 26 ;
d) Quant à 21 500 euros, sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), titre 1 (Dépenses ordinaires), du fait des rectifications, à des fins de compensation, de la partie Dépenses autorisées par l'art. 28 ;
e) Quant à 100 000 euros, sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), aux fins visées à l'art. 10 ;
f) Quant à 200 000 euros, sur la mission 11 (Secours civil), programme 02 (Mesures nécessaires du fait de calamités naturelles), titre 2 (Dépenses en capital), aux fins visées à l'art. 11 ;
g) Quant à 3 470 000 euros, sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 01 (Mesures en faveur de l'enfance, des mineurs et des crèches), titre 1 (Dépenses ordinaires), aux fins visées à l'art.4 ;
h) Quant à 41 300 euros, sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 02 (Mesures en faveur des personnes handicapées), titre 1 (Dépenses ordinaires), du fait des rectifications, à des fins de compensation, de la partie Dépenses autorisées par l'art. 43 ;
i) Quant à 450 000 euros, sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 02 (Mesures en faveur des personnes handicapées), titre 2 (Dépenses en capital), aux fins visées à l'art. 5 ;
j) Quant à 1 880 000 euros, sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 03 (Mesures en faveur des personnes âgées), dont 400 000 euros sur le titre 1 (Dépenses ordinaires) et 1 480 000 euros sur le titre 2 (Dépenses en capital), aux fins visées à l'art. 6 ;
k) Quant à 5 000 euros, sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 04 (Mesures en faveur des personnes à risque d'exclusion sociale), titre 1 (Dépenses ordinaires), du fait des rectifications, à des fins de compensation, de la partie Dépenses autorisées par l'art. 34 ;
l) Quant à 300 000 euros, sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 04 (Mesures en faveur des personnes à risque d'exclusion sociale), titre 1 (Dépenses ordinaires), aux fins visées à l'art. 7 ;
m) Quant à 335 000 euros, sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 05 (Mesures en faveur des familles), titre 1 (Dépenses ordinaires), aux fins visées à l'art. 8 ;
n) Quant à 80 000 euros, sur la mission 15 (Politiques du travail et de la formation professionnelle), programme 03 (Aide à l'emploi), titre 1 (Dépenses ordinaires), aux fins visées à l'art. 29 ;
o) Quant à 16 735 992,45 euros, sur la mission 18 (Relations avec les autres autonomies territoriales et locales), programme 01 (Relations financières avec les autres autonomies territoriales), dont 9 801 668,64 euros sur le titre 1 (Dépenses ordinaires) et 6 434 323,81 euros sur le titre 2 (Dépenses en capital), aux fins visées à l'art. 3, ainsi que 500 000 euros sur le titre 2 (Dépenses en capital), du fait des rectifications, à des fins de compensation, de la partie Dépenses autorisées par l'art. 27.
(Nouvelle détermination des autorisations de dépenses prévues par des lois régionales)
1. Les autorisations de dépenses prévues par les lois régionales indiquées au premier alinéa de l'art. 19 de la LR n° 12/2020 sont réajustées selon les montants indiqués à l'annexe visée à la lettre k) du premier alinéa de l'art. 54 de la présente loi.
CHAPITRE III
RECTIFICATIONS DU BUDGET ET DISPOSITIONS FINALES
(Rectification de l'état prévisionnel des recettes)
1. L'état prévisionnel des recettes du budget 2021/2023 de la Région fait l'objet des rectifications au titre de la comptabilité d'exercice et de caisse énumérées à l'annexe visée à la lettre c) du premier alinéa de l'art. 54.
(Rectifications de l'état prévisionnel des dépenses)
1. L'état prévisionnel des dépenses du budget 2021/2023 de la Région fait l'objet des rectifications au titre de la comptabilité d'exercice et de caisse énumérées à l'annexe visée à la lettre d) du premier alinéa de l'art. 54.
Art. 54
(Annexes)
1. Les annexes suivantes sont approuvées :
a) Tableau 1 détaillant les rectifications financées par les crédits à affectation non obligatoire dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2020 (Annexe a) ;
b) Tableau 2 détaillant les rectifications à des fins de compensation de la partie Dépenses (Annexe b) ;
c) Récapitulatif des rectifications de la partie Recettes, réparties par titres et par typologies, pour chacune des années du budget pluriannuel (Annexe c) ;
d) Récapitulatif des rectifications de la partie Dépenses, réparties par missions, par programmes et par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel (Annexe d) ;
e) Récapitulatif général des rectifications de la partie Dépenses, réparties par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel (Annexe e) ;
f) Récapitulatif général des rectifications de la partie Recettes et de la partie Dépenses, réparties par titres (Annexe f) ;
g) Tableau actualisé attestant l'équilibre du budget au titre de la comptabilité d'exercice, pour chacune des années du budget pluriannuel (Annexe g) ;
h) Récapitulatif général des recettes et des dépenses, réparties par titres (Annexe h) ;
i) Tableau des rectifications de la partie Recettes et de la partie Dépenses portant des données qui revêtent un intérêt pour le trésorier (Annexe i) ;
j) Note complémentaire (Annexe j) ;
k) Nouvelle détermination des autorisations de dépenses prévues par des lois régionales (Annexe k) ;
l) Nouvelle détermination des ressources destinées aux finances locales (Annexe l) ;
m) Modifications du plan régional 2021/2023 des travaux publics et des services d'architecture et d'ingénierie et de la liste annuelle y afférente (Annexe m) ;
n) Tableau 3 détaillant les aides aux investissements financées par l'excédent (Annexe n).
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
_____________
Annexes
Le 1er alinéa de l'article 37 de la loi régionale n° 35 du 22 novembre 2021 a remplacé, à la lettre a) de l'annexe J, les mots : « euro 25.727.992,45 » par les mots : « euro 19.293.668,64. ».