Loi régionale 5 novembre 1981, n. 64 - Texte originel

Loi régionale n° 64 du 5 novembre 1981,

portant indemnité mensuelle de logement attribuée au personnel forestier ne jouissant pas d'un logement gratuit dans des maisons forestières.

(B.O. n° 15 du 14 décembre 1981)

Art. ler

L'art. 2 de la loi régionale n° 66 du 19 décembre 1978 est modifié comme suit:

«Au personnel dont il est question à l'avant dernier alinéa de l'art. 47 de la loi régionale n° 66 du 11 novembre 1977, est attribué chaque mois le remboursement du loyer effectivement payé pour le logement. Ce remboursement est liquidé par l'assessorat à l'agriculture et forêts sur présentation de la part des personnes concernées du reçu prouvant le paiement du loyer, après avoir entendu l'avis sur la convenance de ces loyers donné par le bureau du domaine et patrimoine de l'assessorat aux finances, au moment de la passation du bail à loyer.»

Art. 2

Les charges dérivant de l'application de la présente loi, déjà financées par l'art. 4 de la loi régionale n° 66 du 19 décembre 1978 grèveront le chapitre n° 21460 à instituer de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981.

Art. 3

Les charges dérivant de la présente loi seront déterminées à compter de l'année 1982 par la loi financière visée à l'art. 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.

Art. 4

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:

- Partie dépenses

Diminution:

Chap. 20900 - Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région - Traitements,

autres allocations fixes et retenues diverses à la charge de 1'organisme

15 000 000 L.

- Augmentation:

Chap. 21460 - (de nouvelle institution) - Remboursement des loyers au personnel forestier ne jouissant pas d'un logement en caserme

15 000 000 L.