Loi régionale 11 août 1981, n. 62 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 62 du 11 août 1981,
portant subventions sur les intérêts au consortium de garantie des prêts entre le hôteliers de la Vallée d'Aoste. Adjonction à la loi régionale n° 22 du 16 juin 1978 et ses modifications et adjonctions successives.
(B.O. n° 14 du 21 octobre 1981)
Est autorisé, pour l'année 1981, l'abattement du taux d'intérêts établi entre le consortium de garantie des prêts entre les hôteliers de la Vallée d'Aoste et les instituts de crédit, visé à l'art. 4, lettre a). de la loi régionale n° 22 du 16 juin 1978, pour un maximum de quatre points en pourcentage.
Est autorisé, pour les années 1981, 1982 et 1983, l'abattement du taux d'intérêt appliqué par les instituts de crédit pour les interventions visées à l'art. 4, lettre b), de la loi régionale n° 22 du 16 juin 1978 pour sept points en pourcentage.
Pour les financements des augmentations des dépenses dérivant de l'application des articles précédents, le consortium de garantie des prêts entre les hôteliers de la Vallée d'Aoste peut employer les sommes qu'il n'a pas utilisées pendant les années précédentes, visées à l'art. 5 de la loi régionale no 22 du 16 juin 1978, à l'art. 2 de la loi régionale no 53 du 20 août 1979 et à l'art. 2 de la loi régionale n° 52 du 10 décembre 1980.
Les sommes allouées pour le financement des interventions visées à l'art. 4, lettre a), de la loi régionale n° 22 du 16 juin 1978 qui n'auraient pas été utilisées au cours de l'exercice respectif, peuvent être destinées pour intégrer le financement des interventions visées à l'art. 4, lettre b) de la même loi no 22 du 16 juin 1978.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région de la Vallée