Loi régionale 3 juillet 1981, n. 38 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 38 du 3 juillet 1981,
portant institution de l'observatoire pour les maladies des plantes de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 11 du 28 juillet 1981)
Afin de remplir les fonctions administratives visées à l'art. 5, premier alinéa, lettre d) de la loi n° 196 du 15 mai 1978, est institué l'observatoire pour les maladies des plantes de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
I1 appartient à l'observatoire pour les maladies des plantes d'effectuer des activités liées aux fonctions indiquées ci-dessus:
1) surveillance phytosanitaire dans les points d' entrée, à effectuer d'après les normes émanant du ministère de l'agriculture et forets, des fonctionnaires délégués à cet effet par le même ministère, sur les végétaux et les produits végétaux en importation, exportation et transit, et délivrance des certificats relatifs à valeur internationale;
2) examen phytopathologique des végétaux, des produits végétaux et de la terre;
3) analyse des terrains, des produits végétaux et des semences pour le service de répression des fraudes;
4) étudier et suivre les infestations et les maladies des plantes dans sa circonscription;
5) vulgariser les instructions pratiques pour combattre et prévenir les maladies et les parasites;
6) rédiger des rapports, des statistiques et des études sur les activités du secteur phytosanitaire;
7) délivrance d'autorisations à la vente et à l'emploi de phyto-médicaments et des protections sanitaires des denrées alimentaires stockées.
Les activités indiquées dans le précédent article sont effectuées par l'assessorat régional à 1'agriculture et forêts.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.