Loi régionale 21 décembre 2020, n. 14 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 14 du 2 août 2016,

portant approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice budgétaire 2015.

(B.O. n° 40 du 6 septembre 2016)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1er Recettes au titre de l'exercice budgétaire

Art. 2 Dépenses au titre de l'exercice budgétaire

Art. 3 Récapitulatif de l'exercice budgétaire

Art. 4 Recettes au titre des exercices précédents

Art. 5 Dépenses au titre des exercices précédents

Art. 6 Récapitulatif des restes

Art. 7 Situation de caisse

Art. 8 Situation financière

Art. 9 Situation patrimoniale

Art. 10 Approbation des comptes généraux

Art. 11 Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne

Art. 12 Dispositions financières

Art. 13 Publication des comptes généraux

Art. 14 Déclaration d'urgence

Art. 1er

(Recettes au titre de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes provenant des impôts propres à la Région, des impôts du Trésor public ou des quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, des subventions et des allocations de l'État, et, en général, des virements de l'État, des rentes patrimoniales, des bénéfices des agences ou des organismes régionaux, des aliénations des biens patrimoniaux, des emprunts, des prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilité spéciale, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2015 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant global de 1 455 649 449,86 euros, à savoir :

recettes recouvrées

1 349 432 546,07

euros

recettes à recouvrer

106 216 903,79

euros.

Art. 2

(Dépenses au titre de l'exercice budgétaire)

1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts, ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, engagées au cours et au titre de l'exercice 2015, sont approuvées pour un montant global de 1 430 429 942,10 euros, à savoir :

dépenses payées

1 155 218 468,20

euros

dépenses à payer

275 211 473,90

euros.

Art. 3

(Récapitulatif de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire 2015 sont ainsi résumées :

recettes

1 455 649 449,86

euros

dépenses

1 430 429 942,10

euros

résultat positif de l'exercice

budgétaire 2015

25 219 507,76

euros.

Art. 4

(Recettes au titre des exercices précédents)

1. Les restes à recouvrer au titre de l'exercice 2014 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2015, sont approuvés pour un montant global de 641 684 080,90 euros, à savoir :

restes à recouvrer inscrits au budget au 1er janvier 2015

756 196 050,02

euros

moins-values au titre des restes à recouvrer

11 386 618,08

euros

restes à recouvrer constatés de nouveau au 31 décembre 2015

744 809 431,94

euros

restes recouvrés au 31 décembre 2015

103 125 351,04

euros

restes encore à recouvrer au 31 décembre 2015

641 684 080,90

euros.

Art. 5

(Dépenses au titre des exercices précédents)

1. Les restes à payer au titre de l'exercice 2014 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2015, sont approuvés pour un montant global de 380 688 637,71 euros, à savoir :

restes à payer inscrits au budget au 1er janvier 2015

728 044 014,63

euros

moins-values au titre des restes à payer

55 516 587,47

euros

restes à payer constatés de nouveau au 31 décembre 2015

672 527 427,16

euros

restes payés au 31 décembre 2015

291 838 789,45

euros

restes encore à payer au 31 décembre 2015

380 688 637,71

euros.

Art. 6

(Récapitulatif des restes)

1. Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire 2015 sont ainsi résumés :

restes à recouvrer au titre des recettes de l'exercice 2015 (art. 1er)

106 216 903,79

euros

restes à recouvrer au titre des restes de l'exercice 2014 et des exercices précédents (art. 4)

641 684 080,90

euros

total

747 900 984,69

euros.

2. Les restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire 2015 sont ainsi résumés :

restes à payer dans le cadre des dépenses engagées au titre de l'exercice 2015 (art. 2)

275 211 473,90

euros

restes à payer dans le cadre des dépenses engagées au titre de l'exercice 2014 et des exercices précédents (art. 5)

380 688 637,71

euros

total

655 900 111,61

euros.

Art. 7

(Situation de caisse)

1. Le fonds de caisse à la clôture de l'exercice budgétaire 2015 s'élève à 125 598 465,87 euros, d'après les comptes présentés par le trésorier, à savoir :

fonds de caisse au 31 décembre 2014

120 097 826,41

euros

recouvrements au titre de l'exercice 2015

1 452 557 897,11

euros

paiements au titre de l'exercice 2015

1 447 057 257,65

euros

fonds de caisse au 31 décembre 2015

125 598 465,87

euros.

Art. 8

(Situation financière)

1. L'excédent constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2015 s'élève à 217 599 338,95 euros, à savoir :

recettes, au titre de l'exercice budgétaire, à recouvrer au 31 décembre 2015 (art. 1er)

106 216 903,79

euros

recettes, au titre des restes, à recouvrer au 31 décembre 2015 (art. 4)

641 684 080,90

euros

fonds de caisse au 31 décembre 2015 (art. 7)

125 598 465,87

euros

dépenses, au titre de l'exercice budgétaire, à payer au 31 décembre 2015 (art. 2)

275 211 473,90

euros

dépenses, au titre des restes, à payer au 31 décembre 2015 (art. 5)

380 688 637,7 1

euros

excédent budgétaire à la clôture de l'exercice 2015

217 599 338,95

euros.

Art. 9

(Situation patrimoniale)

1. L'état du patrimoine au 31 décembre 2015 est approuvé comme suit :

actif

3 719 362 543,28

euros

passif

950 803 844,20

euros

actif net patrimonial au 31 décembre 2015

2 768 558 699,08

euros.

Art. 10

(Approbation des comptes généraux)

1. Les comptes généraux de l'exercice budgétaire 2015 de la Région sont approuvés au sens des art. 7, 8 et 9 (annexe A).

Art. 11

(Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne)

1. Les fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi et qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 2015 représentent des économies sur les dépenses et concourent à la formation de l'excédent budgétaire visé à l'art. 8.

Art. 11 bis

(Dispositions en matière de certification énergétique. Loi régionale n° 13 du 25 mai 2015) (1)

1. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 uniquement, le certificateur énergétique qui dresserait, au sens de l'art. 39 de la loi régionale n° 13 du 25 mai 2015 (Loi européenne régionale 2015), une attestation de performance énergétique non correcte du point de vue de la forme ou du contenu, est tenu, selon les dispositions du deuxième alinéa de l'art. 62 de ladite loi, de rédiger, à ses frais, une nouvelle attestation dans les quarante-cinq jours qui suivent la notification de la violation. À défaut de régularisation dans le délai prescrit ou, en tout état de cause, par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'art. 62 de la LR n° 13/2015, le certificateur est passible de la sanction administrative visée audit alinéa si quatre violations sont constatées quant au contenu d'une attestation. Le 1er janvier 2022, le calcul des attestations de performance énergétique non correctes du point de vue du contenu et ne comportant pas l'application de la sanction en cause est remis à zéro.

Art. 12

(Dispositions financières)

1. Les sommes indiquées ci-après, constatées et engagées sur des chapitres de mouvements d'ordre et de comptabilité spéciale, sont régularisées comme suit :

a) Quant à 739 377,32 euros, sur le chapitre 13050 (Gestion du fonds régional pour le logement) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72535 (Gestion du fonds régional pour le logement) de l'état prévisionnel des dépenses ;

b) Quant à 5 171,99 euros, sur le chapitre 13300 (Gestion du fonds des bourses d'études Ugo et Liliana Brivio) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72650 (Gestion du fonds des bourses d'études Ugo et Liliana Brivio) de l'état prévisionnel des dépenses ;

c) Quant à 2 586,31 euros, sur le chapitre 13550 (Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72670 (Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération) de l'état prévisionnel des dépenses.

Art. 13

(Publication des comptes généraux)

1. Les comptes généraux de la Région sont publiés par extrait au Bulletin officiel de la Région.

Art. 14

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Article inséré par le 1er alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 6 du 6 avril 2021.