Loi régionale 9 juin 1981, n. 27 - Texte originel
Loi régionale n° 27 du 9 juin 1981,
portant octroi de caution de la Région à la SIB, Société internationale de la bière S.p.A. de Pollein, pour la réalisation d'un investissement relatif à l'agrandissement de l'établissement de Pollein.
(B.O. n° 9 du 14 juillet 1981)
Le Gouvernement régional est autorisé à accorder la caution de la Région, dans I'intérêt de la SIB Société internationale de la bière S.p.A. de Pollein, jusqu'à la participation maximale de 700 000 000 de lires, comme caution partielle du crédit de 1500 000000 de lires accordé aux termes du D.P.R. n° 902 du 9 novembre 1976 relatif à la réglementation du crédit à taux de faveur pour le secteur industriel, à ladite Société par l'Istituto Mobiliare Italiano, pour la réalisation d'un plan d'investissement relatif à l'installation d'une nouvelle salle de cuisson et à l'accroissement des silos de stockage du malt.
La caution comporte également les intérêts, les frais, les impôts et les autres accessoires exigés par i'institut de crédit visé à l'alinéa précédent et expirera au moment ou l'emprunteur aura remboursé à l'institut de crédit prêteur les premiers 700 000 000 de lires du capita1 global obtenu comme crédit, avec une diminution à défalquer selon le plan d'amortissement.
La caution a un caractère accessoire, aux termes du deuxième alinéa de l'art. 1944 du code civil, en vue de l'assignation préalable du débiteur principal.
L'emprunteur devra s'engager simultanément à la délivrance de la caution visée au précédent art. 1er:
1) à réaliser les ouvra,ges d'agrandissement de l'établissement de Pollein, consistant à installer une nouvelle salle de cuisson et à accroître les silos de stockage du malt, aux termes du D.P.R. n" 902 du , 9 novembre 1976;
2) à consentir, pour la durée de la caution, d'effectuer tous les contrôles de bilan, de comptabilité et techniques que le Gouvernement régional jugera opportun de décider;
3) à transmettre tous les six mois à la Région les relevés des comptes relatifs à l'opération de crédit visée à la présente loi.
La Président du Gouvernement régional et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, l'assesseur aux finances, sont autorisés à signer les actes nécessaires pour l'octroi, au nom et pour le compte de la Région, de la caution visée aux articles précédents, selon les conditions et les modalités en vigueur auprès de l'Istituto Mobiliare Italiano pour les prêts visés au D.P.R. n° 902 du 9 novembre 1976, ainsi qu'à pourvoir aux actes conservatoires des droits de la Région et à la récupération des sommes éventuellement imputables au crédit de la Région.
Le Gouvernement régional est de même autorisé à révoquer, à tout moment, la caution et à en donner communication le plut tôt possible au Conseil régional, si la société emprunteuse ne respecte pas les conditions visées à l'art. 2 précédent.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les éventuelles dépenses relatives à l'octroi de la caution prévue par la présente loi, évaluées à 1 000 000 de lires pour la durée de 6 ans, grèveront le chapitre 51000 de la partie dépenses du budget pour l'année 1981 et le chapitre correspondant des budgets pour les exercices à venir.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte par la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 «Fonds global pour I'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)» secteur «charges non répartissables» de la partie dépenses du budget pour l'année 1981 (annexe n° 7 de la loi régionale n° 17 du 23 mars 1981).
Pour les années 1982 et 1983 avec les disponibilités relatives à des «charges non répartissables - 3.2. Autres charges non répartissables».
Pour les exercices à venir les charges seront inscrites par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1980 :
PARTIE DEPENSES
Diminution :
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour I'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
1 000 000 L.
Augmentation :
Chap. 51000 - Dépenses dérivant des cautions accordées par la Région à la suite de dispositions législatives - L. R. n° 7 du 1er avril 1975
1 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 3 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.