Loi régionale 1er juillet 2020, n. 7 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 7 du 1er juillet 2020,
portant approbation des comptes généraux de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'exercice budgétaire 2019.
(B.O. n° 41 du 7 juillet 2020)
(Approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice 2019)
1. Aux termes du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), les comptes généraux de l'exercice budgétaire 2019 de la Région sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 1, et les résultats sont les suivants :
a) Gestion de la comptabilité d'exercice :
1) Le montant global des recettes constatées au cours et au titre de l'exercice 2019 s'élève à 1 501 166 410,41 euros, dont 1 313 944 962,93 euros ont été recouvrés en cours d'exercice et 187 221 447,48 euros restent à recouvrer au 31 décembre 2019 ;
2) Le montant global des dépenses engagées au cours et au titre de l'exercice 2019 s'élève à 1 278 509 528,63 euros, dont 1 171 351 805,30 euros ont été payés en cours d'exercice et 107 157 723,33 euros restent à payer au 31 décembre 2019 ;
b) Gestion des restes :
1) Le montant global des restes à recouvrer au titre de l'exercice 2018 et des exercices précédents s'élevait à 160 902 739,24 euros au 1er janvier 2019, dont 108 672 101,33 euros ont été recouvrés au cours de l'exercice 2019, 2 475 411,23 euros ont été effacés et 49 755 226,38 euros restent à recouvrer au 31 décembre 2019 ;
2) Le montant global des restes à payer au titre de l'exercice 2018 et des exercices précédents s'élevait à 117 860 537,93 euros au 1er janvier 2019, dont 88 566 592,07 euros ont été payés au cours de l'exercice 2019, 11 316 173,14 euros ont été effacés et 17 977 772,72 euros restent à payer au 31 décembre 2019 ;
3) Le montant global des restes à recouvrer s'élève, au 31 décembre 2019, à 236 976 674,16 euros ;
4) Le montant global des restes à payer s'élève, au 31 décembre 2019, à 125 135 496,05 euros ;
c) Fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses :
1) Le fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses s'élève, au 31 décembre 2019, à 168 492 595,99 euros, dont 16 461 732 euros au titre des dépenses courantes et 152 030 863,99 euros au titre des dépenses d'investissement ;
d) Gestion de la comptabilité de caisse :
1) Le fonds de caisse s'élevait à 263 349 650,09 euros au 1er janvier 2019 ; les recouvrements effectués au cours de l'exercice 2019 étant de 1 422 617 064,26 euros et les paiements de 1 259 918 397,37 euros, la situation de caisse à la clôture de l'exercice 2019 fait état de 426 048 316,98 euros ;
e) Résultat comptable :
1) Le résultat comptable de l'exercice s'élève à 369 396 899,10 euros au 31 décembre 2019 ; les crédits mis en provision se chiffrent à 136 491 123,49 euros et ceux à affectation obligatoire à 56 281 774,09 euros, ce qui fait que l'excédent budgétaire au 31 décembre 2019 est de 176 624 001,52 euros ;
f) Résultats de la gestion économique et patrimoniale :
1) La situation patrimoniale au 31 décembre 2019, dérivant des résultats de la gestion économique et patrimoniale adoptée à des fins de connaissance au sens de l'art. 2 du décret législatif n° 118/2011, est approuvée comme suit :
total des actifs 4 377 095 455,41 euros ;
total des passifs 4 377 095 455,41 euros ;
patrimoine net 3 156 161 101,37 euros ;
2) Le compte de résultat est approuvé avec un résultat positif de 264 276 777,03 euros.
(Approbation des comptes consolidés du Gouvernement régional et du Conseil régional pour l'exercice 2019)
1. Aux termes des huitième et neuvième alinéas de l'art. 11 et du troisième alinéa de l'art. 63 du décret législatif n° 118/2011, les comptes consolidés de l'exercice budgétaire 2019 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultat et la situation patrimoniale du Gouvernement régional et du Conseil régional sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 2.
(Publication des comptes généraux et des comptes consolidés)
1. Aux termes de l'art. 66 du décret législatif n° 118/2011, les comptes généraux de la Région et les comptes consolidés sont intégralement publiés dans la section du site internet de la Région prévue à cet effet, alors que le texte de la présente loi et les pièces suivantes sont publiées au Bulletin officiel de la Région :
a) Récapitulatif général ;
b) Résumé général des recettes ;
c) Résumé général des dépenses réparties par missions ;
d) Résumé général des dépenses réparties par titres ;
e) Tableau des équilibres budgétaires ;
f) Tableau explicatif du résultat comptable ;
g) Compte de résultat ;
h) Situation patrimoniale (actifs et passifs).
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.