Loi régionale 21 avril 1981, n. 22 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 22 du 21 avril 1981,

portant adjonctions à la loi régionale n° 16 du 7 mai 1975 relative aux normes sur les référendums populaires prévus par le statut spécial pour la Vallée d'Aoste et sur l'initiative législative du peuple valdôtain.

(B.O. n° 7 du 27 mai 1981)

(Abrogée par l'article 49 de la loi régionale n° 19 du 25 juin 2003)