Loi régionale 21 avril 1981, n. 22 - Texte originel
Loi régionale n° 22 du 21 avril 1981,
portant adjonctions à la loi régionale n° 16 du 7 mai 1975 relative aux normes sur les référendums populaires prévus par le statut spécial pour la Vallée d'Aoste et sur l'initiative législative du peuple valdôtain.
(B.O. n° 7 du 27 mai 1981)
Art. ler
Le premier alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 16 du 7 mai 1975 est abrogé et substitué par le suivant:
«Les signatures apposées sur les feuilles vidimées selon le deuxième alinéa de l'art. 4 de la présente loi doivent être légalisées par un notaire ou par un greffier de la « pretura », ou du tribunal dans la circonscription duquel est située la commune où est inscrit dans les listes électorales, I'électeur dont la signature est légalisée, ou par le juge de paix ou par le secrétaire de mairie de la commune de résidence».
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.