Loi régionale 30 décembre 2019, n. 20 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 20 du 30 décembre 2019,
portant autorisation de l'exécution provisoire du budget prévisionnel 2020 de la Région autonome Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 58 du 30 décembre 2019)
(Autorisation de l'exécution provisoire du budget prévisionnel 2020)
1. Aux termes de l'art. 43 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des schémas de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, aux termes des art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), et de l'art. 18 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009 (Nouvelles dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta et principes en matière de contrôle stratégique et de contrôle de gestion), l'exécution provisoire du budget prévisionnel 2020 de la Région est approuvée jusqu'à la date d'approbation du budget prévisionnel 2020/2022 et, en tout état de cause, jusqu'au 30 avril 2020 au plus tard. Par conséquent, la réorganisation des structures organisationnelles du Gouvernement régional approuvée par la délibération de ce dernier n° 1729 du 6 décembre 2019 prendra effet au plus tard le 1er mai 2020.
2. Pendant la période d'exécution provisoire du budget régional autorisée au sens du premier alinéa, celui-ci est géré suivant les principes appliqués de la comptabilité financière visés au paragraphe 8 de l'annexe 4/2 du décret législatif n° 118/2011, dans le respect des limites des enveloppes de dépense prévues pour l'exercice financier 2020 par le budget prévisionnel 2019/2021, tel qu'il a été modifié par les actes de rectification adoptés au cours de 2019. En tout état de cause, les dépenses obligatoires relatives aux élections pour le renouvellement des Conseil communaux de 2020 et les virements ordinaires relevant des finances locales sont entièrement autorisées pour un montant correspondant au montant réajusté des crédits y afférents à valoir sur l'exercice budgétaire 2020 du budget prévisionnel 2019/2021.
(Entrée en vigueur)
1. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.