Loi régionale 30 décembre 2019, n. 19 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 19 du 30 décembre 2019,
portant reconnaissance des dettes hors budget de la Région et prorogation de délais.
(B.O. n° 58 du 30 décembre 2019)
(Reconnaissance des dettes hors budget de la Région)
1. Aux termes des lettres a) et e) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des schémas de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, aux termes des art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), la légitimité des dettes hors budget de la Région qui dérivent de jugements d'exécution et de l'achat de biens et de services effectué sans que l'engagement de dépenses y afférent ait été pris et qui sont énumérées aux annexes A et B est reconnue pour un montant global de 2 068 647,78 euros.
2. La dépense visée au premier alinéa est financée par les crédits déjà inscrits aux chapitres y afférents du budget prévisionnel 2019/2021 de la Région, dans le cadre de la mission 20, programme 01 (Fonds de réserve).
(Prorogation de délais)
1. Le délai de validité des listes d'aptitude pour le recrutement dans les collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010 (Nouvelle réglementation de l'organisation de l'Administration régionale et des collectivités et organismes publics du statut unique de la Vallée d'Aoste et abrogation de la loi régionale no 45 du 23 octobre 1995 et d'autres lois en matière de personnel) en vigueur au 31 décembre 2019 ou issues de procédures lancées au plus tard le 31 décembre 2018 est prorogé au 31 décembre 2020.
2. L'art. 5 de la loi régionale n° 11 du 21 juillet 2016, portant modification de la loi régionale n° 26 du 20 novembre 2006 (Nouvelles dispositions en matière de classement, de gestion, d'entretien, de contrôle et de sauvegarde des routes régionales, ainsi qu'abrogation de la loi régionale n° 1 du 10 octobre 1950 et du règlement régional n° 1 du 28 mai 1981), subit les modifications suivantes :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ».
3. Aux quatrième et sixième alinéas de l'art. 4 de la loi régionale n° 16 du 2 août 2016 (Dispositions liées à la loi régionale relative aux mesures de rectification du budget prévisionnel 2016/2018 de la Région), les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ».
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région autonome Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste.
Fait à Aoste, le ____ décembre 2019.
Le président,
Renzo TESTOLIN