Loi régionale 30 janvier 1981, n. 8 - Texte originel
Loi régionale n° 8 du 30 janvier 1981,
portant augmentation de la caution de la Région auprès de l'institut bancaire San Paolo de Turin dans l'intérêt de la coopérative agricole Force et Lumière s.r.l., ayant son siège dans la commune de Gignod.
(B.O. n° 3 du 6 mars 1981)
La caution de la Région, accordée par la loi régionale n" 23 du 6 juin 1980, dans l'intérêt de la coopérative agricole Force et Lumière S.r.l., dans la commune de Gignod, constituée par acte notarié n° 18367/2604 du 1er septembre 1974 devant maître Stellatelli, est augmentée jusqu'au montant de 1 200 000 000 de lires pour la passation d'un emprunt a long terme de 1 000 000 000 de lires, à contracter par la coopérative avec l'institut bancaire San Paolo de Turin conformément à la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et ses modifications et adjonctions successives et à la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, destiné au financement des frais pour la construction d'une centrale hydroélectrique et de lignes au service de cette coopérative.
Toutes les autres normes et modalités prévues par la loi régionale n° 23 du 6 juin 1980 sont maintenues.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les augmentations éventuelles des charges dérivant de l'octroi de la caution prévue par la présente loi, évaluées à 5 000 000 de lires annuelles, grèveront le chapitre 51000 du budget de cette année et les chapitres correspondants des budgets pour les années à venir.
La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte par la diminution du montant de la dotation inscrite au chapitre 50050 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1980.
Pour les années à venir, les charges seront inscrites au chapitre correspondant du budget pour un maximum de 5 000 000 de lires.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1980:
Diminution
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) 5 000 000 L.
Augmentation
Chap. 51000 - Charges dérivant de la caution accordée par la Région à la suite de dispositions législatives - Loi régionale n° 7 du 1er avril 1975 5 000 000 L.
Sur la précédente dotation de dépenses peuvent être pris des engagements dans le délai de vingt jours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statu spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région de la Vallée d'Aoste.