Loi régionale 30 juillet 2019, n. 11 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 11 du 30 juillet 2019,

portant réajustement du budget prévisionnel 2019 et rectification du budget prévisionnel 2019/2021 de la Région.

(B.O. n° 35 du 31 juillet 2019)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1er - Actualisation des restes

Art. 2 - Actualisation du fonds de caisse initial

Art. 3 - Solde financier à la clôture de l'exercice 2018

Art. 4 - Équilibre du budget

Art. 5 - Inscription de crédits à affectation obligatoire alloués par l'État ou par l'Union européenne et de crédits destinés à des dépenses obligatoires ou liés à d'autres recettes à affectation obligatoire

Art. 6 - Reconnaissance des dettes hors budget de la Région

Art. 7 - Rectification de l'état prévisionnel des recettes

Art. 8 - Rectifications de l'état prévisionnel des dépenses

Art. 9 - Annexes

Art. 10 - Déclaration d'urgence

Art. 1er

(Actualisation des restes)

1. Les montants présumés des restes à recouvrer et des restes à payer approuvés dans le cadre du budget prévisionnel 2019/2021 par l'art. 1er de la loi régionale n° 13 du 24 décembre 2018 (Budget prévisionnel 2019/2021 de la Région autonome Vallée d'Aoste) sont réajustés dans le respect des données définitives y afférentes, résultant des comptes généraux de l'exercice budgétaire 2018.

2. Le montant des restes à recouvrer est réajusté et fixé à 160 902 739,24 euros.

3. Le montant des restes à payer est réajusté et fixé à 117 860 537,93 euros.

Art. 2

(Actualisation du fonds de caisse initial)

1. Le fonds de caisse initial présumé au 1er janvier 2019, fixé à 300 000 000 d'euros dans le cadre du budget prévisionnel 2019/2021 approuvé par l'art. 1er de la LR n° 13/2018, est réduit de 36 650 349,91 euros, compte tenu du fonds de caisse constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2018.

2. En même temps, le Fonds de réserve de caisse, inscrit dans le cadre du programme 01 (Fonds de réserve) de la mission 20 (Fonds et provisions) est réduit de 36 650 349,91 euros au titre de 2019.

Art. 3

(Solde financier à la clôture de l'exercice 2018)

1. L'excédent budgétaire au 31 décembre 2018, approuvé avec les comptes de l'exercice 2018, est de 157 258 140,94 euros.

2. Le montant des crédits à affectation obligatoire au titre de la comptabilité d'exercice 2019 s'élève à 56 147 829,10 euros. La part de l'excédent budgétaire mise en provision est de 78 014 283,03 euros, dont 19 500 000,00 euros pour le Fonds des créances difficilement recouvrables, 13 558 410,25 euros pour la couverture des restes à payer périmés, 23 010 247,79 euros pour le Fonds pour couvrir les pertes des sociétés à participation régionale et 21 945 625,29 euros pour le Fonds du contentieux. Du fait de ladite mise en provision et de l'affectation obligatoire des crédits susmentionnés, la partie disponible de l'excédent de l'exercice 2018 est de 23 096 028,81 euros.

3. La partie disponible du résultat comptable est inscrite au budget 2019/2021, au titre de 2019, et destinée :

a) Quant à 22 857 565,12 euros, à l'augmentation des provisions du Fonds pour couvrir les pertes des sociétés à participation régionale, dans le cadre de la mission 20 (Fonds et provisions), programme 03 (Autres fonds) ;

b) Quant à 238 463,69 euros, à l'augmentation des provisions du Fonds des créances difficilement recouvrables, dans le cadre de la mission 20 (Fonds et provisions), programme 02 (Fonds des créances difficilement recouvrables) ;

Art. 4

(Équilibre du budget)

1. Aux termes des dispositions de l'art. 40 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 et du principe de la comptabilité d'exercice visé au point 16 de l'annexe 1 dudit décret, l'équilibre du budget est respecté pour ce qui est de la comptabilité d'exercice de chacune des trois années du budget 2019/2021 et pour ce qui est de la comptabilité de caisse au titre de 2019, comme il appert, respectivement, du tableau relatif à l'équilibre et du récapitulatif général des recettes et des dépenses visés aux lettres e) et d) du premier alinéa de l'art. 9 de la présente loi.

Art. 5

(Inscription de crédits à affectation obligatoire alloués par l'État ou par l'Union européenne et de crédits destinés à des dépenses obligatoires ou liés à d'autres recettes à affectation obligatoire)

1. Les crédits à affectation obligatoire alloués par l'État ou par l'Union européenne, y compris les quotes-parts de cofinancement régional, et les crédits destinés à des dépenses obligatoires ou liés à des recettes à affectation obligatoire, inscrits au budget prévisionnel au titre de l'année budgétaire 2018, mais non engagés à la clôture de l'exercice correspondant et se chiffrant à 56 147 829,10 euros, sont réinscrits comme suit au titre de l'année budgétaire 2019, dans le cadre du budget prévisionnel 2019/2021 :

a) Quant à 28 860 838,01 euros, par l'application de l'excédent présumé au budget prévisionnel 2019/2021 (montant confirmé par la délibération du Gouvernement régional n° 54 du 25 janvier 2019) ;

b) Quant à 27 286 991,09 euros, par la délibération du Gouvernement régional n° 787 du 7 juin 2019, au sens du onzième alinéa de l'art. 42 du décret législatif n° 118/2011.

Art. 6

(Reconnaissance des dettes hors budget de la Région)

1. Aux termes des lettres a) et e) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118/2011, la légitimité des dettes hors budget de la Région qui dérivent de jugements d'exécution et de l'achat de biens et de services effectué sans que l'engagement de dépenses y afférent ait été pris et qui sont énumérées aux lettres j) et k) du premier alinéa de l'art. 9 de la présente loi est reconnue pour un montant global de 392 404,52 euros.

2. La dépense visée au premier alinéa est financée par les crédits déjà inscrits aux chapitres y afférents du budget prévisionnel 2019/2021 de la Région, dans le cadre de la mission 20, programme 01 (Fonds de réserve).

Art. 7

(Rectification de l'état prévisionnel des recettes)

1. L'état prévisionnel des recettes du budget 2019/2021 de la Région fait l'objet des rectifications énumérées à l'annexe visée à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 9.

Art. 8

(Rectification de l'état prévisionnel des dépenses)

1. L'état prévisionnel des dépenses du budget 2019/2021 de la Région fait l'objet des rectifications énumérées à l'annexe visée à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 9.

Art. 9

(Annexes)

1. Les annexes suivantes sont approuvées :

a) Tableau des rectifications de la partie Recettes, réparties par titres et par typologies, pour chacune des années du budget pluriannuel (annexe A) ;

b) Tableau des rectifications de la partie Dépenses, réparties par missions, par programmes et par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel (annexe B) ;

c) Récapitulatif général des rectifications de la partie Dépenses, réparties par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel (annexe C) ;

d) Récapitulatif général des rectifications de la partie Recettes, réparties par titres, et de la partie Dépenses, réparties par titres (annexe D) ;

e) Tableau actualisé attestant l'équilibre du budget au titre de la comptabilité d'exercice, pour chacune des années du budget pluriannuel (annexe E) ;

f) Tableau actualisé concernant la composition, par missions et par programmes, du fonds pluriannuel à affectation obligatoire, pour chacune des années de la période 2019/2021 (Annexe F) ;

g) Tableaux des rectifications de la partie Recettes et de la partie Dépenses portant des données qui revêtent un intérêt pour le trésorier (Annexe G) ;

h) Tableau actualisé concernant la composition du Fonds des créances difficilement recouvrables au titre de 2019 (Annexe H) ;

i) Note complémentaire (Annexe I) ;

j) Liste des dettes hors budget dérivant de jugements d'exécution et reconnues au sens de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118/2011 (annexe J) ;

k) Liste des dettes hors budget dérivant de l'achat de biens et de services effectué sans que l'engagement de dépenses y afférent ait été pris et reconnues au sens de la lettre e) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118/2011 (Annexe K).

Art. 10

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région autonome Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste.