Loi régionale 9 juillet 2019, n. 9 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 9 du 9 juillet 2019,
portant approbation des comptes généraux de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'exercice budgétaire 2018.
(B.O. n° 33 du 23 jullet 2019)
(Approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice 2018)
1. Aux termes du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), les comptes généraux de l'exercice budgétaire 2018 de la Région sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 1, et les résultats sont les suivants :
a) Gestion de la comptabilité d'exercice :
1) Le montant global des recettes constatées au cours et au titre de l'exercice 2018 s'élève à 1 427 690 242,62 euros, dont 1 310 649 207,78 euros ont été recouvrés en cours d'exercice et 117 041 034,84 euros restent à recouvrer au 31 décembre 2018 ;
2) Le montant global des dépenses engagées au cours et au titre de l'exercice 2018 s'élève à 1 310 215 272,05 euros, dont 1 216 406 200,25 euros ont été payés en cours d'exercice et 93 809 071,80 euros restent à payer au 31 décembre 2018 ;
b) Gestion des restes :
1) Le montant global des restes à recouvrer au titre de l'exercice 2017 et des exercices précédents s'élevait à 114 031 598,88 euros au 1er janvier 2018, dont 66 160 960,42 euros ont été recouvrés au cours de l'exercice 2018, 4 008 934,06 euros ont été effacés et 43 861 704,40 euros restent à recouvrer au 31 décembre 2018 ;
2) Le montant global des restes à payer au titre de l'exercice 2017 et des exercices précédents s'élevait à 192 233 494,86 euros au 1er janvier 2018, dont 160 927 240,40 euros ont été payés au cours de l'exercice 2018, 7 254 788,33 euros ont été effacés et 24 051 466,13 euros restent à payer au 31 décembre 2018 ;
3) Le montant global des restes à recouvrer s'élève, au 31 décembre 2018, à 160 902 739,24 euros ;
4) Le montant global des restes à payer s'élève, au 31 décembre 2018, à 117 860 537,93 euros ;
c) Fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses :
1) Le fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses s'élève, au 31 décembre 2018, à 149 133 710,46 euros, dont 11 254 345,75 euros au titre des dépenses courantes et 137 879 364,71 euros au titre des dépenses d'investissement ;
d) Gestion de la comptabilité de caisse :
1) Le fonds de caisse s'élevait à 263 872 922,54 euros au 1er janvier 2018 ; les recouvrements effectués au cours de l'exercice 2018 étant de 1 376 810 168,20 euros et les paiements de 1 377 333 440,65 euros, la situation de caisse à la clôture de l'exercice 2018 fait état de 263 349 650,09 euros ;
e) Résultat comptable :
1) Le résultat comptable de l'exercice s'élève à 157 258 140,94 euros au 31 décembre 2018 ; les crédits mis en provision se chiffrent à 78 014 283,03 euros et ceux à affectation obligatoire à 56 147 829,10 euros, ce qui fait que l'excédent budgétaire au 31 décembre 2018 est de 23 096 028,81 euros ;
f) Résultats de la gestion économique et patrimoniale :
1) La situation patrimoniale au 31 décembre 2018, dérivant des résultats de la gestion économique et patrimoniale adoptée à des fins de connaissance au sens de l'art. 2 du décret législatif n° 118/2011, est approuvée comme suit :
total des actifs 4 087 768 910,84 euros ;
total des passifs 4 087 768 910,84 euros ;
patrimoine net 2 893 041 789,84 euros ;
2) Le compte de résultat est approuvé avec un résultat positif de 11 646 594,99 euros.
(Approbation des comptes consolidés du Gouvernement régional et du Conseil régional pour l'exercice 2018)
1. Aux termes des huitième et neuvième alinéas de l'art. 11 et du troisième alinéa de l'art. 63 du décret législatif n° 118/2011, les comptes consolidés de l'exercice budgétaire 2018 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultat et la situation patrimoniale du Gouvernement régional et du Conseil régional sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 2.
(Approbation du document définitif illustrant la désagrégation des dépenses de personnel au titre de l'exercice 2018)
1. Aux termes du troisième alinéa bis de l'art. 14 du décret législatif n° 118/2011, le document définitif illustrant la désagrégation des dépenses de personnel au titre de l'exercice 2018 est approuvé tel qu'il figure à l'annexe 3.
(Régularisations comptables de clôture de l'exercice 2018)
1. Le budget prévisionnel 2018/2020 fait l'objet des rectifications de clôture de l'exercice 2018 indiquées ci-après, à titre de correction d'erreurs constatées :
a) Partie dépenses, mission 9 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 04 (Service hydrique intégré) : réduction de 703 250,16 euros du fonds pluriannuel à affectation obligatoire ;
b) Partie dépenses, mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 001 (Transports ferroviaires) : augmentation de 703 250,16 euros ;
c) Partie dépenses, mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agro-alimentaire) : réduction de 13 075 euros au titre de la comptabilité d'exercice et de la comptabilité de caisse ;
d) Partie dépenses, mission 99 (Services pour le compte de tiers), programme 01 (Services pour le compte de tiers - Mouvements d'ordre) : augmentation de 13 075 euros au titre de la comptabilité d'exercice et de la comptabilité de caisse.
(Publication des comptes généraux)
1. Aux termes de l'art. 66 du décret législatif n° 118/2011, les comptes généraux de la Région et les comptes consolidés sont intégralement publiés dans la section du site internet de la Région prévue à cet effet et les pièces suivantes sont publiées au Bulletin officiel de la Région :
a) Récapitulatif général ;
b) Résumé général des recettes ;
c) Résumé général des dépenses réparties par missions ;
d) Résumé général des dépenses réparties par titres ;
e) Tableau des équilibres budgétaires ;
f) Tableau explicatif du résultat comptable ;
g) Compte de résultat ;
h) Situation patrimoniale (actifs et passifs).
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.