Loi régionale 4 juillet 2019, n. 8 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 8 du 4 juillet 2019,
portant dispositions urgentes concernant Casino de la Vallée SpA.
(B.O. n° 30 du 5 juillet 2019)
(Émission d'un titre participatif)
1. Dans le cadre de la procédure de concordat préventif dont Casino de la Vallée SpA fait l'objet et qui a été déclarée ouverte par l'arrêt du Tribunal d'Aoste du 27 mars 2019, les créances résiduelles, capital et intérêts confondus, s'élevant, d'après le plan de concordat, à 48 088 055,08 euros et dérivant des contrats de prêt souscrits en faveur de la société en cause par l'intermédiaire de Finaosta SpA, pour le financement du plan d'investissement visant à la restructuration de la maison de jeu et du Grand-Hôtel Billia de Saint-Vincent, au sens de la loi régionale n° 49 du 23 décembre 2009 (Lignes directrices pour l'optimisation et la relance des stratégies de développement de la maison de jeu et du complexe hôtelier Grand-Hôtel Billia de Saint-Vincent et modification de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 portant constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent), et autorisés, quant à 50 000 000 d'euros, par la délibération du Gouvernement régional n° 1465 du 20 juillet 2012, quant à 10 000 000 d'euros, par la délibération du Gouvernement régional n° 1527 du 20 septembre 2013 et, quant à 20 000 000 d'euros, par la délibération du Gouvernement régional n° 1856 du 10 décembre 2015, sont converties, sous réserve de l'homologation du concordat préventif en cause au sens de l'art. 180 du décret du roi n° 267 du 16 mars 1942 (Réglementation de la faillite, du concordat préventif, de l'administration contrôlée et de la liquidation administrative forcée) en un apport de patrimoine après souscription, par Finaosta SpA, au nom et pour le compte de la Région autonome Vallée d'Aoste, d'un titre participatif (Strumento finanziario partecipativo - SFP) émis par Casino de la Vallée SpA au sens du dernier alinéa de l'art. 2346 du code civil et sur approbation, par l'assemblée extraordinaire des actionnaires de celle-ci, des modifications des statuts ainsi que du règlement dudit SFP figurant aux annexes A et B.
2. Aux fins visées au premier alinéa, l'organe d'administration ou, à défaut, le conseil de surveillance de Casino de la Vallée SpA doit convoquer, au plus tard le jour qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'assemblée des actionnaires en vue de l'approbation des modifications des statuts de ladite société ainsi que du règlement du SPF en cause.
3. Toute modification ultérieure du règlement du SFP visé au premier alinéa, qui fait partie intégrante des statuts de la société, est approuvée par délibération du Conseil régional, au sens du deuxième alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 (Constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent).
(Clause financière)
1. L'application des dispositions de la présente loi est assurée par le recours au ressources humaines, matérielles et financières disponibles au sens de la législation en vigueur et, en tout état de cause, sans que de nouvelles dépenses ni des dépenses supplémentaires soient imputées au budget de la Région.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.