Loi régionale 17 décembre 2018, n. 10 - Texte originel
Loi régionale n° 10 du 17 décembre 2018,
portant modification de la loi régionale n° 14 du 15 juin 2015 (Dispositions visant à prévenir, combattre et traiter l'addiction au jeu de hasard et modification de la loi régionale n° 11 du 29 mars 2010 portant politiques et initiatives régionales pour la promotion de la légalité et de la sécurité).
(B.O. n° 56 du 28 décembre 2018)
(Modification de la loi régionale n° 14 du 15 juin 2015)
1. Dans les cas visés au premier alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 14 du 15 juin 2015 (Dispositions visant à prévenir, combattre et traiter l'addiction au jeu de hasard et modification de la loi régionale n° 11 du 29 mars 2010 portant politiques et initiatives régionales pour la promotion de la légalité et de la sécurité), les délais de mise en œuvre des mesures de prévention du jeu pathologique et de lutte contre l'addiction à celui-ci établis à huit et à cinq ans par les premier et deuxième alinéas de l'art. 4 de ladite loi sont modifiés et fixés respectivement au 1er juin 2019 et au 1er janvier 2019.
2. Au premier alinéa de l'art. 4 de la LR n° 14/2015, les mots : « calculée sur la base du parcours à pied le plus court » sont remplacés par les mots : « calculée à vol d'oiseau ».
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.