Loi régionale 29 mars 2018, n. 4 - Texte originel

Loi régionale n° 4 du 29 mars 2018,

portant premières mesures de rectification du budget prévisionnel 2018/2020 de la Région et modification de lois régionales.

(B.O. n° 16 du 31 mars 2018)

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er - Objet

CHAPITRE II

RECTIFICATION DE LA PARTIE RECETTES DU BUDGET DE LA RÉGION

Art. 2 - Acquisition des ressources régionales présentes sur les fonds de roulement institués auprès de FINAOSTA SpA

Art. 3 - Inscription de recettes supplémentaires dérivant de la distribution des bénéfices des sociétés à participation régionale

Art. 4 - Inscription de recettes supplémentaires dérivant des remboursements effectués par le Consortium des Communes de la Vallée d'Aoste - Bassin de la Doire Baltée - BIM

Art. 5 - Rectification de la partie recettes du budget prévisionnel 2018/2020 de la Région

CHAPITRE III

RECTIFICATION DE LA PARTIE DÉPENSES DU BUDGET DE LA RÉGION

Art. 6 - Nouvelle détermination des ressources à affecter aux finances locales

Art. 7 - Cession d'espaces financiers. Modification de la LR n° 21/2017

Art. 8 - Nouvelle détermination de la dépense sanitaire régionale ordinaire et d'investissement

Art. 9 - Programme « Investissements pour la croissance et l'emploi » 2014/2020 (FEDER)

Art. 10 - Nouvelle détermination des mesures en matière de politiques du travail

Art. 11 - Nouvelle détermination de la dépense pour les aides économiques aux familles sous forme d'allocation de chauffage. Loi régionale n° 43 du 7 décembre 2009

Art. 12 - Nouvelle détermination du montant du financement du Plan extraordinaire d'investissements au profit des Communes

Art. 13 - Nouvelle modulation temporelle des virements en faveur de l'Institut visé à la loi régionale n° 28 du 8 septembre 1999

Art. 14 - Nouvelle détermination des autorisations de dépense en matière de promotion des investissements

Art. 15 - Dispositions pour la création de postes d'enseignants de technologie dans les écoles secondaires du premier degré et pour le financement des parcours en alternance école/travail. Modification de la loi régionale n° 18 du 3 août 2016

Art. 16 - Modification d'autres autorisations de dépense

Art. 17 - Rectification de la partie dépenses du budget prévisionnel 2108/2020 de la Région

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Art. 15 - Tableau attestant le respect des obligations en matière de finances publiques

Art. 16 - Déclaration d'urgence

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er

(Objet)

1. Sans préjudice des effets favorables dérivant de l'éventuel accueil du recours présenté par la Région, au sens de l'art. 127 de la Constitution, contre la déclaration d'illégitimité constitutionnelle du huit cent quarante et unième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 205 du 27 décembre 2017 (Budget prévisionnel 2018 et budget pluriannuel 2018/2020 de l'État), la présente loi fixe les dispositions relatives aux rectifications du budget prévisionnel 2018/2020 de la Région nécessaires, au titre des recettes supplémentaires et des diminutions de dépenses, visant à assurer le respect de l'équilibre budgétaire à la suite du concours accru de la Région à la réalisation des objectifs généraux des finances publiques visés à l'alinéa susmentionné, à savoir, 99 326 970,22 euros au titre de 2018, 28 615 505,75 euros au titre de 2019 et 8 615 505,75 euros au titre de 2020.

CHAPITRE II

RECTIFICATION DE LA PARTIE RECETTES DU BUDGET DE LA RÉGION

Art. 2

(Acquisition des ressources régionales présentes sur les fonds de roulement institués auprès de FINAOSTA SpA)

1. Les crédits résiduels des fonds de roulement indiqués ci-dessous, institués auprès de FINAOSTA SpA, sont inscrits au budget prévisionnel 2018/2020 de la Région, au titre de 2018 :

a) 12 690 000 euros, soit les crédits disponibles sur le fonds de roulement temporaire visé à l'art. 23 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016 (Loi régionale de stabilité 2017/2019) ;

b) 680 000 euros, soit les crédits disponibles sur le fonds de roulement visé aux lois régionales n° 46 du 15 juillet 1985 (Octroi d'encouragements pour la réalisation d'installations de remontées mécaniques et des structures y afférentes) et n° 8 du 27 février 1998 (Actions régionales en faveur de l'essor des transports par câble et des structures y afférentes) ;

c) 575 000 euros, soit les crédits disponibles sur le fonds de roulement visé à la loi régionale n° 17 du 20 juillet 2007 (Mesures régionales en faveur des entreprises en difficulté) ;

d) 360 000 euros, soit les crédits disponibles sur les fonds de roulement pour le microcrédit et le prêt social d'honneur visés à la loi régionale n° 52 du 23 décembre 2009 (Mesures régionales pour l'accès au crédit social) ;

e) 5 395 000 euros, soit les crédits disponibles sur le fonds de roulement pour les entreprises industrielles visé à la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003 (Mesures régionales pour l'essor des entreprises industrielles et artisanales) ;

f) 800 000 euros, soit les crédits disponibles sur le fonds de roulement pour les entreprises artisanales visé à la LR n° 6/2003 ;

g) 200 000 euros, soit les crédits disponibles sur le fonds de roulement visé à la loi régionale n° 11 du 29 mars 2010 (Politiques et initiatives régionales pour la promotion de la légalité et de la sécurité) ;

h) 200 000 euros, soit les crédits disponibles sur les fonds de roulement pour l'artisanat et la coopération visés à la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982 (Constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération).

2. Les sommes récupérées au sens du présent article se chiffrent à 20 900 000 euros au total et sont inscrites, au titre de 2018, dans la partie recettes du budget de la Région (titre 3 « Recettes non fiscales », typologie 500 « Remboursements et autres recettes ordinaires »).

Art. 3

(Inscription de recettes supplémentaires dérivant de la distribution des bénéfices des sociétés à participation régionale)

1. Les dividendes distribués par les sociétés à participation régionale en 2018 se chiffrent à 21 964 000 euros au total et sont inscrits, au titre de la même année et en tant que recettes supplémentaires, dans la partie recettes du budget 2018/2020 de la Région (titre 3 « Recettes non fiscales », typologie 400 « Autres recettes dérivant des revenus de capitaux »).

Art. 4

(Inscription de recettes supplémentaires dérivant des remboursements effectués par le Consortium des Communes de la Vallée d'Aoste - Bassin de la Doire Baltée - BIM)

1. Les redevances versées par le Consortium des Communes de la Vallée d'Aoste - Bassin de la Doire Baltée (BIM) se chiffrent à 2 600 000 euros au total et sont inscrites, au titre de 2018, en tant que recettes supplémentaires, dans la partie recettes du budget 2018/2020 de la Région (titre 3 « Recettes non fiscales », typologie 500 « Remboursements et autres recettes ordinaires »).

Art. 5

(Rectification de la partie recettes du budget prévisionnel 2018/2020 de la Région)

1. En application des dispositions des art. 2, 3 et 4, les titres, typologies et catégories de la partie recettes du budget prévisionnel 2018/2020 de la Région qui figurent à l'annexe A font l'objet, pour 2018, d'augmentations qui se chiffrent à 45 464 000 euros au total, au titre de la comptabilité d'exercice et de la comptabilité de caisse.

CHAPITRE III

RECTIFICATION DE LA PARTIE DÉPENSES DU BUDGET DE LA RÉGION

Art. 6

(Nouvelle détermination des ressources à affecter aux finances locales)

1. Le montant des ressources financières destinées aux mesures en matière de finances locales fixé par le premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 21 du 22 décembre 2017 (Loi régionale de stabilité 2018/2020) est réduit, au titre de 2018, de 2 599 500 euros, à valoir sur les virements de crédits à destination sectorielle obligatoire, répartis et autorisés conformément aux indications de l'annexe 2 de ladite loi régionale, qui sont, par conséquent, réduits des sommes visées à l'annexe B de la présente loi.

Art. 7

(Cession d'espaces financiers. Modification de la LR n° 21/2017)

1. Le montant maximal visé au premier alinéa de l'art . 8 de la LR n° 21/2017 est augmenté de 10 000 000 d'euros.

Art. 8

(Nouvelle détermination de la dépense sanitaire régionale ordinaire et d'investissement)

1. La dépense sanitaire ordinaire, fixée à 254 000 000 d'euros pour 2018 et à 254 000 000 d'euros pour 2019 par le premier alinéa de l'art. 12 de la LR n° 21/2017, est modifiée et fixée à 253 000 000 euros au titre de 2018 et à 253 470 000 euros au titre de 2019.

2. La somme destinée au financement des niveaux essentiels d'assistance (LEA) visés à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 12 de la LR n° 21/2017, fixé à 252 678 874 euros au titre de 2018 et à 252 508 348 euros au titre de 2019 par le deuxième alinéa dudit article, est modifiée et fixée à 251 678 874 euros au titre de 2018 et à 251 978 348 euros au titre de 2019.

3. La dépense d'investissement dans le secteur de la santé, fixée 10 400 000 euros au titre de 2018 par le huitième alinéa de l'art. 12 de la LR n° 21/2017, est modifiée et fixée à 5 500 000 euros au titre de la même année ; elle est financée selon les modalités indiquées au cinquième alinéa de l'art. 14 de la LR n° 24/2016.

Art. 9

(Programme « Investissements pour la croissance et l'emploi » 2014/2020 - FEDER)

1. Le cofinancement régional supplémentaire autorisé au titre de 2019 et destiné aux investissements définis dans le cadre du Programme « Investissements pour la croissance et l'emploi » 2014/2020 (FEDER) est réduit de 865 855 euros.

2. Le troisième alinéa de l'art. 20 de la LR n° 21/2017 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Aux fins visées au premier alinéa, une dépense de 17 852 643 euros au total est autorisée à la charge de la Région au titre de la période 2014/2020 et répartie comme suit : 9 652 643 euros en tant que cofinancement au sens du plan financier du Programme en cause et 8 200 000 euros en tant que cofinancement régional supplémentaire. Le cofinancement régional est fixé, au titre de la période 2018/2020, à 5 902 583 euros au total, dont 3 949 952 déjà autorisés au titre de la période 2014/2017 et de nouveau prévus, et réparti comme suit :

a) Année 2018 2 282 800 euros ;

b) Année 2019 2 021 456 euros ;

c) Année 2020 1 598 327 euros.

Le cofinancement régional supplémentaire est fixé, au titre de la période 2018/2020, à 4 334 345 euros au total et réparti comme suit :

a) Année 2018 800 000 euros ;

b) Année 2019 1 634 345 euros ;

c) Année 2020 1 900 000 euros. ».

Art. 10

(Nouvelle détermination des mesures en matière de politiques du travail)

1. La dépense autorisée, au titre de 2018, par le premier alinéa de l'art. 18 de la LR n° 21/2017 est réduite de 1 125 000 euros, somme à destiner, dans le cadre des accords passés au sens du deuxième alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 8 du 13 juin 2016 (Dispositions en matière de promotion des investissements), au financement des activités visées aux lettre d) et f) dudit alinéa, et fixée à 2 632 000 euros.

(programme 15.03 « Aide à l'emploi » - part. ; programme 15.02 « Formation professionnelle » - part.).

Art. 11

(Nouvelle détermination de la dépense pour les aides économiques aux familles sous forme d'allocation de chauffage. Loi régionale n° 43 du 7 décembre 2009)

1. La dépense autorisée par le premier alinéa de l'art. 19 de la LR n° 21/2017 est modifiée et fixée à 500 000 euros par an au titre de la période 2018/2020 (mission 17 « Énergie et diversification des sources énergétiques », programme 01 « Sources énergétiques » - part.)

Art. 12

(Nouvelle détermination du montant du financement du Plan extraordinaire d'investissements au profit des Communes)

1. Le premier alinéa de l'art. 23 de la LR n° 21/2017 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1. La dépense autorisée au sens de l'art. 4 de la loi régionale n° 12 du 4 août 2017 (Deuxièmes mesures de rectification du budget prévisionnel 2017/2019 de la Région) est augmentée de 1 303 000 euros au titre de 2018 et fixée à 317 172 euros au titre de 2019 et à 954 894 euros au titre de 2020. Lesdites sommes sont destinées au financement des actions présentées par les Communes dans le cadre du plan extraordinaire visé à l'art. 12 de la LR n° 24/2016 mais qui n'ont pas encore bénéficié d'aides au sens dudit article, en raison de l'insuffisance des crédits prévus à cet effet (mission 04 « Éducation et droit à l'éducation », programme 03 « Construction scolaire » - part. ; mission 06 « Politiques de la jeunesse, sports et loisirs », programme 01 « Sports et loisirs » - part. ; mission 08 « Aménagement du territoire et construction résidentielle », programme 01 « Urbanisme et aménagement du territoire » - part. ; mission 10 « Transports et droit à la mobilité », programme 05 « Réseau routier et infrastructures routières » - part.). »

Art. 13

(Nouvelle modulation temporelle des virements en faveur de l'Institut visé à la loi régionale n° 28 du 8 septembre 1999)

1. Le financement accordé, au titre de 2018, à l'Institut pour le système de sécurité sociale des conseillers régionaux par l'art. 4 de la LR n° 24/2016, est renvoyé à 2020. Par conséquent, les crédits prévus à cet effet au titre de 2018 sont réduits de 2 200 000 euros alors que ceux prévus pour 2020 sont augmentés du même montant (programme 1.001 « Organes institutionnels » - part.).

Art. 14

(Nouvelle détermination des autorisations de dépense en matière de promotion des investissements)

1. La dépense autorisé par le deuxième alinéa de l'art. 26 de la LR n° 21/2017 est diminuée et fixée, au titre de la période 2018/2020, selon les montants indiqués à l'annexe C pour les lois régionales n° 84 du 7 décembre 1993 (Mesures régionales en faveur de la recherche et du développement) et n° 6/2003.

Art. 15

(Dispositions pour la création de postes d'enseignants de technologie dans les écoles secondaires du premier degré et pour le financement des parcours en alternance école/travail. Modification de la loi régionale n° 18 du 3 août 2016)

1. À la lettre a) du premier alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 18 du 3 août 2016 (Adaptation de la loi n° 107 du 13 juillet 2015 portant réforme du système national d'éducation et de formation et délégation pour la réorganisation des dispositions législatives en vigueur à l'organisation scolaire de la Vallée d'Aoste), les mots : « y compris les postes de technologie, dont les heures hebdomadaires d'enseignement par classe est fixé à deux » sont supprimés.

2. Après la lettre e) du premier alinéa de l'art. 11 de la LR n° 18/2016, il est ajouté une lettre ainsi rédigée :

« e bis) Les postes de technologie sont de dix-huit heures par semaine, dont deux dédiées à l'enseignement de la discipline et une de coprésence obligatoire avec un enseignant d'une autre discipline pour le renforcement des compétences numériques. ».

3. Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont appliquées à compter de l'année scolaire 2018/2019.

4. La dépense dérivant de l'application du deuxième alinéa est fixée à 112 000 euros au titre de 2018 et à 336 000 euros par an à compter de 2019 (mission 1 « Services institutionnels, généraux et de gestion », programme 10 « Ressources humaines »).

5. À la fin du quatrième alinéa de l'art. 27 de la LR n° 18/2016, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À compter de l'année scolaire 2018/2019, les actions visées à l'art. 7 sont financées par les crédits à destination obligatoire transférés aux écoles secondaires du deuxième degré, y compris les écoles agréées, pour un montant de 280 000 euros par an, répartis en fonction du nombre d'élèves impliqués dans les parcours en alternance école/travail. ».

6. La dépense visée au cinquième alinéa est fixée à 93 500 euros au titre de 2018 et à 280 000 euros par an à compter de 2019 (mission 4 « Éducation et droit à l'éducation », programme 2 « Enseignement non-universitaire »).

7. Les dépenses visées aux quatrième et sixième alinéas sont financées par les crédits inscrits au titre des missions et des programmes ci-après :

a) Mission 1, programme 3 : 205 500 euros au titre de 2018 ;

b) Mission 1, programme 8 : 416 000 euros par an au titre de 2019 et de 2020 ;

c) Mission 14, programme 4 : 200 000 euros par an au titre de 2019 et de 2020.

Art. 16

(Modification d'autres autorisations de dépense)

1. Les autorisations de dépense prévues par les lois régionales indiquées à l'annexe 1 de la LR n° 21/2017 sont modifiées selon les montants visés à l'annexe C de la présente loi.

Art. 17

(Rectification de la partie dépenses du budget prévisionnel 2018/2020 de la Région)

1. La partie dépenses du budget prévisionnel 2018/2020 de la Région est rectifiée par des diminutions et des augmentations entre missions, programmes et titres, ainsi qu'il appert, pour chaque année, de l'annexe D, et ce, pour une augmentation globale de 45 464 000 euros au titre de 2018.

2. Le chapitre U00117460 (Concours de la Région au rééquilibrage des finances publiques) est augmenté de 99 326 970,22 euros au titre de 2018, de 28 615 505,75 euros au titre de 2019 et de 8 615 505,75 euros au titre de 2020, dans le cadre de la mission 20 (Fonds et provisions), programme 03 (Autres fonds), et ce, du fait du concours accru de la Région à la réalisation des objectifs généraux des finances publiques mentionné au huit cent quarante et unième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 205/2017.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Art. 18

(Tableau attestant le respect des obligations en matière de finances publiques)

1. En application des dispositions de la circulaire du Ministère de l'économie et des finances n° 5 du 20 février 2018 (Éclaircissements en matière d'équilibre du budget 2018/2020 des collectivités territoriales mentionnées à l'art. 1er, alinéas de 465 à 508, de la loi n° 232 du 11 décembre 2016 portant loi budgétaire 2017, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 205 du 27 décembre 2017 portant loi budgétaire 2018), le tableau attestant le respect des obligations en matière de finances publiques, rédigé selon le modèle mis à jour par la commission Arconet le 17 janvier 2018, est approuvé tel qu'il figure à l'annexe E.

Art. 19

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.