Loi régionale 11 décembre 2017, n. 18 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 18 du 11 décembre 2017,
portant réajustement du budget prévisionnel pour l'année budgétaire 2017 et rectification du budget prévisionnel 2017/2019.
(B.O. n° 55 du 13 décembre 2017)
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE PREMIER
RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2017
Art. 1er - Actualisation des restes
Art. 2 - Actualisation du fonds de caisse initial
Art. 3 - Inscription de crédits à affectation obligatoire alloués par l'État ou par l'Union européenne et de crédits destinés à des dépenses obligatoires ou liés à d'autres recettes à affectation obligatoire
Art. 4 - Actualisation du Fonds des créances difficilement recouvrables
Art. 5 - Inscription au budget du Fonds du/pour le contentieux
Art. 6 - Solde financier à la clôture de l'exercice 2016
Art. 7 - Institution du Fonds pour l'excédent des recettes pluriannuelles réinscrites au budget
Art. 8 - Reconnaissance des dettes hors budget de la Région
Chapitre II
RectificationS du budget prévisionnel 2017/2019
ET dispositions financières
Art. 9 - Rectification de l'état prévisionnel des recettes
Art. 10 - Rectifications de l'état prévisionnel des dépenses
Art. 11 - Résumé de la situation financière et attestation de la couverture des dépenses supplémentaires
Art. 12 - Annexes
Art. 13 - Déclaration d'urgence
CHAPITRE PREMIER
RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL POUR L'ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017
(Actualisation des restes)
1. Les montants présumés des restes à recouvrer et des restes à payer approuvés dans le cadre du budget prévisionnel 2017/2019 par l'art. 1er de la loi régionale n° 25 du 21 décembre 2016 (Budget prévisionnel 2017/2019 de la Région autonome Vallée d'Aoste) sont réajustés dans le respect des données définitives y afférentes, résultant des comptes généraux de l'exercice budgétaire 2016 approuvés par la loi régionale n° 10 du 31 juillet 2017 (Approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice budgétaire 2016).
2. Le montant des restes à recouvrer est réajusté et fixé à 164 234 400,34 euros.
3. Le montant des restes à payer est réajusté et fixé à 228 538 397,33 euros.
(Actualisation du fonds de caisse initial)
1. Le fonds de caisse initial présumé au 1er janvier 2017, fixé à 135 000 000 d'euros dans le cadre du budget prévisionnel 2017/2019 et approuvé par l'art. 1er de la LR n° 25/2016, est augmenté de 2 565 926,53 euros, compte tenu du fonds de caisse constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2016 et approuvé par l'art. 7 de la LR n° 10/2017.
2. Le Fonds de réserve de caisse, inscrit dans le cadre du programme 01 (Fonds de réserve) de la mission 20 (Fonds et provisions) est, lui aussi, augmenté de 2 565 926,53 euros au titre de 2017.
(Inscription de crédits à affectation obligatoire alloués par l'État ou par l'Union européenne et de crédits destinés à des dépenses obligatoires ou liés à d'autres recettes à affectation obligatoire)
1. Les crédits à affectation obligatoire alloués par l'État ou par l'Union européenne, y compris les quotes-parts du cofinancement régional, et les crédits destinés à des dépenses obligatoires ou liés à des recettes à affectation obligatoire, inscrits au budget prévisionnel au titre de l'année budgétaire 2016, mais non engagés à la clôture de l'exercice correspondant et réinscrits au titre de l'année budgétaire 2017, dans le cadre du budget prévisionnel 2017/2019, par un acte administratif, au sens de la lettre c) du premier alinéa de l'art. 26 du décret-loi n° 50 du 24 avril 2017 (Dispositions urgentes en matière de finances, mesures en faveur des collectivités locales, mesures supplémentaires en faveur des zones touchées par un séisme et mesures pour le développement), s'élèvent à 50 371 809,63 euros au total.
(Actualisation du Fonds des créances difficilement recouvrables)
1. Le Fonds des créances difficilement recouvrables inscrit au budget prévisionnel 2017/2019 dans le cadre du programme 02 (Fonds des créances difficilement recouvrables) de la mission 20 (Fonds et provisions) est augmenté de 19 800 000 euros au titre de 2017.
(Inscription au budget du Fonds du contentieux)
1. Le Fonds du contentieux est inscrit au budget prévisionnel 2017/2019 dans le cadre du programme 03 (Fonds divers) de la mission 20 (Fonds et provisions) et les crédits dont il dispose s'élèvent à 10 223 902,67 euros au titre de 2017.
(Solde financier à la clôture de l'exercice 2016)
1. Le résultat comptable au 31 décembre 2016, approuvé par l'art. 8 de la LR n° 10/2017, est de -121 595 815,56 euros. Le montant des crédits à affectation obligatoire au titre de la comptabilité d'exercice 2017 visés à l'art. 3 s'élève à 50 371 809,63 euros. La partie du résultat comptable mise en provision est de 30 023 902,67 euros, dont 19 800 000 pour le Fonds des créances difficilement recouvrables et 10 223 902,67 pour le Fonds du contentieux. Du fait de ladite mise en provision et de l'affectation obligatoire des crédits susmentionnés, le déficit à la clôture de l'exercice 2016 est de -201 991 527,86 euros.
2. Le résultat comptable au 31 décembre 2016 fait état d'un déficit réel inférieur à celui enregistré au 1er janvier 2016, réajusté à la suite de la nouvelle constatation, à titre extraordinaire, des restes, qui se chiffrait à -278 836 628,04 euros. La différence positive entre les deux montants susmentionnés étant plus élevée par rapport à la quote-part inscrite aux budgets prévisionnels 2016/2018 et 2017/2019 au titre du plan de compensation sur trente ans, aucune rectification du budget n'est nécessaire.
3. Le résultat de la comptabilité d'exercice 2016 résultant de la différence entre les recettes constatées et les dépenses engagées, est de 87 263 845,96 euros.
4. La partie dudit résultat utilisée pour la couverture de la dépense dérivant de la nouvelle inscription des crédits à affectation obligatoire visés à l'art. 3 et des crédits mis en provision visés aux art. 4 et 5 s'élève à 80 395 712,30 euros.
(Institution du Fonds de l'excédent des recettes pluriannuelles réinscrites au budget)
1. Afin de parvenir à l'indication correcte, dans le cadre du budget, du Fonds pluriannuel à affectation obligatoire - Recettes et du Fonds pluriannuel à affectation obligatoire - Dépenses, pour chacune des années de la période 2017/2019, l'excédent entre les restes à recouvrer et à payer réinscrits au budget, dérivant essentiellement des opérations de nouvelle constatation, à titre extraordinaire, des créances détenues sur l'État, est transféré du Fonds pluriannuel à affectation obligatoire pour les recettes et les dépenses ordinaires, comme il appert des annexes visées aux lettre c) et d) du premier alinéa de l'art. 12, au Fonds de l'excédent des recettes pluriannuelles réinscrites au budget institué à cet effet, selon les montants indiqués ci-après :
2017 111 728 118,24 euros ;
2018 113 578 518,89 euros ;
2019 113 760 672,79 euros.
(Reconnaissance des dettes hors budget de la Région)
1. Aux termes des lettres a) et e) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), la légitimité des dettes hors budget de la Région qui dérivent de jugements d'exécution et de l'achat de biens et de services effectué sans que l'engagement de dépenses y afférent ait été pris et qui sont énumérées, respectivement, aux lettres a) et b) du premier alinéa de l'art. 12 de la présente loi est reconnue pour un montant global de 1 513 485,94 euros.
2. La dépense visée au premier alinéa est financée par les crédits déjà inscrits au budget prévisionnel 2017/2019 de la Région, dans le cadre du programme 01 (Fonds de réserve) de la mission 20 (Fonds et provisions) et des chapitres budgétaires correspondants.
CHAPITRE II
RectificationS du budget prÉvisionnel 2017/2019 ET dispositions financiÈres
(Rectification de l'état prévisionnel des recettes)
1. L'état prévisionnel des recettes du budget 2017/2019 de la Région fait l'objet des rectifications énumérées à l'annexe visée à la lettre c) du premier alinéa de l'art. 12.
(Rectification de l'état prévisionnel des dépenses)
1. L'état prévisionnel des dépenses du budget 2017/2019 de la Région fait l'objet des rectifications énumérées à l'annexe visée à la lettre d) du premier alinéa de l'art. 12.
Art. 11
(Résumé de la situation financière et attestation de la couverture des dépenses supplémentaires)
1. Le récapitulatif des rectifications apportées et l'attestation de la couverture de la dépense supplémentaire de 80 395 712,30, qui découle, au titre de 2017, de l'application de la présente loi, figurent à l'annexe visée à la lettre h) du premier alinéa de l'art. 12.
(Annexes)
1. Les annexes suivantes sont approuvées :
a) Liste des dettes hors budget dérivant de jugements d'exécution et reconnues au sens de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118/2011 (annexe A) ;
b) Liste des dettes hors budget dérivant de l'achat de biens et de services effectué sans que l'engagement de dépenses y afférent ait été pris et reconnues au sens de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118/2011 (annexe B) ;
c) Tableau des rectifications de la partie recettes, réparties par titres et par types, pour chacune des années du budget pluriannuel (annexe C) ;
d) Tableau des rectifications de la partie dépenses, réparties par missions, par programmes et par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel (annexe D) ;
e) Récapitulatif général des rectifications de la partie dépenses, réparties par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel (annexe E) ;
f) Récapitulatif général des rectifications de la partie dépenses, réparties par missions, pour chacune des années du budget pluriannuel (annexe F) ;
g) Récapitulatif général des rectifications de la partie recettes, réparties par titres, et de la partie dépenses, réparties par titres (annexe G) ;
h) Récapitulatif des rectifications apportées et attestation de la couverture des dépenses supplémentaires (annexe H) ;
i) Tableau actualisé attestant l'équilibre du budget, pour chacune des années du budget pluriannuel (annexe I) ;
j) Tableau actualisé attestant le respect des obligations en matière de finances publiques (annexe J) ;
k) Tableau actualisé concernant la composition, par missions et par programmes, du fonds pluriannuel à affectation obligatoire, pour chacune des années de la période 2017/2019 (annexe K) ;
l) Données relatives aux dépenses pour le personnel actualisées et désagrégées par missions et par programmes (annexe L) ;
m) Note complémentaire (annexe M).
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.