Loi régionale 31 juillet 2017, n. 10 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 10 du 31 juillet 2017,

portant approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice budgétaire 2016.

(B.O. n° 36 du 16 août 2017)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1^er Recettes au titre de la comptabilité d'exercice

Art. 2 Dépenses au titre de la comptabilité d'exercice

Art. 3 Récapitulatif de l'exercice budgétaire

Art. 4 Recettes au titre des exercices précédents

Art. 5 Dépenses au titre des exercices précédents

Art. 6 Récapitulatif des restes

Art. 7 Situation de caisse

Art. 8 Situation financière

Art. 9 Situation patrimoniale

Art. 10 Approbation des comptes généraux

Art. 11 Économies sur les fonds à affectation obligatoire

Art. 12 Régularisations comptables dans le cadre des mouvements d'ordre et des comptabilités spéciales

Art. 13 Publication des comptes généraux

Art. 14 Comptes généraux harmonisés

Art. 15 Déclaration d'urgence

Art. 1^er

(Recettes au titre de la comptabilité d'exercice)

1. Les recettes provenant des impôts propres à la Région, des impôts du Trésor public ou des quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, des subventions et des allocations de l'État, et, en général, des virements de l'État, des rentes patrimoniales, des bénéfices des agences ou des organismes régionaux, des aliénations des biens patrimoniaux, des emprunts, des prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilité spéciale, constatées au cours et au titre de l'exercice 2016, sont approuvées pour un montant global de 1 424 659 930,15 euros, à savoir :

Art. 2

(Dépenses au titre de la comptabilité d'exercice)

1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts, ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, engagées au cours et au titre de l'exercice 2016, sont approuvées pour un montant global de 1 337 396 084,19 euros, à savoir :

Art. 3

(Récapitulatif de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire 2016 sont ainsi résumées :

Art. 4

(Recettes au titre des exercices précédents)

1. Les restes à recouvrer au titre de l'exercice 2015 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2016, sont approuvés pour un montant global de 27 822 412,72 euros, à savoir :

Art. 5

(Dépenses au titre des exercices précédents)

1. Les restes à payer au titre de l'exercice 2015 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2016, sont approuvés pour un montant global de 44 956 857,97 euros, à savoir :

Art. 6

(Récapitulatif des restes)

1. Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire 2016 sont ainsi résumés :

2. Les restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire 2016 sont ainsi résumés :

Art. 7

(Situation de caisse)

1. Le fonds de caisse à la clôture de l'exercice budgétaire 2016 s'élève à 137 565 926,53 euros, d'après les comptes présentés par le trésorier, à savoir :

Art. 8

(Situation financière)

1. Le déficit constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2016 s'élève à 121 595 815,56 euros, à savoir :

Art. 9

(Situation patrimoniale)

1. L'état du patrimoine au 31 décembre 2016 est approuvé comme suit :

Art. 10

(Approbation des comptes généraux)

1. Les comptes généraux de l'exercice budgétaire 2016 de la Région sont approuvés au sens des art. 7, 8 et 9 (annexe A).

Art. 11

(Économies sur les fonds à affectation obligatoire)

1. Les fonds à affectation obligatoire indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi et qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 2016 représentent des économies sur les dépenses et concourent à la formation de la partie à affectation obligatoire du résultat comptable visé à l'art. 8.

Art. 12

(Régularisations comptables dans le cadre des mouvements d'ordre et des comptabilités spéciales)

1. Les augmentations au titre de la comptabilité d'exercice et d la comptabilité de caisse indiquées ci-après sont autorisées, dans le cadre des mouvements d'ordre et des comptabilités spéciales, tant pour ce qui est de l'état prévisionnel des recettes 2016 que pour ce qui est de l'état prévisionnel des dépenses 2016, et les engagements y afférents et les constatations de clôture sont régularisés :

a) Recettes : 1 116,25 euros (chapitre 12041 « Récupération de l'IVA relative aux paiements scindés dans le domaine institutionnel, indûment versée au trésor public ») ;

Dépenses : 1 116,25 euros (chapitre 72389 « Restitution de l'IVA relative aux paiements scindés dans le domaine institutionnel, indûment retenue et versée au trésor public ») ;

b) Recettes : 21 407,47 euros (chapitre 13050 « Gestion du fonds régional pour le logement ») ;

Dépenses : 21 407,47 euros (chapitre 72535 « Gestion du fonds régional pour le logement ») ;

c) Recettes : 8 280,74 euros (chapitre 13550 « Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération ») ;

Dépenses : 8 280,74 euros (chapitre 72670 « Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération »).

Art. 13

(Publication des comptes généraux)

1. Les comptes généraux sont publiés par extrait au Bulletin officiel de la Région.

Art. 14

(Comptes généraux harmonisés)

1. Les comptes rédigés suivant les schémas harmonisés prévus par le décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1^er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009) sont annexés aux comptes généraux 2016 visés à l'art. 10, uniquement à des fins de connaissance.

Art. 15

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.