Loi régionale 20 décembre 1976, n. 69 - Texte originel
Loi régionale n° 69 du 20 décembre 1976,
portant titularisation aux postes d'emploi régionaux du personnel de l'institut social service maisons pour travailleurs.
(B.O. n° 14 du 30 décembre 1976)
Art. l
Le personnel provenant de l'Institut Service Social maisons pour travailleurs (ISSCAL), transféré à la Région aux termes des articles 18 e 19 du D.P.R. n° 1036 du 30 décembre 1972, est titularisé aux postes d'emploi régionaux, à tous effets juridiques et économiques, à partir du l er janvier 1975, sur la base de la qualification acquise au moment du transfert, ainsi que du type de fonctions exercées dans l'Etablissement public supprimé.
Au personnel visé à l'article précédent est reconnu, en vue de la progression économique, le service fourni auprès de l'Etablissement public de provenance, aux termes de l'article 5 de la loi régionale n° 14 du 15 mai 1974.
Pour la titularisation du personnel ici visé aux postes d'emploi régionaux, l'organigramme du personnel du Bureau Assistance et Prévoyance de l' Assessorat de la Santé et Assistance Sociale est complété d'un poste dans la qualification d'Assistance sociale (niveau de maitrise - catégorie régionale B).
L'ancienneté utile en vue du versement des primes spéciales d'ancienneté et de l'indemnité pour cessation du rapport d'emploi, visées aux articles 184 et 189 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 19 56, et ses modifications ultérieures, aura effet, pour le personnel visé par la présente loi, respectivement à compter du l er janvier 197 5 et de la date de début du service auprès de l'Etablissement public supprimé.
Le Bureau de liquidation de l'Institut Service Social maisons pour travailleurs versera à la Région le montant du pour indemnités d'ancienneté du personnel transféré.
La charge résultant de l'application de la présente loi, prévue à 6 millions de lires par an, sera inscrite au chapitre 676 du budget de la Région pour l'année 1976 et aux chapitres correspondants du budget des années suivantes.
Le financement de l'augmentation de la charge de 6 millions est assuré par une augmentation des recettes d'une somme égale constatée au chapitre 13 de la Partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1976.
Pour les exercices financiers suivants, la dépense relative sera couverte par l'accroissement normal des quotes-parts de la répartition fiscale dues à la Région, visées au chapitre 13 - Partie Recettes - du budget de la Région pour l'exercice financier 1976 et au chapitre correspondant ou de remplacement des recettes des budget pour les exercices financiers suivants.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1976:
PARTIE RECETTES
Augmentation:
Chap. 13 - Recettes des quotes-parts fixes de la répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues aux lettres e) f) du premier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 de la loi régionale n° 1065 du 6 décembre 1971
L. 6.000.000
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 676 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel de l'Assessorat
L. 6.000.000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.