Loi régionale 23 juin 2017, n. 9 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 9 du 23 juin 2017,
portant premières mesures de rectification du budget prévisionnel 2017/2019 de la Région et reconnaissance des dettes hors budget au sens des lettres a) et e) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009).
(B.O. n° 30 du 28 juin 2017)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Rectification du budget prévisionnel
Art. 2 - Augmentation des dépenses autorisées par des lois régionales
Art. 3 - Reconnaissance des dettes hors budget de la Région
Art. 4 - Déclaration d'urgence
(Rectification du budget prévisionnel)
1. La partie dépenses du budget prévisionnel 2017/2019 est rectifiée, au titre de 2017, par des diminutions et des augmentations qui se compensent entre missions, programmes et titres, et ce, pour un montant global de 267 392,50 euros au titre de la comptabilité d'exercice budgétaire et de 75 392,50 euros au titre de la comptabilité de caisse, ainsi qu'il appert de l'annexe A.
(Augmentation des dépenses autorisées par des lois régionales)
1. Le montant des dépenses autorisées par les lois régionales visées à l'annexe 1 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016 (Loi régionale de stabilité 2017/2019) est augmenté, au titre de 2017, ainsi qu'il appert de l'annexe A.
(Reconnaissance des dettes hors budget de la Région)
1. En application des lettres a) et e) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), la légitimité des dettes hors budget de la Région énumérées aux annexes C et D et dérivant, respectivement, de décisions ayant force exécutoire et de l'achat de biens et de services effectué sans que l'engagement de dépenses y afférent ait été pris, est reconnue pour un montant global de 2 080 303,01 euros.
2. La dépense visée au premier alinéa est financée par les crédits inscrits au budget prévisionnel 2017/2019 de la Région, dans le cadre de la mission 20 (Fonds et provisions), programme 1 (Fonds de réserve), et par les crédits des chapitres budgétaires correspondants. Les dépenses supplémentaires, liées au prélèvement du fonds de réserve pour le financement des dettes hors budget et relatives aux mesures en matière de finances locales à destination obligatoire visées à l'annexe 2 et à l'art. 16 de la LR n° 24/2016, sont donc autorisées.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.